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17090000024538L17/questions_ecrites1717090000024535170900000245351JO_QUESTION2026-07-28711320260030Aux termes de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les produits tirés de la cession des métaux issus de la crémation…
17090000024543L17/questions_ecrites1717090000024539170900000245391JO_QUESTION2026-06-23568120260025La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'Ét…
17090000024548L17/questions_ecrites1717090000024544170900000245441JO_QUESTION2026-06-23568120260025La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'Ét…
17090000024552L17/questions_ecrites1717090000024549170900000245491JO_QUESTION2026-06-23568120260025La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'Ét…
17090000024562L17/questions_ecrites1717090000024558170900000245581JO_QUESTION2025-03-11158420250010La France a signé un accord bilatéral reprenant l'intitulé de la loi américaine « Foreign Account tax Compliance Act » (FATCA) le 14 novembre 2013 afin de sécur…
17090000024569L17/questions_ecrites1717090000024566170900000245661JO_QUESTION2026-09-29912720260039Les victimes d'usurpation d'identité connaissent des parcours complexes et éprouvants, dont le traitement constitue une priorité pour le Gouvernement. L'action …
17090000024576L17/questions_ecrites1717090000024573170900000245731JO_QUESTION2026-07-14672020260028L'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit en son…
17090000024590L17/questions_ecrites1717090000024587170900000245871JO_QUESTION2026-06-30594720260026Le classement au titre des monuments historiques de La Boisserie, à Colombey-les-Deux-Églises (Haute-Marne), demandé par la commission régionale du patrimoine e…
17090000024595L17/questions_ecrites1717090000024591170900000245911JO_QUESTION2026-08-04737320260031La règlementation d'assurance chômage, telle que définie dans la convention du 15 novembre 2024 s'applique à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Bien qu'aucune …
17090000024599L17/questions_ecrites1717090000024596170900000245961JO_QUESTION2026-09-22885020260038Le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap constitue une priorité du Gouvernement, renforcée par l'héritage des jeux Olympi…
17090000024608L17/questions_ecrites1717090000024601170900000246011JO_QUESTION2025-12-161038020250050La plateforme “1jeune1solution.gouv.fr” est une plateforme d'agrégation d'un grand nombre de contenus : toutes les offres proposées sur le site prov…
17090000024623L17/questions_ecrites1717090000024619170900000246191JO_QUESTION2026-06-02483520260022Le Gouvernement porte une attention particulière au modèle des 1 500 Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médico-sociales au sein…
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17090000024668L17/questions_ecrites1717090000024665170900000246651JO_QUESTION2026-08-04738920260031L'arrêt n° 23 19.915 de la Cour de cassation du 19 mars 2025 auquel il est fait référence dans la question concerne la nature de l'activité d'un juriste d'entre…
17090000024675L17/questions_ecrites1717090000024672170900000246721JO_QUESTION2026-07-28716220260030Aux termes de l'article 671 du code civil, le propriétaire d'un fonds ne peut mettre en place des plantations à moins de 50 centimètres du fonds voisin, ni fair…
17090000024679L17/questions_ecrites1717090000024676170900000246761JO_QUESTION2026-06-30609420260026La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue pa…
17090000024686L17/questions_ecrites1717090000024683170900000246831JO_QUESTION2026-06-30609420260026La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue pa…
17090000024697L17/questions_ecrites1717090000024693170900000246931JO_QUESTION2025-03-04139220250009Les transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales obéissent à un principe de neutralité budgétaire : ils doivent être accompagnés de l'att…
17090000024725L17/questions_ecrites1717090000024720170900000247201JO_QUESTION2026-09-29905620260039La lutte contre les dérives sectaires se trouve au cœur d'enjeux économiques et financiers importants. L'argent constitue l'un des moteurs essentiels des m…
17090000024737L17/questions_ecrites1717090000024733170900000247331JO_QUESTION2025-03-25208220250012Depuis son entrée en fonction, le ministre d'Etat a fait de la lutte contre la vie chère en outre-mer une priorité de son action politique. Le Gouvernement part…
17090000024741L17/questions_ecrites1717090000024738170900000247381JO_QUESTION2026-08-04733320260031Les sapeurs-pompiers professionnels assurent des missions essentielles de sécurité civile dans des conditions qui les exposent à des risques et à des sujétions …
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17090000024757L17/questions_ecrites1717090000024754170900000247541JO_QUESTION2026-07-21694420260029En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critèr…
17090000024765L17/questions_ecrites1717090000024762170900000247621JO_QUESTION2026-06-09528720260023Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des artisans taxis titulaires d'autorisations de stationnement assorties d'une condition d'exploita…
17090000024775L17/questions_ecrites1717090000024772170900000247721JO_QUESTION2026-06-30610120260026La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réaffirmé le principe préexistant d'une cotisation « per capita » acquittée pour l'orga…
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17090000024784L17/questions_ecrites1717090000024781170900000247811JO_QUESTION2026-08-25773920260034La réforme du pilotage financier du Projet de transition professionnel (PTP) confie à l'Instance paritaire nationale une mission de répartition des fonds issus …
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17090000024803L17/questions_ecrites1717090000024800170900000248001JO_QUESTION2026-07-14662920260028Le dispositif de l'assurance récolte a été réformé par la loi du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce no…
17090000024811L17/questions_ecrites1717090000024808170900000248081JO_QUESTION2026-07-14661420260028Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément …
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17090000024824L17/questions_ecrites1717090000024820170900000248201JO_QUESTION2025-06-03448120250022Une harmonisation des systèmes d'identifications électroniques européens est déjà actée et se met progressivement en œuvre au travers de l'application du r…
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