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15090000023170L15/questions_ecrites1515090000023167150900000231671JO_QUESTION09/07/2019Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne travaillant, ou lorsqu'elle n'exerce pas d'activité prof…
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15090000023209L15/questions_ecrites1515090000023205150900000232051JO_QUESTION11/09/2018L'usager ayant suivi une formation professionnelle en vue d'obtenir un diplôme, certificat ou titre professionnel permettant d'accéder à certaines catégories du…
15090000023213L15/questions_ecrites1515090000023210150900000232101JO_QUESTION25/12/2018La compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs a été prévue par le décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instit…
15090000023224L15/questions_ecrites1515090000023220150900000232201JO_QUESTION06/08/2019Le réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en charge du recouvrement de la fiscalité de l'aménagement, a effectivement engagé au cours d…
15090000023229L15/questions_ecrites1515090000023225150900000232251JO_QUESTION19/02/2019Dans son projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait proposé que la fiscalité applicable au gazole non routier, à destination des entreprises ind…
15090000023234L15/questions_ecrites1515090000023230150900000232301JO_QUESTION28/05/2019Au début du quinquennat, le Gouvernement a fait le choix d'une fiscalité qui favorise le travail et pèse davantage sur les pollutions. À l'occasion de la loi de…
15090000023239L15/questions_ecrites1515090000023235150900000232351JO_QUESTION23/04/2019Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie e…
15090000023244L15/questions_ecrites1515090000023240150900000232401JO_QUESTION16/04/2019La mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties repose principalement sur un système déclaratif. Afin d'éviter la perte de recettes fiscales pour les…
15090000023249L15/questions_ecrites1515090000023246150900000232461JO_QUESTION23/07/2019La rétrocession au ministère de la Justice par le ministère de l'Intérieur de 1 200 emplois pour la reprise de la mission des extractions judiciaires a débuté e…
15090000023253L15/questions_ecrites1515090000023250150900000232501JO_QUESTION15/01/2019Le ministère de la justice a été associé jusqu'en 2014 aux discussions menées dans le cadre de la commission d'odontologie médico-légale sur l'avis de recherche…
15090000023257L15/questions_ecrites1515090000023254150900000232541JO_QUESTION24/09/2019Le budget 2019 de la protection judiciaire de la jeunesse prévoit la création de 51 emplois et l'augmentation des crédits de fonctionnement, d'investissement et…
15090000023261L15/questions_ecrites1515090000023258150900000232581JO_QUESTION14/11/2017L'activité du transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport …
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15090000023281L15/questions_ecrites1515090000023278150900000232781JO_QUESTION09/07/2019Le dispositif Visale, mis en œuvre par Action Logement avec l'État, propose un contrat de cautionnement aux ménages primo-entrants dans un logement du parc…
15090000023285L15/questions_ecrites1515090000023282150900000232821JO_QUESTION09/07/2019L'objectif de ne plus y avoir de femmes et d'hommes à la rue correspond à un engagement réel du Gouvernement, conformément au discours du Président de la Républ…
15090000023289L15/questions_ecrites1515090000023286150900000232861JO_QUESTION09/07/2019La politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s'établir à 1,86 Md€ en loi de fin…
15090000023293L15/questions_ecrites1515090000023290150900000232901JO_QUESTION14/01/2020Conjoncturellement, la construction de logements neufs a baissé en 2019 par rapport à 2017, année exceptionnelle en matière de construction, et 2018. Néanmoins,…
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15090000023315L15/questions_ecrites1515090000023312150900000233121JO_QUESTION16/04/2019La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des solidarités et de la santé, notamment au niveau national, tout en contribuant à …
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