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15090000058438L15/questions_ecrites1515090000058435150900000584351JO_QUESTION15/10/2019Il est tout d'abord rappelé que l'action de l'Etat en mer relève du Premier ministre qui l'exerce via le secrétariat général de la mer. Pour le ministère des ar…
15090000058442L15/questions_ecrites1515090000058439150900000584391JO_QUESTION17/12/2019Plusieurs dispositifs permettent de prendre en compte les conséquences sanitaires de l'exposition à l'amiante. Créée par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 d…
15090000058450L15/questions_ecrites1515090000058444150900000584441JO_QUESTION13/10/2020Le tableau ci-dessous récapitule les dotations de fonctionnement versées par l'Agence régionale de santé aux établissements et services médico-sociaux des Arden…
15090000058458L15/questions_ecrites1515090000058453150900000584531JO_QUESTION22/12/2020Les dispositions du 7° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI) soumettent à la formalité les actes constatant un partage de biens à quelque titre…
15090000058462L15/questions_ecrites1515090000058459150900000584591JO_QUESTION06/08/2019La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 …
15090000058471L15/questions_ecrites1515090000058466150900000584661JO_QUESTION06/04/2021Un des motifs principaux des annulations des autorisations uniques de prélèvements (AUP) survenues en 2019 relève du manque de justification des volumes autoris…
15090000058476L15/questions_ecrites1515090000058472150900000584721JO_QUESTION09/02/2021L'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution confie au ministère de l'intérieur, sous …
15090000058481L15/questions_ecrites1515090000058478150900000584781JO_QUESTION06/08/2019L'acheminement de la propagande électorale papier à tous les électeurs établis hors de France est une obligation au regard du droit pour le ministère de l'Europ…
15090000058486L15/questions_ecrites1515090000058482150900000584821JO_QUESTION13/02/2018Les troubles « DYS » sont des troubles des fonctions cognitives, les troubles de dyslexie en font partie. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) reconnaît ce…
15090000058490L15/questions_ecrites1515090000058487150900000584871JO_QUESTION21/01/2020L'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution confie au ministère de l'intérieur, sous …
15090000058494L15/questions_ecrites1515090000058491150900000584911JO_QUESTION26/11/2019Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral …
15090000058498L15/questions_ecrites1515090000058495150900000584951JO_QUESTION06/08/2019Le ministère chargé de l'agriculture s'est engagé en 2016 pour une meilleure prise en compte du bien-être animal (BEA) par l'élevage français en élaborant la pr…
15090000058502L15/questions_ecrites1515090000058499150900000584991JO_QUESTION23/07/2019Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion …
15090000058521L15/questions_ecrites1515090000058516150900000585161JO_QUESTION24/11/2020Les entreprises de la filière photovoltaïque rencontrent aujourd'hui un certain nombre de difficultés relatives à l'obtention d'assurances décennales, en raison…
15090000058528L15/questions_ecrites1515090000058524150900000585241JO_QUESTION03/09/2019Initialement, les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) étaient établis de manière à couvrir les coûts comptables d'EDF, quels qu'ils soient. Cette…
15090000058533L15/questions_ecrites1515090000058529150900000585291JO_QUESTION03/12/2019La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économie…
15090000058538L15/questions_ecrites1515090000058534150900000585341JO_QUESTION03/12/2019Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires qui permet d'amélio…
15090000058542L15/questions_ecrites1515090000058539150900000585391JO_QUESTION13/02/2018L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur…
15090000058547L15/questions_ecrites1515090000058543150900000585431JO_QUESTION30/06/2020Chaque année, plus d'un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confian…
15090000058553L15/questions_ecrites1515090000058548150900000585481JO_QUESTION11/02/2020Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif p…
15090000058557L15/questions_ecrites1515090000058554150900000585541JO_QUESTION15/10/2019Le ministère de la Justice est particulièrement sensible à la problématique des violences faites aux enfants, notamment celles commises dans le cadre intrafamil…
15090000058562L15/questions_ecrites1515090000058558150900000585581JO_QUESTION15/10/2019Le patrimoine immobilier constitué par les bâtiments éducatifs des collectivités territoriales représente un enjeu considérable sur le plan de la transition éne…
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15090000058570L15/questions_ecrites1515090000058567150900000585671JO_QUESTION17/12/2019Les dispositions législatives en vigueur prévoient que l'instruction obligatoire est assurée dans les établissements d'enseignement (L. 122-1) ou donnée dans le…
15090000058574L15/questions_ecrites1515090000058571150900000585711JO_QUESTION22/10/2019L'intérêt de l'enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif. Le cadre règlementaire existant permet, lorsqu'un enfant manifeste des besoin…
15090000058578L15/questions_ecrites1515090000058575150900000585751JO_QUESTION24/03/2020Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de financ…
15090000058582L15/questions_ecrites1515090000058579150900000585791JO_QUESTION15/10/2019Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et cul…
15090000058591L15/questions_ecrites1515090000058588150900000585881JO_QUESTION28/11/2017Au niveau du territoire et du tissu industriel national, on dénombre sept plates-formes chimiques qui pourraient être de rang mondial et vingt qui seraient de n…
15090000058595L15/questions_ecrites1515090000058592150900000585921JO_QUESTION31/10/2017L'amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. L…
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15090000058615L15/questions_ecrites1515090000058610150900000586101JO_QUESTION23/02/2021Pour l'obtention de la qualification ou de la certification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), une entreprise doit respecter plusieurs exigences et do…
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