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17090000013388L17/questions_ecrites1717090000013385170900000133851JO_QUESTION2026-07-07630420260027L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujet…
17090000013392L17/questions_ecrites1717090000013389170900000133891JO_QUESTION2026-05-12424920260019De nombreux praticiens à Diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont une partie d'entre eux sont ukrainiens, participent à la continuité des soins sur le terri…
17090000013396L17/questions_ecrites1717090000013393170900000133931JO_QUESTION2026-05-26458920260021Conformément à l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'assimilation des pensions des instituteurs à celles des profe…
17090000013415L17/questions_ecrites1717090000013411170900000134111JO_QUESTION2025-03-04139820250009Le renforcement de l'accès aux services de soins, notamment dans les îles du Sud, fait partie des objectifs du schéma régional de santé de l'Agence régionale de…
17090000013422L17/questions_ecrites1717090000013419170900000134191JO_QUESTION2026-04-28379220260017La France a une position constante, alignée sur celles de l'Union européenne et de l'Assemblée générale des Nations unies (résolution A/77/L.28 « Le sport, fact…
17090000013426L17/questions_ecrites1717090000013423170900000134231JO_QUESTION2026-06-02499120260022Dans le cadre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, il ressort des dispositions univoques du code du travail rela…
17090000013432L17/questions_ecrites1717090000013427170900000134271JO_QUESTION2026-09-29904020260039Le droit européen qui régit la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « direct…
17090000013441L17/questions_ecrites1717090000013436170900000134361JO_QUESTION2026-06-02497820260022Le Gouvernement est attentif aux difficultés exprimées par les chauffeurs de VTC, dont les mobilisations récentes traduisent des préoccupations fortes en matièr…
17090000013448L17/questions_ecrites1717090000013445170900000134451JO_QUESTION2026-07-14671120260028Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilité pour toutes et tous et à la disponibilité d'un service de qualité pou…
17090000013458L17/questions_ecrites1717090000013455170900000134551JO_QUESTION2024-12-03645820240034L'État est très attentif à la situation économique et financière de la Nouvelle-Calédonie et de ses collectivités. Un travail de grande ampleur a été mené par l…
17090000013462L17/questions_ecrites1717090000013459170900000134591JO_QUESTION2026-03-03197720260009Les tarifs de péage autoroutiers sont réévalués tous les ans au 1er février sur le fondement des articles 25 des contrats de concessions validés par décret en C…
17090000013466L17/questions_ecrites1717090000013463170900000134631JO_QUESTION2026-04-28379920260017La France s'est dotée, en mars 2025 d'un nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Ce plan prévoit une cinquantaine de mesures et 2…
17090000013470L17/questions_ecrites1717090000013467170900000134671JO_QUESTION2026-04-07297420260014La protection des salariés investis de fonctions représentatives résulte d'une exigence constitutionnelle. Comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel à plusie…
17090000013474L17/questions_ecrites1717090000013471170900000134711JO_QUESTION2026-06-02484320260022L'article 206-1 du code général des impôts (CGI) dispose que les sociétés anonymes (auxquelles sont fiscalement assimilées les sociétés par actions simplifiées …
17090000013478L17/questions_ecrites1717090000013475170900000134751JO_QUESTION2026-03-03199220260009Le Groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU) a été créé pour conduire, en partenariat avec les collectivités territori…
17090000013482L17/questions_ecrites1717090000013479170900000134791JO_QUESTION2026-04-28367320260017Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés auxquelles la filière viticole fait face et a toujours répondu présent à ses côtés. Entre 2020 et 2025 c…
17090000013486L17/questions_ecrites1717090000013483170900000134831JO_QUESTION2026-03-03190320260009Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent utilement l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en …
17090000013491L17/questions_ecrites1717090000013487170900000134871JO_QUESTION2026-07-07628820260027Concernant les droits afférents à la carte du combattant, il y a lieu de rappeler que plusieurs améliorations ont été apportées ces dernières années au disposit…
17090000013501L17/questions_ecrites1717090000013497170900000134971JO_QUESTION2026-02-24173120260008Le Gouvernement est soucieux de la bonne application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale votée par les élus de la nation et réagit promptem…
17090000013506L17/questions_ecrites1717090000013502170900000135021JO_QUESTION2025-02-18100320250007Dans son environnement spécifique, l'université de Nouvelle-Calédonie (UNC) développe des formations et une recherche de bonne qualité. Son offre de formation c…
17090000013510L17/questions_ecrites1717090000013507170900000135071JO_QUESTION2026-09-15847420260037Les outils statistiques actuels ne permettent pas aujourd'hui de produire des données spécifiques et exhaustives concernant les vols d'animaux de compagnie, ceu…
