AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000032519L15/questions_ecrites1515090000032516150900000325161JO_QUESTION09/07/2019L'obligation pour un opérateur de voyages et de séjours de s'immatriculer est définie à l'article L.211-18 du code du tourisme. De façon liminaire, il convient …
15090000032524L15/questions_ecrites1515090000032521150900000325211JO_QUESTION14/05/2019La restructuration des branches professionnelles a été enclenchée par la loi du 5 mars 2014 et accélérée par la loi du 8 août 2016. Celle-ci a notamment établi …
15090000032531L15/questions_ecrites1515090000032525150900000325251JO_QUESTION27/10/2020L'offre de « cars dits Macron » relève de la stratégie et de la politique commerciale des autocaristes. Que ces opérateurs dépendent de la SNCF, comme c'était l…
15090000032542L15/questions_ecrites1515090000032537150900000325371JO_QUESTION11/06/2019La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les acte…
15090000032546L15/questions_ecrites1515090000032543150900000325431JO_QUESTION09/04/2019Hop ! a vu son trafic augmenter de 7 % sur Perpignan. La liaison avec Paris-Orly représente 95 % de l'offre de la compagnie sur l'aéroport de Perpignan. Sa rent…
15090000032551L15/questions_ecrites1515090000032547150900000325471JO_QUESTION24/09/2019Le référé de la Cour des comptes du 8 décembre 2017 (Réf. : S2017-3372) a dressé un constat sévère des insuffisances de gestion et de défaut de prestation de se…
15090000032558L15/questions_ecrites1515090000032552150900000325521JO_QUESTION27/10/2020Île-de-France Mobilités (IDFM), anciennement dénommé STIF, est l'autorité organisatrice des transports en Île-de-France. Il est à ce titre compétent pour fixer …
15090000032566L15/questions_ecrites1515090000032563150900000325631JO_QUESTION14/05/2019L'article L. 2312-78 du code du travail dispose dans son premier alinéa que le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins cinquante salar…
15090000032570L15/questions_ecrites1515090000032567150900000325671JO_QUESTION03/07/2018L'article 30 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu la création d'une collectivité uni…
15090000032574L15/questions_ecrites1515090000032571150900000325711JO_QUESTION28/05/2019Les relations financières entre la France et l'étranger sont par principe libres (article L. 151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, dans le respect d…
15090000032578L15/questions_ecrites1515090000032575150900000325751JO_QUESTION16/04/2019Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au …
15090000032595L15/questions_ecrites1515090000032592150900000325921JO_QUESTION19/02/2019La mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune 2015 s'est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle des aid…
15090000032599L15/questions_ecrites1515090000032596150900000325961JO_QUESTION19/02/2019La mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle d…
15090000032603L15/questions_ecrites1515090000032600150900000326001JO_QUESTION05/03/2019Le renforcement de l'amont des filières agricoles et le rééquilibrage du rapport de force entre l'amont et l'aval sont des enjeux cruciaux, comme les différente…
15090000032607L15/questions_ecrites1515090000032604150900000326041JO_QUESTION19/02/2019Pour l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. C…
15090000032612L15/questions_ecrites1515090000032608150900000326081JO_QUESTION23/04/2019L'attribution de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 était une revendication portée depuis de no…
15090000032617L15/questions_ecrites1515090000032613150900000326131JO_QUESTION31/12/2019En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de…
15090000032625L15/questions_ecrites1515090000032621150900000326211JO_QUESTION30/04/2019Deux types de dommages peuvent être causés par le castor d'Europe (des coupes et écorçages d'arbres et des inondations de parcelles causées par des barrages). D…
15090000032631L15/questions_ecrites1515090000032626150900000326261JO_QUESTION15/10/2019La conservation des espèces sauvages représente un enjeu majeur. La France est très fortement engagée, au plus haut niveau, dans la lutte contre le braconnage e…
15090000032635L15/questions_ecrites1515090000032632150900000326321JO_QUESTION30/07/2019L'obligation de décoration des constructions publiques est une procédure spécifique organisée par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 qui précise les conditi…
15090000032639L15/questions_ecrites1515090000032636150900000326361JO_QUESTION15/10/2019Le rapport de la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA) établi à l'occasion de ses vingt ans constate que depuis sa création les instit…
15090000032643L15/questions_ecrites1515090000032640150900000326401JO_QUESTION22/10/2019Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds ancie…
15090000032647L15/questions_ecrites1515090000032644150900000326441JO_QUESTION22/10/2019Convaincu de la contribution majeure des associations au projet d'une société plus inclusive et solidaire, le Gouvernement a souhaité sceller un pacte de confia…
15090000032673L15/questions_ecrites1515090000032670150900000326701JO_QUESTION05/02/2019Par la constitution de réseaux de soins, les organismes d'assurance complémentaire ont cherché à flécher le parcours de soins de leurs assurés en les incitant à…
15090000032677L15/questions_ecrites1515090000032674150900000326741JO_QUESTION17/04/2018Conformément aux annonces faites lors de la présentation de la stratégie logement du Gouvernement, plusieurs mesures de diminution de fiscalité ont été mises en…
