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17090000017257L17/questions_ecrites1717090000017252170900000172521JO_QUESTION2026-06-09528820260023Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) pui…
17090000017265L17/questions_ecrites1717090000017262170900000172621JO_QUESTION2026-06-02484420260022Les règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (Global anti-Base Erosion, GloBE) développées par le cadre inclusif OCDE/G20, constituent …
17090000017269L17/questions_ecrites1717090000017266170900000172661JO_QUESTION2026-09-29904820260039Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certaines conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CA…
17090000017280L17/questions_ecrites1717090000017276170900000172761JO_QUESTION2026-05-19440720260020Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et…
17090000017306L17/questions_ecrites1717090000017303170900000173031JO_QUESTION2026-05-19442920260020Le ministère de la justice partage le constat d'une tension croissante sur certaines spécialités d'expertise, en particulier dans le domaine psychiatrique, qui …
17090000017310L17/questions_ecrites1717090000017307170900000173071JO_QUESTION2026-06-30601920260026L'instauration d'une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros, prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'artic…
17090000017314L17/questions_ecrites1717090000017311170900000173111JO_QUESTION2026-05-26464620260021A titre liminaire, il convient de préciser que la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle intervient selon deux modalités principales. Dans …
17090000017318L17/questions_ecrites1717090000017315170900000173151JO_QUESTION2026-05-12418920260019La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pén…
17090000017340L17/questions_ecrites1717090000017336170900000173361JO_QUESTION2025-03-11161320250010La législation française interdit expressément toute gestation pour autrui (GPA). La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas…
17090000017349L17/questions_ecrites1717090000017345170900000173451JO_QUESTION2026-07-28712520260030La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves concerne le…
17090000017368L17/questions_ecrites1717090000017365170900000173651JO_QUESTION2026-05-12426220260019Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base …
17090000017375L17/questions_ecrites1717090000017372170900000173721JO_QUESTION2026-07-21686020260029Le soutien à la structuration des filières ultramarines est indispensable. La structuration des filières permet en effet une mutualisation des moyens techniques…
17090000017382L17/questions_ecrites1717090000017379170900000173791JO_QUESTION2026-07-21686120260029La structuration de l'autonomie alimentaire dans les départements et régions d'outre-mer est un enjeu majeur pour le ministère chargé de l'agriculture. C'est po…
17090000017387L17/questions_ecrites1717090000017383170900000173831JO_QUESTION2025-01-2126320250003Les Jeux olympiques et paralympiques 2024 en France se sont déroulés dans d'excellentes conditions et ont été une très grande réussite, tant pour les athlètes q…
17090000017391L17/questions_ecrites1717090000017388170900000173881JO_QUESTION2026-05-26466520260021L'article 13 de la Constitution confère au Président de la République la compétence de principe en matière de nomination, dès lors qu'il s'agit de pourvoir aux …
17090000017396L17/questions_ecrites1717090000017392170900000173921JO_QUESTION2026-05-12428520260019Les modalités de calcul des aides personnalisée au logement (APL) sont liées aux finalités de cette prestation. En effet, les APL ne constituent pas un minimum …
17090000017401L17/questions_ecrites1717090000017397170900000173971JO_QUESTION2026-05-12428520260019L'article L. 822-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les aides personnelles au logement ne sont pas dues lorsque le logement est l…
17090000017406L17/questions_ecrites1717090000017402170900000174021JO_QUESTION2026-06-02483120260022Les entreprises adaptées constituent un acteur structurant dans la rénovation de notre politique d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handi…
17090000017414L17/questions_ecrites1717090000017410170900000174101JO_QUESTION2026-07-28712620260030A la suite du Tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents …
17090000017421L17/questions_ecrites1717090000017418170900000174181JO_QUESTION2026-07-28712620260030A la suite du Tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents …
17090000017429L17/questions_ecrites1717090000017425170900000174251JO_QUESTION2026-07-07631320260027Le Gouvernement partage pleinement le constat posé sur la nécessité de renforcer la résilience de la production pharmaceutique nationale. La crise sanitaire de …
17090000017435L17/questions_ecrites1717090000017431170900000174311JO_QUESTION2025-03-18180820250011La prévention des morsures de chiens est un enjeu sanitaire et sécuritaire important. Un ensemble de facteurs est à prendre en compte pour prévenir le risque de…
17090000017447L17/questions_ecrites1717090000017444170900000174441JO_QUESTION2026-06-09525720260023La spécialité ALEPSAL, comprimé (caféine et phénobarbital), est un médicament antiépileptique indiqué chez l'adulte et l'enfant, soit en monothérapie, soit en a…
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17090000017461L17/questions_ecrites1717090000017458170900000174581JO_QUESTION2026-05-19441920260020Les ouvrages appartenant au sous-genre de la « dark romance », édités et commercialisés comme relevant de la littérature pour adultes, posent aujourd'hui la que…
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17090000017491L17/questions_ecrites1717090000017488170900000174881JO_QUESTION2026-05-26464720260021Conformément à l'article 11-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, « l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'un…
17090000017495L17/questions_ecrites1717090000017492170900000174921JO_QUESTION2026-05-12419020260019Le ministère de la Justice est pleinement conscient du rôle essentiel joué par les experts judiciaires dans le bon fonctionnement de l'institution judiciaire. L…
17090000017499L17/questions_ecrites1717090000017496170900000174961JO_QUESTION2026-05-26464820260021Conformément à l'article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non ju…
17090000017521L17/questions_ecrites1717090000017517170900000175171JO_QUESTION2025-03-04138620250009A l'occasion d'évènements particulièrement exposés à un risque d'acte terroriste, tels que les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024, un suivi sécuritaire…
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17090000017549L17/questions_ecrites1717090000017546170900000175461JO_QUESTION2026-04-21346120260016Les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, ont fait preuve d'un engagement et d'un dévouement exceptionnels durant la crise de la COVID-…
17090000017553L17/questions_ecrites1717090000017550170900000175501JO_QUESTION2026-05-12426220260019Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base …
17090000017563L17/questions_ecrites1717090000017559170900000175591JO_QUESTION2025-06-10486320250023La préfecture de police est pleinement engagée dans la lutte contre les ventes à la sauvette de cigarettes et de tabac, qui ont pris une ampleur importante dans…
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17090000017661L17/questions_ecrites1717090000017656170900000176561JO_QUESTION2026-03-31277720260013La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanita…
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