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15090000071174L15/questions_ecrites1515090000071171150900000711711JO_QUESTION01/05/2018Selon l'article L. 254.7 du code rural et de la pêche maritime, les distributeurs doivent formuler au moins une fois par an un conseil individualisé à l'attenti…
15090000071178L15/questions_ecrites1515090000071175150900000711751JO_QUESTION04/02/2020La France a affirmé avec le Président de la République sa détermination à faire la course en tête sur les technologies financières. Elle est à la pointe de l'in…
15090000071195L15/questions_ecrites1515090000071192150900000711921JO_QUESTION21/01/2020Avant l'entrée en vigueur de la loi LOPPSI II, adoptée le 14 mars 2011, la victime d'une usurpation d'identité sur internet ne pouvait poursuivre l'auteur de l'…
15090000071199L15/questions_ecrites1515090000071196150900000711961JO_QUESTION29/10/2019Dans son référé du 28 mars 2019, le Premier président de la Cour des comptes propose dans sa recommandation n° 2 de mettre en place dans les trois bassins ultra…
15090000071207L15/questions_ecrites1515090000071204150900000712041JO_QUESTION04/02/2020Afin de tenir compte de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), de 9 points en outre-mer, en une réduction de cotisations …
15090000071211L15/questions_ecrites1515090000071208150900000712081JO_QUESTION02/06/2020La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, entrée en…
15090000071217L15/questions_ecrites1515090000071213150900000712131JO_QUESTION15/12/2020Dès le début du quinquennat, avec le Plan Climat de juillet 2017, la France a confirmé son engagement envers l'Accord de Paris et son ambition de faire de la lu…
15090000071221L15/questions_ecrites1515090000071218150900000712181JO_QUESTION21/01/2020Un an après le lancement par le Président de la République le 13 septembre 2018 de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, sa mise …
15090000071225L15/questions_ecrites1515090000071222150900000712221JO_QUESTION22/10/2019Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personn…
15090000071229L15/questions_ecrites1515090000071226150900000712261JO_QUESTION16/01/2018Les agents de police municipale dotés, sur proposition du maire et décision du représentant de l'Etat dans le département, d'un armement relevant des catégories…
15090000071246L15/questions_ecrites1515090000071243150900000712431JO_QUESTION04/02/2020L'article L.111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inéga…
15090000071250L15/questions_ecrites1515090000071247150900000712471JO_QUESTION15/10/2019Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système…
15090000071261L15/questions_ecrites1515090000071256150900000712561JO_QUESTION01/03/2022Conformément à l'article L.5213-2 code du travail, seule la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des pe…
15090000071265L15/questions_ecrites1515090000071262150900000712621JO_QUESTION17/03/2020Dans le premier degré, le système d'information, dénommé « Outil numérique pour la direction d'école (« ONDE ») mis en œuvre dans les écoles maternelles, é…
15090000071276L15/questions_ecrites1515090000071271150900000712711JO_QUESTION01/03/2022Le Gouvernement estime prioritaire la problématique de la sécurité des enfants handicapés transportés en taxi. À cette fin, le Parlement a adopté la loi n° 2020…
15090000071285L15/questions_ecrites1515090000071282150900000712821JO_QUESTION26/09/2017Fin juillet 2017, la police nationale comptait dans le département des Ardennes 208 agents. S'y ajoutent les effectifs de la compagnie républicaine de sécurité …
15090000071289L15/questions_ecrites1515090000071286150900000712861JO_QUESTION05/12/2017En application du principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de commenter des procédures judiciaires,…
15090000071293L15/questions_ecrites1515090000071290150900000712901JO_QUESTION04/02/2020Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de …
15090000071297L15/questions_ecrites1515090000071294150900000712941JO_QUESTION26/11/2019Parce que la sécurité est une priorité, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels d…
15090000071301L15/questions_ecrites1515090000071298150900000712981JO_QUESTION07/01/2020La situation de M. Carlos Ghosn fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services consulaires de l'Etat. M. Ghosn est un ressortissant français, qui a bé…
15090000071305L15/questions_ecrites1515090000071302150900000713021JO_QUESTION07/01/2020La France suit avec attention la situation des droits de l'Homme au Bahreïn. La France s'est prononcée publiquement à de nombreuses reprises pour exprimer son i…
15090000071309L15/questions_ecrites1515090000071306150900000713061JO_QUESTION28/01/2020La France est profondément préoccupée par la situation dans les régions Nord-Ouest et Sud-Ouest du Cameroun, qui continue à se dégrader. Elle condamne fermement…
15090000071314L15/questions_ecrites1515090000071310150900000713101JO_QUESTION15/09/2020Le Louvre Abu Dhabi est une réussite exceptionnelle. Fruit d'une coopération remarquable entre la France et les Émirats Arabes Unis, il illustre parfaitement le…
15090000071318L15/questions_ecrites1515090000071315150900000713151JO_QUESTION17/12/2019Le développement des nouvelles technologies de modification du génome, telles que CrisprCas9, a suscité d'importantes réactions, en particulier au sein de la co…
