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15090000021884L15/questions_ecrites1515090000021881150900000218811JO_QUESTION25/12/2018L'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que « La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit : […] 4° De couper les arbres …
15090000021889L15/questions_ecrites1515090000021885150900000218851JO_QUESTION29/01/2019La France s'est engagée dans une transition énergétique qui repose, d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur la diversifica…
15090000021894L15/questions_ecrites1515090000021890150900000218901JO_QUESTION22/10/2019Le niveau des prix de l'énergie est une préoccupation importante pour les Français. Afin de limiter l'évolution des prix du gaz au cours de l'hiver dernier, le …
15090000021898L15/questions_ecrites1515090000021895150900000218951JO_QUESTION28/05/2019L'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergi…
15090000021902L15/questions_ecrites1515090000021899150900000218991JO_QUESTION10/10/2017En France, le nombre de nouveaux cas de cancers chez l'enfant de moins de 15 ans est estimé à 1700 par an, et 700 chez les adolescents entre 15 et 19 ans. Ces c…
15090000021907L15/questions_ecrites1515090000021903150900000219031JO_QUESTION02/06/2020L'activité de distribution d'électricité, et donc de la société Enedis, a connu de profonds changements ces dernières années, en lien notamment avec le développ…
15090000021912L15/questions_ecrites1515090000021908150900000219081JO_QUESTION08/01/2019Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage, dans les forêts communales ou de sections de communes, figurent dans les articles L. 243-1 à 243-3 et…
15090000021916L15/questions_ecrites1515090000021913150900000219131JO_QUESTION25/12/2018Les fonds sociaux accordés aux établissements publics représentent un montant annuel de 50 millions d'euros répartis entre les académies en fonction de critères…
15090000021920L15/questions_ecrites1515090000021917150900000219171JO_QUESTION25/12/2018Le harcèlement est un phénomène qui affecte un grand nombre d'enfants et d'adolescents dans notre pays, même si, comme l'a montré l'enquête nationale de climat …
15090000021924L15/questions_ecrites1515090000021921150900000219211JO_QUESTION01/01/2019Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'intérieur ont condamné, le 21 octobre dernier, avec la plus grande fermeté, les faits…
15090000021928L15/questions_ecrites1515090000021925150900000219251JO_QUESTION29/01/2019L'attention du ministre a été appelée sur les difficultés de mutation des personnels enseignants du premier degré, et notamment sur la gestion différenciée des …
15090000021933L15/questions_ecrites1515090000021929150900000219291JO_QUESTION12/02/2019Le Gouvernement a engagé un effort de réduction de la dépense publique. L'enseignement agricole y contribue. Pour cela, il est prévu une diminution de moins cin…
15090000021937L15/questions_ecrites1515090000021934150900000219341JO_QUESTION29/01/2019La mise en œuvre du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s'est traduite par une modification des condi…
15090000021946L15/questions_ecrites1515090000021943150900000219431JO_QUESTION10/12/2019Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et cul…
15090000021950L15/questions_ecrites1515090000021947150900000219471JO_QUESTION14/11/2017La ministre des solidarités et de la santé est engagée dans la pleine reconnaissance de la maladie de lyme et pour une prise en charge efficace des patients. De…
15090000021954L15/questions_ecrites1515090000021951150900000219511JO_QUESTION12/03/2019Les délais de paiement constituent un enjeu économique important pour le financement des entreprises. Des délais de paiement trop longs peuvent notamment détéri…
15090000021958L15/questions_ecrites1515090000021955150900000219551JO_QUESTION25/12/2018Le maintien de la culture du tournesol, à vocation mellifère, est un enjeu touchant à la fois la filière oléagineuse, l'apiculture et la santé publique. L'érosi…
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15090000021992L15/questions_ecrites1515090000021989150900000219891JO_QUESTION24/09/2019L'enseignement professionnel sous statut scolaire et l'apprentissage sont deux voies de formation complémentaires et non concurrentes. Si leurs modalités de for…
15090000021996L15/questions_ecrites1515090000021993150900000219931JO_QUESTION11/12/2018Le gouvernement est particulièrement sensible aux conditions travail et d'emploi des jeunes de moins de 18 ans et à prévenir les risques auxquels ils peuvent êt…
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15090000022009L15/questions_ecrites1515090000022006150900000220061JO_QUESTION05/03/2019Suite à la parution du décret du 20 juillet 2017, portant ouverture et annulation de crédits, la subvention pour charge de service public (programme 185) alloué…
15090000022013L15/questions_ecrites1515090000022010150900000220101JO_QUESTION12/02/2019Le Gouvernement tient, en préambule, à s'associer à la douleur de la famille, des proches et des camarades du garde républicain mentionné dans la question. En l…
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15090000022021L15/questions_ecrites1515090000022018150900000220181JO_QUESTION16/04/2019S'agissant des dossiers clos au cours de l'année 2018, l'administration fiscale a appliqué l'article 168 du code général des impôts à dix reprises (contrôle fis…
15090000022025L15/questions_ecrites1515090000022022150900000220221JO_QUESTION21/05/2019Jusqu'au 31 décembre 2016, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étaient soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'imp…
15090000022030L15/questions_ecrites1515090000022026150900000220261JO_QUESTION16/04/2019Le crédit d'impôt « collection », codifié aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, a été instauré par l'article 61 de la loi n° 91…
15090000022034L15/questions_ecrites1515090000022031150900000220311JO_QUESTION16/04/2019En 2018, 41,79 % des affaires ayant fait l'objet de la mise en œuvre de la procédure de droit de visite et saisie ont fait l'objet d'un contentieux (soit 84 dos…
15090000022038L15/questions_ecrites1515090000022035150900000220351JO_QUESTION16/04/2019Sur l'ensemble des dossiers de contrôle fiscal clos en 2018 (contrôles fiscaux externes et sur pièces), soit 48 464 opérations, la commission nationale des impô…
15090000022044L15/questions_ecrites1515090000022039150900000220391JO_QUESTION25/02/2020Le fonctionnement de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été réformé en profondeur en 2016, permettant d'assurer la compatibilité de cel…
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15090000022115L15/questions_ecrites1515090000022112150900000221121JO_QUESTION12/03/2019La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a introduit deux innovations majeures en matière de taxe de séjour, d'une part l'obl…