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15090000002390L15/questions_ecrites1515090000002385150900000023851JO_QUESTION14/05/2019La France compte parmi les très rares pays européens qui disposent d'une procédure spécifique de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades. Le dispos…
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15090000002414L15/questions_ecrites1515090000002411150900000024111JO_QUESTION06/11/2018Le développement des soins palliatifs a débuté en France dans les années 80 et s'est poursuivi depuis, soutenu par des plans successifs. C'est aux travaux de la…
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15090000002422L15/questions_ecrites1515090000002419150900000024191JO_QUESTION02/07/2019Le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire a pour objet de déterminer les actes professi…
15090000002426L15/questions_ecrites1515090000002423150900000024231JO_QUESTION07/11/2017La mise en place d'une police de sécurité du quotidien est un engagement pris par le Président de la République. Si la lutte contre le terrorisme constitue une …
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15090000002434L15/questions_ecrites1515090000002431150900000024311JO_QUESTION04/09/2018La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime effectivement le congé individuel de formation (CIF). S'y substitue, dans des conditions sim…
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15090000002496L15/questions_ecrites1515090000002493150900000024931JO_QUESTION16/04/2019En vertu de l'article 787 B du code général des impôts (CGI), le dispositif « Dutreil » exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur…
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