15090000071322L15/questions_ecrites1515090000071319150900000713191JO_QUESTION18/02/2020Les autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre délivrées reposent sur un ensemble de considérations liées, au premier chef, au respect de nos…
15090000071327L15/questions_ecrites1515090000071324150900000713241JO_QUESTION10/03/2020Le lancement des négociations pour un texte international sur le thème "entreprises et droits de l'Homme" est né d'une initiative équatorienne, soutenue par la …
15090000071333L15/questions_ecrites1515090000071328150900000713281JO_QUESTION09/03/2021La communication mettant en cause les atouts environnementaux du gaz carburant, et plus spécifiquement des camions GNL, fonde son argumentaire sur un ensemble d…
15090000071338L15/questions_ecrites1515090000071334150900000713341JO_QUESTION29/05/2018Entrée en service en novembre 2015, la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) dispose aujourd'hui de la capacité à répondre à la totalité du …
15090000071360L15/questions_ecrites1515090000071357150900000713571JO_QUESTION07/01/2020La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et …
15090000071364L15/questions_ecrites1515090000071361150900000713611JO_QUESTION05/11/2019Le Gouvernement est particulièrement vigilant à la sécurité radiologique des travailleurs, notamment à l'impact des modifications réglementaires en matière de m…
15090000071368L15/questions_ecrites1515090000071365150900000713651JO_QUESTION17/12/2019Le Gouvernement a souhaité profondément rénover les conditions d'exercice du métier d'assistant de régulation médicale (ARM). Il a ainsi engagé, voilà plus d'un…
15090000071383L15/questions_ecrites1515090000071380150900000713801JO_QUESTION12/11/2019Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un h…
15090000071387L15/questions_ecrites1515090000071384150900000713841JO_QUESTION12/11/2019Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un h…
15090000071391L15/questions_ecrites1515090000071388150900000713881JO_QUESTION12/11/2019Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un h…
15090000071395L15/questions_ecrites1515090000071392150900000713921JO_QUESTION15/10/2019En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d'autonomie bénéficiaient des prestations d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile. Dans les prochai…
15090000071411L15/questions_ecrites1515090000071406150900000714061JO_QUESTION10/03/2020Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les …
15090000071415L15/questions_ecrites1515090000071412150900000714121JO_QUESTION05/11/2019Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants (relevant dorénavant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants) appli…
15090000071427L15/questions_ecrites1515090000071424150900000714241JO_QUESTION28/01/2020Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recou…
15090000071436L15/questions_ecrites1515090000071428150900000714281JO_QUESTION12/01/2021La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le proje…
15090000071442L15/questions_ecrites1515090000071437150900000714371JO_QUESTION10/03/2020La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a été créée en 1948 en tant que section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profe…
15090000071452L15/questions_ecrites1515090000071444150900000714441JO_QUESTION12/01/2021La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le proje…
15090000071456L15/questions_ecrites1515090000071453150900000714531JO_QUESTION31/12/2019À la suite d'une demande de l'association des maires ruraux de France (AMRF) de voir élaborer un "Agenda rural", le Gouvernement a lancé au printemps 2019 une m…
15090000071461L15/questions_ecrites1515090000071457150900000714571JO_QUESTION26/05/2020Créé en 1986, le Registre France Greffe de Moelle (RFGM) permet d'identifier un donneur compatible ou une unité de sang placentaire pour un patient ayant besoin…
15090000071465L15/questions_ecrites1515090000071462150900000714621JO_QUESTION04/12/2018Le Président de la République s'est engagé lors de la campagne présidentielle sur un objectif d'aide publique au développement (APD) représentant 0,55 % du RNB …
15090000071474L15/questions_ecrites1515090000071471150900000714711JO_QUESTION10/12/2019En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés aux articles L.1221-1 et suivants du code de la santé publique, imp…
15090000071478L15/questions_ecrites1515090000071475150900000714751JO_QUESTION29/10/2019L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée par la société Medtronic de son intention d'arrêter progressivement …
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15090000071491L15/questions_ecrites1515090000071487150900000714871JO_QUESTION03/03/2020Le rapport et l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à l'expertise sur « l'hype…
15090000071496L15/questions_ecrites1515090000071492150900000714921JO_QUESTION28/01/2020Les ambroisies à feuilles d'armoise, trifides et à épis lisses, sont des plantes à pollen hautement allergisant et dont les conséquences sanitaires ont conduit …
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