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15090000025431L15/questions_ecrites1515090000025428150900000254281JO_QUESTION04/06/2019En vertu de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales (LPF), au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), l'administ…
15090000025437L15/questions_ecrites1515090000025433150900000254331JO_QUESTION16/04/2019En application de la directive européenne 2016/881 et de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays,…
15090000025442L15/questions_ecrites1515090000025438150900000254381JO_QUESTION16/04/2019L'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt (CITE) au taux de 30 % accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la tra…
15090000025446L15/questions_ecrites1515090000025443150900000254431JO_QUESTION18/06/2019La procédure de régularisation, introduite à l'article 79 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et codifiée à l'articl…
15090000025451L15/questions_ecrites1515090000025448150900000254481JO_QUESTION03/07/2018En France, toutes les espèces de mammifères marins sont protégées au titre de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011. Pour ces espèces, est interdite sur le te…
15090000025457L15/questions_ecrites1515090000025454150900000254541JO_QUESTION02/01/2018Ce constat est partagé au niveau européen, la Commission européenne ayant finalement renoncé à proposer une réforme allant dans ce sens. Une telle séparation au…
15090000025461L15/questions_ecrites1515090000025458150900000254581JO_QUESTION16/04/2019L'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constit…
15090000025465L15/questions_ecrites1515090000025462150900000254621JO_QUESTION22/01/2019Lors de son discours du 4 décembre 2018, le Premier ministre a notamment annoncé, dans un souci d'apaisement et de prise en compte des problèmes de pouvoir d'ac…
15090000025469L15/questions_ecrites1515090000025466150900000254661JO_QUESTION16/07/2019L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale applicable…
15090000025473L15/questions_ecrites1515090000025470150900000254701JO_QUESTION02/04/2019Comme l'indique l'auteur de la question, conformément à l'évolution générale de sa jurisprudence, le Conseil d'État a abandonné en matière fiscale l'exigence d'…
15090000025478L15/questions_ecrites1515090000025474150900000254741JO_QUESTION04/06/2019La lutte contre la fraude fiscale est une priorité du Gouvernement et les schémas de fraude complexes doivent être combattus par une réponse appropriée. Si les …
15090000025483L15/questions_ecrites1515090000025479150900000254791JO_QUESTION05/03/2019Dans son projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait proposé que la fiscalité applicable au gazole non routier, à destination des entreprises ind…
15090000025487L15/questions_ecrites1515090000025484150900000254841JO_QUESTION16/04/2019En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. Lorsqu'apr…
15090000025492L15/questions_ecrites1515090000025488150900000254881JO_QUESTION02/04/2019Les contentieux portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la contribution économique territoriale …
15090000025496L15/questions_ecrites1515090000025493150900000254931JO_QUESTION22/01/2019Les évaluations ont montré que la France ne serait pas en mesure de respecter ses budgets carbone pour les périodes 2015-2018 et 2019-2023. Les causes sont en p…
15090000025501L15/questions_ecrites1515090000025497150900000254971JO_QUESTION18/02/2020Le Gouvernement a engagé très rapidement d'importants travaux en vue de lutter contre la diffusion en ligne des contenus de haine, en associant l'ensemble des p…
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15090000025516L15/questions_ecrites1515090000025512150900000255121JO_QUESTION16/04/2019La vente en l'état futur d'achèvement a pour objet la vente d'un immeuble qui, au jour de la conclusion du contrat de vente, soit n'existe pas, soit est en cour…
15090000025521L15/questions_ecrites1515090000025518150900000255181JO_QUESTION26/03/2019Le cancer du poumon est aujourd'hui la première cause de décès par cancer en France et dans le monde. Alors qu'on note une décroissance de ce cancer chez les ho…
15090000025525L15/questions_ecrites1515090000025522150900000255221JO_QUESTION12/03/2019Les campagnes de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) ont commencé dans les pays européens cités entre 2007 et 2011 chez les jeunes …
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15090000025542L15/questions_ecrites1515090000025539150900000255391JO_QUESTION28/05/2019La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée, un sta…
15090000025547L15/questions_ecrites1515090000025543150900000255431JO_QUESTION04/06/2019Le Gouvernement souligne que la protection des investisseurs contre les fraudes constatées en matière d'actifs numériques est au cœur de son action et du c…
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15090000025563L15/questions_ecrites1515090000025560150900000255601JO_QUESTION12/06/2018Le livret A et le livret de développement durable et solidaire constituent effectivement des placements appréciés des Français, dont l'encours cumulé représente…
15090000025567L15/questions_ecrites1515090000025564150900000255641JO_QUESTION08/01/2019L'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 proclame « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,…
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15090000025610L15/questions_ecrites1515090000025607150900000256071JO_QUESTION12/12/2017Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et…
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