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16090000077191L16/questions_ecrites1616090000077187160900000771871JO_QUESTION2023-01-1022020230002L'article L. 411-1 du code général de la fonction publique précise qu'un cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Il regroupe les fonctionnaires soumis …
16090000077195L16/questions_ecrites1616090000077192160900000771921JO_QUESTION2022-11-29585820220047L'accès aux soins, a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement du plan d'accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptabl…
16090000077202L16/questions_ecrites1616090000077196160900000771961JO_QUESTION2024-03-19213420240012Membres de la communauté éducative, les associations peuvent proposer des activités éducatives complémentaires aux enseignements. À ce titre, les associations p…
16090000077207L16/questions_ecrites1616090000077203160900000772031JO_QUESTION2023-12-051091320230049L'État et les collectivités se partagent la responsabilité de l'éducation. Leurs périmètres respectifs sont précisés dans le code de l'éducation modifié par la …
16090000077212L16/questions_ecrites1616090000077208160900000772081JO_QUESTION2023-10-31971720230044La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures forte…
16090000077218L16/questions_ecrites1616090000077214160900000772141JO_QUESTION2023-10-24942420230043Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'en…
16090000077223L16/questions_ecrites1616090000077219160900000772191JO_QUESTION2023-12-051091520230049Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prend en compte, depuis leur apparition plus fréquente dans les années 2010, les troubles scolaires anxi…
16090000077231L16/questions_ecrites1616090000077225160900000772251JO_QUESTION2024-03-19213520240012Le Conseil d'État, dans sa décision n° 467550 du 13 décembre 2022, a indiqué que l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation …
16090000077236L16/questions_ecrites1616090000077232160900000772321JO_QUESTION2023-08-15751720230033Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse porte attention à l'accueil et à la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés en France (E…
16090000077241L16/questions_ecrites1616090000077237160900000772371JO_QUESTION2023-10-31971520230044La scolarisation dès le plus jeune âge est une mesure d'égalité et de justice sociale permettant un égal accès aux savoirs en faveur de la réussite scolaire. À …
16090000077245L16/questions_ecrites1616090000077242160900000772421JO_QUESTION2023-07-11647020230028La transformation du collège a pour objectif de donner à tous les élèves les moyens de réussir. Dans cette perspective et dans la continuité de l'école élémenta…
16090000077250L16/questions_ecrites1616090000077246160900000772461JO_QUESTION2023-10-24942220230043La promotion de la santé par l'activité physique et sportive fait partie des missions de l'École et passe notamment par l'enseignement de l'éducation physique e…
16090000077255L16/questions_ecrites1616090000077252160900000772521JO_QUESTION2023-07-18682520230029L'avenant 9 à la convention médicale signé le 31 juillet 2021 prévoit effectivement qu'un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d…
16090000077276L16/questions_ecrites1616090000077272160900000772721JO_QUESTION2024-04-16305020240016Le bilan social 2019-2020 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche recense 127 952 enseignants vacataires régis par le décret n° 87-889 du 29…
16090000077291L16/questions_ecrites1616090000077288160900000772881JO_QUESTION2023-09-19830720230038Le réseau territorial d'écoles de danse, théâtre et musique est contrôlé par l'État mais géré et financé majoritairement par les collectivités territoriales, no…
16090000077295L16/questions_ecrites1616090000077292160900000772921JO_QUESTION2023-09-12813720230037Le guichet unique pour les formalités d'entreprises, opéré par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l'État, a été ouvert au…
16090000077300L16/questions_ecrites1616090000077296160900000772961JO_QUESTION2023-09-12817620230037L'impact, pour le secteur du vitrail, des négociations européennes autour des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) et biologique (VLB) du plomb e…
16090000077308L16/questions_ecrites1616090000077305160900000773051JO_QUESTION2022-11-01506620220043Conformément aux dispositions des articles L. 160-13 et suivants du code de la sécurité sociale, une participation forfaitaire est due par l'assuré pour toute c…
16090000077333L16/questions_ecrites1616090000077330160900000773301JO_QUESTION2023-07-18685520230029Conformément à l'engagement du Président de la République, le 14 février 2022, a été présenté la première stratégie nationale de lutte contre l'endométriose qui…
16090000077338L16/questions_ecrites1616090000077334160900000773341JO_QUESTION2023-11-141027020230046Un projet de décret relatif à l'information sur les produits de protection intime a été élaboré par les ministères chargés de la santé et de l'économie qui vise…
