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15090000035971L15/questions_ecrites1515090000035967150900000359671JO_QUESTION16/04/2019À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un rapport au Parlement contenant une large part des informations sollicitées. Ce…
15090000035976L15/questions_ecrites1515090000035972150900000359721JO_QUESTION16/04/2019À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un rapport au Parlement contenant une large part des informations sollicitées. Ce…
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15090000035992L15/questions_ecrites1515090000035989150900000359891JO_QUESTION16/04/2019Depuis le 19 novembre 2018, date de l'arrestation de Carlos Ghosn, le Gouvernement accorde toute l'attention nécessaire à la situation de M. Ghosn, à celle du g…
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15090000036068L15/questions_ecrites1515090000036065150900000360651JO_QUESTION07/05/2019La lutte contre la cyberdélinquance est une priorité du ministre de l'intérieur. Les directions et services du ministère s'engagent ainsi massivement dans la lu…
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