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16090000070214L16/questions_ecrites1616090000070209160900000702091JO_QUESTION2024-02-27142120240009En application de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils pos…
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16090000070227L16/questions_ecrites1616090000070224160900000702241JO_QUESTION2024-01-0918520240002Stratégie nationale d'accélération sur la 5G : La stratégie nationale d'accélération sur la 5G comprend les axes d'action suivant au service de l'émergence de c…
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