16090000077363L16/questions_ecrites1616090000077358160900000773581JO_QUESTION2023-10-24941820230043Les directeurs adjoints de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) sont chargés de l'organisation pédagogique de la section. Au titre de…
16090000077367L16/questions_ecrites1616090000077364160900000773641JO_QUESTION2022-12-20654320220050Le décret du 3 janvier 2022 pris en application de l'article 92 de la loi d'orientation des mobilités a précisé la mise en œuvre de l'expérimentation de la…
16090000077372L16/questions_ecrites1616090000077368160900000773681JO_QUESTION2023-06-27592520230026L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemb…
16090000077377L16/questions_ecrites1616090000077373160900000773731JO_QUESTION2023-09-26857520230039Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée aux infirmi…
16090000077382L16/questions_ecrites1616090000077378160900000773781JO_QUESTION2023-11-141027120230046La revalorisation exceptionnelle des indemnités de garde des personnels médicaux et des indemnités horaires pour travail de nuit des personnels non médicaux ava…
16090000077388L16/questions_ecrites1616090000077384160900000773841JO_QUESTION2023-12-121128020230050Les accords du Ségur de la santé, conclus en juillet 2020, ont permis une revalorisation sensible de la rémunération des praticiens hospitaliers. D'une part, l'…
16090000077398L16/questions_ecrites1616090000077395160900000773951JO_QUESTION2023-08-08739320230032Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. C'est pourquoi le Gouvernement, en l…
16090000077402L16/questions_ecrites1616090000077399160900000773991JO_QUESTION2023-10-03885420230040Dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant d'y ré…
16090000077407L16/questions_ecrites1616090000077403160900000774031JO_QUESTION2023-12-051099720230049Les situations des salariés de droit privé et des fonctionnaires ne peuvent se comparer complètement en matière de droits à congé ou absence en cas de longue ma…
16090000077412L16/questions_ecrites1616090000077408160900000774081JO_QUESTION2023-10-24941820230043Les directeurs adjoints de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) sont chargés de l'organisation pédagogique de la section. Au titre de…
16090000077417L16/questions_ecrites1616090000077413160900000774131JO_QUESTION2023-11-281070620230048Les données de l'ODCE pour la comparaison des rémunérations en 2022 se fondent sur l'année 2019 ou 2020 et ne tiennent donc pas compte des mesures intervenues p…
16090000077422L16/questions_ecrites1616090000077418160900000774181JO_QUESTION2022-10-18472720220041Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la néces…
16090000077428L16/questions_ecrites1616090000077423160900000774231JO_QUESTION2023-12-191159920230051Le Gouvernement sait l'investissement des femmes et hommes salariés des organismes de sécurité sociale, et souhaite préserver leur pouvoir d'achat dans le conte…
16090000077436L16/questions_ecrites1616090000077430160900000774301JO_QUESTION2024-06-04446420240023Le Gouvernement sait l'engagement au quotidien des inspectrices et inspecteurs du recouvrement dans le fonctionnement et le financement de la sécurité sociale. …
16090000077440L16/questions_ecrites1616090000077437160900000774371JO_QUESTION2023-11-141020220230046Les agents publics ont pu bénéficier en 2022, comme tous les salariés, du paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires dont la totalité ou une partie a …
16090000077445L16/questions_ecrites1616090000077441160900000774411JO_QUESTION2023-09-26853420230039Le régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers constitue d'ores et déjà l'un des plus généreux au monde. En application de l'arti…
16090000077449L16/questions_ecrites1616090000077446160900000774461JO_QUESTION2023-08-29775520230035Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
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16090000077470L16/questions_ecrites1616090000077466160900000774661JO_QUESTION2024-01-026920240001L'article 1729 A bis du code général des impôts, issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, prévoit que l'admin…
16090000077476L16/questions_ecrites1616090000077471160900000774711JO_QUESTION2024-03-05161520240010Les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des Etats membres doivent s'inscrire dans le cadre fixé par la directive européenne 2006/112/CE…
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16090000077498L16/questions_ecrites1616090000077495160900000774951JO_QUESTION2023-06-27592520230026L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemb…
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16090000077546L16/questions_ecrites1616090000077542160900000775421JO_QUESTION2023-10-31978820230044Si l'interrogation portant sur les mesures à prévoir pour permettre le relogement en urgence des personnes victimes de sinistres est légitime, il apparait toute…
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