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15090000070579L15/questions_ecrites1515090000070575150900000705751JO_QUESTION31/12/2019Tout contrat d'assurance dommages souscrit par une personne physique ou morale autre que l'Etat ouvre droit à la garantie de l'assuré contre les effets des cata…
15090000070590L15/questions_ecrites1515090000070587150900000705871JO_QUESTION07/01/2020Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de financ…
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15090000070598L15/questions_ecrites1515090000070595150900000705951JO_QUESTION07/01/2020Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de financ…
15090000070602L15/questions_ecrites1515090000070599150900000705991JO_QUESTION07/01/2020Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de financ…
15090000070606L15/questions_ecrites1515090000070603150900000706031JO_QUESTION07/01/2020Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de financ…
15090000070615L15/questions_ecrites1515090000070612150900000706121JO_QUESTION10/12/2019Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en cours d'examen au Parlement, entend notamment simplifier l…
15090000070619L15/questions_ecrites1515090000070616150900000706161JO_QUESTION24/12/2019En supprimant leur clause générale de compétence, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,…
15090000070623L15/questions_ecrites1515090000070620150900000706201JO_QUESTION17/04/2018Pour l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communic…
15090000070627L15/questions_ecrites1515090000070624150900000706241JO_QUESTION31/12/2019La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a favorisé l'émergence des monnaies locales complémentaires en reconnaissant le…
15090000070632L15/questions_ecrites1515090000070628150900000706281JO_QUESTION24/12/2019La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un souci constant du …
15090000070638L15/questions_ecrites1515090000070633150900000706331JO_QUESTION16/03/2021La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d'un concours spécifique aux communes dont une part…
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15090000070660L15/questions_ecrites1515090000070656150900000706561JO_QUESTION15/12/2020Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l'article L. 223-1 d…
15090000070666L15/questions_ecrites1515090000070662150900000706621JO_QUESTION02/02/2021Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement…
15090000070673L15/questions_ecrites1515090000070667150900000706671JO_QUESTION27/10/2020Le Gouvernement, attentif à la sécurité des produits et des consommateurs, a demandé aux constructeurs Renault-Dacia, Nissan et Mercedes des éléments techniques…
15090000070678L15/questions_ecrites1515090000070674150900000706741JO_QUESTION02/02/2021Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement…
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