AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000014322L15/questions_ecrites1515090000014318150900000143181JO_QUESTION04/06/2019Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues MNA a ainsi au…
15090000014327L15/questions_ecrites1515090000014323150900000143231JO_QUESTION25/12/2018L'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a créé dans le code…
15090000014338L15/questions_ecrites1515090000014334150900000143341JO_QUESTION04/12/2018Apporter des réponses concrètes et adaptées à l'immigration illégale, notamment face au phénomène migratoire d'une acuité exceptionnelle que l'Europe connaît, c…
15090000014343L15/questions_ecrites1515090000014339150900000143391JO_QUESTION18/12/2018Les entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations fiscales. Ce dispo…
15090000014347L15/questions_ecrites1515090000014344150900000143441JO_QUESTION04/12/2018L'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Le CGI prév…
15090000014352L15/questions_ecrites1515090000014348150900000143481JO_QUESTION05/06/2018Le Gouvernement est attentif à la situation des conjoints survivants. S'agissant des avantages vieillesse, en cas de décès précoce, l'assurance veuvage permet a…
15090000014356L15/questions_ecrites1515090000014353150900000143531JO_QUESTION20/03/2018L'accord économique et commercial global (AECG, en anglais CETA) entre l'Union européenne et le Canada est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembr…
15090000014364L15/questions_ecrites1515090000014358150900000143581JO_QUESTION25/12/2018Le périmètre de la taxe ANFA comprend l'ensemble des entreprises ayant une activité exercée à titre principal ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose …
15090000014369L15/questions_ecrites1515090000014365150900000143651JO_QUESTION18/12/2018Un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est applicable aux personnes qui d'une part, exploitent des installations…
15090000014373L15/questions_ecrites1515090000014370150900000143701JO_QUESTION04/12/2018Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur a…
15090000014377L15/questions_ecrites1515090000014374150900000143741JO_QUESTION27/11/2018La loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a introduit pour les hébergements non classés ou en cours de classement un nouveau m…
15090000014381L15/questions_ecrites1515090000014378150900000143781JO_QUESTION11/12/2018La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et a rem…
15090000014386L15/questions_ecrites1515090000014382150900000143821JO_QUESTION05/02/2019Toute manœuvre d'évitement de l'impôt est un coup porté au pacte républicain. La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales est donc un enjeu majeur de s…
15090000014392L15/questions_ecrites1515090000014387150900000143871JO_QUESTION15/06/2021La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2019 a pu engendrer des difficultés d'adaptation pour les employeurs, le système s'étant progressivemen…
15090000014396L15/questions_ecrites1515090000014393150900000143931JO_QUESTION05/02/2019Le Gouvernement a décidé de supprimer la trajectoire de hausse pluriannuelle des tarifs de la TICPE au 1er janvier 2019. Par ailleurs, l'article 7 de la directi…
15090000014402L15/questions_ecrites1515090000014397150900000143971JO_QUESTION08/01/2019La feuille de route de l'économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comporte…
15090000014408L15/questions_ecrites1515090000014403150900000144031JO_QUESTION27/11/2018L'article 109 de la loi de finances pour 2017 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, que le Gouvernement puisse autoriser l'administration…
15090000014412L15/questions_ecrites1515090000014409150900000144091JO_QUESTION12/02/2019Une commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu'en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements…
15090000014416L15/questions_ecrites1515090000014413150900000144131JO_QUESTION30/10/2018L'évolution de la taxation sur l'énergie en 2018 s'explique par la volonté du Gouvernement de faire porter la fiscalité sur les énergies fossiles, afin de répon…
15090000014422L15/questions_ecrites1515090000014417150900000144171JO_QUESTION30/10/2018Le Gouvernement souhaite rendre l'impôt plus simple, plus juste et plus lisible pour le contribuable. En 2014, l'inspection générale des finances avait dénombré…
15090000014426L15/questions_ecrites1515090000014423150900000144231JO_QUESTION23/04/2019Le Gouvernement est pleinement conscient de la contribution éminente des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement éco…
15090000014430L15/questions_ecrites1515090000014427150900000144271JO_QUESTION12/03/2019Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce notamment à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière …
15090000014436L15/questions_ecrites1515090000014431150900000144311JO_QUESTION08/01/2019La feuille de route de l'économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comporte…
15090000014440L15/questions_ecrites1515090000014437150900000144371JO_QUESTION04/12/2018Les bâtiments servant aux exploitations rurales ne sont pas imposables à la taxe d'habitation (TH) en application du 2° du II de l'article 1407 du code général …
15090000014445L15/questions_ecrites1515090000014441150900000144411JO_QUESTION18/12/2018En cas de création de commune nouvelle, en application de l'article 1638 du code général des impôts (CGI), des taux d'imposition différents peuvent être appliqu…
15090000014449L15/questions_ecrites1515090000014446150900000144461JO_QUESTION18/12/2018Le Président de la République s'est engagé à ce que les Français, soumis à la taxe d'habitation sur la résidence principale, soient progressivement dispensés de…
