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15090000049886L15/questions_ecrites1515090000049883150900000498831JO_QUESTION28/11/2017La commercialisation de produits biologiques sur le territoire français est régie par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil de l'Europe du 28 juin 2007 relat…
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15090000049903L15/questions_ecrites1515090000049900150900000499001JO_QUESTION05/11/2019Pour le Gouvernement, le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) a été considéré depuis sa création en 1963 comme un régime sui ge…
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