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15090000024950L15/questions_ecrites1515090000024947150900000249471JO_QUESTION29/01/2019Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les ménages à faibles revenus souhaitant acquérir un véhicule propre…
15090000024954L15/questions_ecrites1515090000024951150900000249511JO_QUESTION19/02/2019La politique gouvernementale de développement du véhicule électrique répond à de nombreux enjeux. Tout d'abord environnementaux. Le secteur des transports est e…
15090000024958L15/questions_ecrites1515090000024955150900000249551JO_QUESTION08/01/2019La suppression, depuis le 1er juin 2013, par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la c…
15090000024963L15/questions_ecrites1515090000024959150900000249591JO_QUESTION08/01/2019Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs …
15090000024967L15/questions_ecrites1515090000024964150900000249641JO_QUESTION08/01/2019Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs …
15090000024971L15/questions_ecrites1515090000024968150900000249681JO_QUESTION23/04/2019Les premiers contrats signés dont nous avons connaissance ont notamment été signés par des Conservatoires d'espaces naturels et ne concernent pas des propriétai…
15090000024976L15/questions_ecrites1515090000024972150900000249721JO_QUESTION25/12/2018La procédure de demande d'avis à la Cour européenne des Droits de l'homme initiée le 5 octobre 2018 par la Cour de cassation dans le cadre du protocole n° 16 de…
15090000024980L15/questions_ecrites1515090000024977150900000249771JO_QUESTION05/03/2019En 2012, dernière enquête sur la forêt privée en date, 1,1 million de propriétaires forestiers d'au moins un hectare ont la charge d'entretenir 9,6 millions d'h…
15090000024985L15/questions_ecrites1515090000024981150900000249811JO_QUESTION15/09/2020L'attention du Gouvernement a été attirée sur les communes du Doubs (25) qui ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titr…
15090000024989L15/questions_ecrites1515090000024986150900000249861JO_QUESTION18/06/2019L'article R. 422-68 du code de l'environnement stipule que l'association communale (ACCA) et intercommunale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde…
15090000024993L15/questions_ecrites1515090000024990150900000249901JO_QUESTION19/12/2017Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu'ils génèrent présentent un impact considéra…
15090000025002L15/questions_ecrites1515090000024999150900000249991JO_QUESTION22/01/2019Le climat mondial s'est déjà réchauffé de 1°C et les effets du changement climatique sont maintenant sensibles en Europe. Les épisodes caniculaires sont ainsi d…
15090000025007L15/questions_ecrites1515090000025003150900000250031JO_QUESTION29/10/2019Répondre à l'urgence climatique et réussir la transition écologique nécessitent de mobiliser des moyens financiers très importants. À cet effet, la France défen…
15090000025012L15/questions_ecrites1515090000025008150900000250081JO_QUESTION19/02/2019La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-président…
15090000025016L15/questions_ecrites1515090000025013150900000250131JO_QUESTION05/02/2019Un assouplissement de la procédure d'installation des buralistes serait cohérente avec la transformation de la profession de buraliste matérialisée par l'accord…
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15090000025024L15/questions_ecrites1515090000025021150900000250211JO_QUESTION21/05/2019Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour de…
15090000025029L15/questions_ecrites1515090000025026150900000250261JO_QUESTION21/05/2019La France est pleinement mobilisée pour limiter le coût des transferts à l'international. Au sein de l'Union européenne et de la zone euro, le règlement (CE) n°…
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15090000025040L15/questions_ecrites1515090000025037150900000250371JO_QUESTION24/04/2018Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore ». Mais son expansion …
15090000025047L15/questions_ecrites1515090000025042150900000250421JO_QUESTION19/03/2019M. le ministre de l'action et des comptes publics partage la préoccupation de Mme la députée concernant la mobilisation du secteur de l'art dans la lutte contre…
15090000025053L15/questions_ecrites1515090000025048150900000250481JO_QUESTION19/03/2019M. le ministre de l'action et des comptes publics partage l'ambition de l'auteur de la question sur l'amélioration continue du dispositif de lutte contre le bla…
15090000025058L15/questions_ecrites1515090000025054150900000250541JO_QUESTION01/09/2020La lutte contre la fraude à l'immatriculation est une action prioritaire du ministère de l'intérieur. Des dispositions ont tout d'abord été prises vis-à-vis des…
15090000025072L15/questions_ecrites1515090000025068150900000250681JO_QUESTION18/12/2018Le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme prévoit que cette médaille se po…
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15090000025088L15/questions_ecrites1515090000025085150900000250851JO_QUESTION25/06/2019Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral relatives au r…
15090000025092L15/questions_ecrites1515090000025089150900000250891JO_QUESTION30/04/2019La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a posé la question du traitement à réserver au régime spécifique des indemnités des él…
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