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17090000024983L17/questions_ecrites1717090000024980170900000249801JO_QUESTION2026-07-21694420260029En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critèr…
17090000024987L17/questions_ecrites1717090000024984170900000249841JO_QUESTION2026-09-01788020260035Afin de pallier les effets de seuils induits par l'évolution des indicateurs pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), la loi pré…
17090000024994L17/questions_ecrites1717090000024991170900000249911JO_QUESTION2026-07-14663020260028Différents cahiers des charges de la filière foie gras, et au-delà, d'autres cahiers de charges relatifs à des productions avicoles sous indications géographiqu…
17090000025017L17/questions_ecrites1717090000025014170900000250141JO_QUESTION2026-07-07628620260027Le contrat « Ambition Logement » signé en 2022 prévoit la livraison d'environ 10 000 logements neufs et rénovés sur une période de 7 ans. La mise à jour du « Pl…
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17090000025042L17/questions_ecrites1717090000025039170900000250391JO_QUESTION2026-09-01786120260035En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte pa…
17090000025059L17/questions_ecrites1717090000025055170900000250551JO_QUESTION2026-09-22873020260038A l'issue du renouvellement général, l'ensemble des conseils municipaux avaient l'obligation de délibérer sur le niveau des indemnités de fonction de leurs memb…
17090000025063L17/questions_ecrites1717090000025060170900000250601JO_QUESTION2026-09-08813020260036L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des information…
17090000025070L17/questions_ecrites1717090000025067170900000250671JO_QUESTION2026-07-07635920260027Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture p…
17090000025075L17/questions_ecrites1717090000025071170900000250711JO_QUESTION2026-07-07635920260027Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriat…
17090000025080L17/questions_ecrites1717090000025076170900000250761JO_QUESTION2026-07-14666520260028Le Gouvernement, ayant à cœur d'éviter les ruptures de parcours des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, a créé, par la loi du 7 février 2022, un r…
17090000025085L17/questions_ecrites1717090000025081170900000250811JO_QUESTION2026-07-07641520260027Afin de réduire les dépenses des ménages liées aux frais de garde notamment pour leurs enfants de plus de six ans, plusieurs dispositifs d'aides versées par les…
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17090000025114L17/questions_ecrites1717090000025111170900000251111JO_QUESTION2026-09-29921120260039La société Colruyt Retail France a annoncé, le 17 juin 2025, un projet de cessation totale de ses activités en France. L'entreprise employait alors 2 040 salari…
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17090000025154L17/questions_ecrites1717090000025151170900000251511JO_QUESTION2026-09-15842720260037La guerre d'agression que mène la Russie en Ukraine depuis 2022 a conduit l'Union européenne à durcir sa politique en matière d'octroi de visas de court séjour …
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