15090000032681L15/questions_ecrites1515090000032678150900000326781JO_QUESTION04/06/2019Les militaires de la gendarmerie constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents font systéma…
15090000032685L15/questions_ecrites1515090000032682150900000326821JO_QUESTION02/04/2019Les militaires de la gendarmerie nationale constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents fo…
15090000032690L15/questions_ecrites1515090000032686150900000326861JO_QUESTION03/09/2019En premier lieu, la ministre de la transition écologique et solidaire tient à saluer la démarche du député permettant aux citoyens d'interpeller le Gouvernement…
15090000032694L15/questions_ecrites1515090000032691150900000326911JO_QUESTION05/03/2019Face aux inquiétudes et sollicitations des interprofessions forêt-bois Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation …
15090000032698L15/questions_ecrites1515090000032695150900000326951JO_QUESTION05/03/2019Face aux inquiétudes et sollicitations des interprofessions forêt-bois Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation …
15090000032702L15/questions_ecrites1515090000032699150900000326991JO_QUESTION05/03/2019Face aux inquiétudes et sollicitations des interprofessions forêt-bois Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation …
15090000032707L15/questions_ecrites1515090000032703150900000327031JO_QUESTION19/02/2019Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts …
15090000032712L15/questions_ecrites1515090000032708150900000327081JO_QUESTION15/10/2019Le Président de la République s'est engagé en 2018 à examiner une demande de dérogation pour prélever des oies en février 2019, en précisant que dans le même te…
15090000032717L15/questions_ecrites1515090000032714150900000327141JO_QUESTION25/06/2019L'Alouette des champs (Alauda arvensis) est un passereau emblématique du déclin des oiseaux communs en milieux agricoles. En France, comme en Europe occidentale…
15090000032721L15/questions_ecrites1515090000032718150900000327181JO_QUESTION19/03/2019Le groupe intergouvernemental d'experts sur le changement climatique (GIEC) a publié le 8 octobre dernier son rapport spécial sur « les impacts d'un réchauffeme…
15090000032725L15/questions_ecrites1515090000032722150900000327221JO_QUESTION07/11/2017La nécessaire maîtrise du déficit budgétaire, élément indispensable de la soutenabilité de la dépense publique, a conduit le Premier ministre à réaliser des arb…
15090000032730L15/questions_ecrites1515090000032726150900000327261JO_QUESTION11/12/2018L'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) exige le respect de plafonds de ressources pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un lo…
15090000032734L15/questions_ecrites1515090000032731150900000327311JO_QUESTION21/05/2019Un chantier peut constituer un lieu d'emploi, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à ce titre les territoires d'implantation…
15090000032738L15/questions_ecrites1515090000032735150900000327351JO_QUESTION12/03/2019Depuis douze semaines, la multiplication des blocages et des manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes » ont eu un impact sur l'économie française e…
15090000032742L15/questions_ecrites1515090000032739150900000327391JO_QUESTION12/03/2019Depuis douze semaines, la multiplication des blocages et des manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes » ont eu un impact sur l'économie française e…
15090000032746L15/questions_ecrites1515090000032743150900000327431JO_QUESTION30/07/2019L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'o…
15090000032751L15/questions_ecrites1515090000032747150900000327471JO_QUESTION07/05/2019La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées porte une attention toute particulière au renforcement du lien entre les armées et la Nation ainsi qu'à la…
15090000032756L15/questions_ecrites1515090000032752150900000327521JO_QUESTION30/07/2019L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'o…
15090000032760L15/questions_ecrites1515090000032757150900000327571JO_QUESTION31/12/2019Le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur les conditions de remplacement des conseillers municipaux au sein des communes nouvelles. En effet, par u…
15090000032766L15/questions_ecrites1515090000032763150900000327631JO_QUESTION16/04/2019De plus en plus d'entreprises proposent des offres de remboursements différés dans le temps, qui peuvent être source de litiges entre consommateurs et vendeurs,…
15090000032771L15/questions_ecrites1515090000032767150900000327671JO_QUESTION22/12/2020Le pass Culture est un outil essentiel pour permettre l'accès à la culture des jeunes et la démocratisation des pratiques culturelles. Il a été conçu dans un pr…
15090000032776L15/questions_ecrites1515090000032772150900000327721JO_QUESTION27/08/2019L'utilisation de résidus provenant de traitement des fumées pour remblayer d'anciennes mines de sel en Allemagne est une pratique courante depuis de nombreuses …
15090000032780L15/questions_ecrites1515090000032777150900000327771JO_QUESTION10/07/2018La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les conditions de définition des obligations assignées en matière de développement de logements sociau…
15090000032784L15/questions_ecrites1515090000032781150900000327811JO_QUESTION05/02/2019La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la mé…
15090000032793L15/questions_ecrites1515090000032788150900000327881JO_QUESTION25/06/2019Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, rechercha…