15090000014453L15/questions_ecrites1515090000014450150900000144501JO_QUESTION13/11/2018La reconquête de notre avenir industriel repose sur les trois piliers que sont : l'amélioration de la compétitivité-coût des entreprises, qu'entreprend notammen…
15090000014459L15/questions_ecrites1515090000014454150900000144541JO_QUESTION30/07/2019Le principe de « neutralité du net » est un élément fondateur de notre conception de la société numérique sur lequel la France s'est résolument engagée auprès d…
15090000014463L15/questions_ecrites1515090000014460150900000144601JO_QUESTION03/10/2017La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret no 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette …
15090000014467L15/questions_ecrites1515090000014464150900000144641JO_QUESTION29/01/2019L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit de la femme, un droit humain. Ce droit, inscrit dans notre patrimoine juridique, est une question de l…
15090000014473L15/questions_ecrites1515090000014468150900000144681JO_QUESTION06/11/2018Le service national universel (SNU) vise à renforcer chez les jeunes le sentiment d'appartenance à la communauté nationale, l'engagement au service de la collec…
15090000014478L15/questions_ecrites1515090000014474150900000144741JO_QUESTION04/12/2018Le service civique est un engagement citoyen volontaire en faveur d'un projet collectif. Conformément aux dispositions de l'article L. 120-1 du code du service …
15090000014485L15/questions_ecrites1515090000014479150900000144791JO_QUESTION28/07/2020A la fin de l'année 2018, les sommes collectées par le biais du loto du patrimoine s'élevaient à 19,6 millions d'euros reversés à la Fondation du patrimoine. Il…
15090000014489L15/questions_ecrites1515090000014486150900000144861JO_QUESTION18/12/2018Depuis 2008, une information judiciaire est suivie au tribunal de grande instance de Marseille des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux…
15090000014493L15/questions_ecrites1515090000014490150900000144901JO_QUESTION02/04/2019Des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées par le Gouvernement. La priorité acco…
15090000014497L15/questions_ecrites1515090000014494150900000144941JO_QUESTION01/01/2019Devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés pour statuer à compter du 1er janvier 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide …
15090000014501L15/questions_ecrites1515090000014498150900000144981JO_QUESTION23/07/2019Au 10 janvier 2019, 47 personnes issues de la mouvance basque sont détenues dans des établissements français, répartis sur le territoire métropolitain : tous so…
15090000014505L15/questions_ecrites1515090000014502150900000145021JO_QUESTION01/01/2019Devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés pour statuer à compter du 1er janvier 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide …
15090000014510L15/questions_ecrites1515090000014506150900000145061JO_QUESTION01/01/2019Le ministère de la culture, à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), se mobilise au quotidien pour garantir l'e…
15090000014515L15/questions_ecrites1515090000014511150900000145111JO_QUESTION06/03/2018Le crédit d'impôt famille a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (article 98 de la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003) afin d'inciter les …
15090000014519L15/questions_ecrites1515090000014516150900000145161JO_QUESTION26/03/2019Le comblement des vacances de postes, notamment celles relatives aux personnels de surveillance, est une priorité pour l'administration pénitentiaire, puisque l…
15090000014524L15/questions_ecrites1515090000014521150900000145211JO_QUESTION05/03/2019L'effort consacré par le Gouvernement à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous-main de justice, qui sont au cœur de la…
15090000014530L15/questions_ecrites1515090000014526150900000145261JO_QUESTION23/07/2019L'élaboration d'une réponse adaptée aux besoins des publics hébergés, à l'instar des personnes sans abri accompagnées de chiens ou d'animaux de compagnie,  mobi…
15090000014535L15/questions_ecrites1515090000014531150900000145311JO_QUESTION15/10/2019Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire est libre de son choix dès lors que son éventuel refus n'est pas fondé sur un motif discrimi…
15090000014540L15/questions_ecrites1515090000014536150900000145361JO_QUESTION03/09/2019Conformément à la stratégie en matière de logement du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 les dispositifs prêt à taux zéro (PTZ)…
15090000014546L15/questions_ecrites1515090000014543150900000145431JO_QUESTION16/10/2018L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articul…
15090000014550L15/questions_ecrites1515090000014547150900000145471JO_QUESTION16/10/2018L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articul…
15090000014554L15/questions_ecrites1515090000014551150900000145511JO_QUESTION25/12/2018La maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées constituent l'un des grands enjeux de santé publique auxquels sont d'ores et déjà confrontés les pays dévelop…
15090000014558L15/questions_ecrites1515090000014555150900000145551JO_QUESTION11/12/2018Le label « Grande cause nationale » relève d'une décision du Premier ministre dans les suites d'un appel à candidatures. Il permet de sensibiliser le public aux…
15090000014568L15/questions_ecrites1515090000014565150900000145651JO_QUESTION30/01/2018L'article 706-53-19 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une su…