17090000013515L17/questions_ecrites1717090000013512170900000135121JO_QUESTION2026-06-09527220260023La problématique de la fourmi électrique est bien identifiée au niveau des services de l'Etat. La ministre a participé récemment à un comité de pilotage organis…
17090000013519L17/questions_ecrites1717090000013516170900000135161JO_QUESTION2026-03-03197220260009La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanita…
17090000013523L17/questions_ecrites1717090000013520170900000135201JO_QUESTION2026-07-21685320260029L'étang de Thau, qui regroupe environ 450 entreprises produisant 8 200 tonnes de coquillages (huîtres et moules), constitue le principal bassin conchylicole fra…
17090000013544L17/questions_ecrites1717090000013541170900000135411JO_QUESTION2026-04-28370820260017Le Gouvernement agit pour concilier la nécessaire adaptation du secteur de l'assurance aux nouveaux risques, notamment climatiques, et la protection du pouvoir …
17090000013548L17/questions_ecrites1717090000013545170900000135451JO_QUESTION2026-04-28370820260017La réponse du Gouvernement à la question écrite n° 12985 reste valable pour le cas particulier du château d'Olhain. La réévaluation par les assureurs du niveau …
17090000013553L17/questions_ecrites1717090000013549170900000135491JO_QUESTION2025-06-03428120250022En application du 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en matiè…
17090000013574L17/questions_ecrites1717090000013570170900000135701JO_QUESTION2026-06-09517520260023Fibre Excellence est un groupe spécialisé dans la fabrication de pâte à papier (siège en Haute-Garonne, environ 650 salariés). À ce titre, il exploite deux prin…
17090000013581L17/questions_ecrites1717090000013578170900000135781JO_QUESTION2026-09-01784620260035La maladie d'Aujeszky est due à un virus de la famille des Herpesviridae. Elle circule largement chez les sangliers sauvages, qui présentent généralement une in…
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17090000013591L17/questions_ecrites1717090000013587170900000135871JO_QUESTION2026-09-08823820260036La redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement pilote un grand nombre d'action…
17090000013596L17/questions_ecrites1717090000013592170900000135921JO_QUESTION2025-03-11155920250010Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action …
17090000013601L17/questions_ecrites1717090000013597170900000135971JO_QUESTION2025-04-01227020250013Depuis mai 2024, l'État est très attentif à la situation économique de la Nouvelle-Calédonie a engagé près de 0,6 Md€ de soutien d'urgence. C'est un messa…
17090000013610L17/questions_ecrites1717090000013607170900000136071JO_QUESTION2026-03-03198120260009Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés, conformément à l'article L. 3133-4 du code du travail. Ce n'est que par …
17090000013621L17/questions_ecrites1717090000013617170900000136171JO_QUESTION2026-04-14317520260015Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique es…
17090000013625L17/questions_ecrites1717090000013622170900000136221JO_QUESTION2026-07-28710820260030La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) a…
17090000013637L17/questions_ecrites1717090000013633170900000136331JO_QUESTION2026-03-03196620260009La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère su…
17090000013642L17/questions_ecrites1717090000013638170900000136381JO_QUESTION2026-03-03196720260009La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère su…
17090000013647L17/questions_ecrites1717090000013643170900000136431JO_QUESTION2026-03-03196820260009La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère su…
17090000013652L17/questions_ecrites1717090000013648170900000136481JO_QUESTION2025-02-0453720250005Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont profondément rénové le dispos…
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17090000013664L17/questions_ecrites1717090000013661170900000136611JO_QUESTION2026-06-02481720260022Selon les mêmes modalités que celles prévalant pour la préparation et la publication des décrets relatifs aux promotions militaires dans les ordres nationaux, l…
17090000013669L17/questions_ecrites1717090000013666170900000136661JO_QUESTION2026-03-31269420260013S'agissant de l'organisation étatique, le pilotage du programme d'ensemble « porte-avions de nouvelle génération » (PA-NG) est assuré par la direction générale …
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17090000013689L17/questions_ecrites1717090000013686170900000136861JO_QUESTION2026-03-17238320260011Depuis octobre 2019, la lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires de la politique du Gouvernement. Pour sou…
17090000013693L17/questions_ecrites1717090000013690170900000136901JO_QUESTION2026-04-14313020260015La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela imp…
17090000013698L17/questions_ecrites1717090000013694170900000136941JO_QUESTION2025-09-16807820250037L'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, à compter du 1er mars 2025, une révision du tarif de solidarité de la taxe …
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