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16090000052612L16/questions_ecrites1616090000052609160900000526091JO_QUESTION2023-04-18362520230016Le calendrier publié en septembre 2022 pour la session 2023 a notamment précisé le calendrier privilégié pour les conseils de classe de fin d'année et les procé…
16090000052616L16/questions_ecrites1616090000052613160900000526131JO_QUESTION2023-03-14242220230011Les notes de service, respectivement la note de service du 22 septembre 2022 fixant le calendrier des examens de la session 2023 et les deux notes de service du…
16090000052620L16/questions_ecrites1616090000052617160900000526171JO_QUESTION2023-01-1745720230003L'accès au droit et la bonne indemnisation des victimes de l'amiante sont les priorités des pouvoirs publics, priorités maintenues dans le cadre du changement d…
16090000052624L16/questions_ecrites1616090000052621160900000526211JO_QUESTION2023-03-07218920230010L'année scolaire 2022-2023 marque le retour à la normalité après trois années de crise sanitaire ayant induit d'importants aménagements. Ces aménagements ont po…
16090000052635L16/questions_ecrites1616090000052632160900000526321JO_QUESTION2023-04-18363920230016La lutte contre la précarité étudiante est une priorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans le contexte exceptionnel qui a marqué …
16090000052639L16/questions_ecrites1616090000052636160900000526361JO_QUESTION2023-04-18364020230016La lutte contre la précarité étudiante, renforcée depuis la crise sanitaire, est une priorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depui…
16090000052643L16/questions_ecrites1616090000052640160900000526401JO_QUESTION2023-11-211049020230047La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022, la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchim…
16090000052653L16/questions_ecrites1616090000052650160900000526501JO_QUESTION2023-01-3191720230005Afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricit…
16090000052658L16/questions_ecrites1616090000052654160900000526541JO_QUESTION2023-04-04309920230014Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la tra…
16090000052662L16/questions_ecrites1616090000052659160900000526591JO_QUESTION2023-04-04309920230014Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la tra…
16090000052666L16/questions_ecrites1616090000052663160900000526631JO_QUESTION2023-02-21178020230008Le Gouvernement est très attaché à la liberté d'entreprendre en France, la simplification administrative et la création d'entreprise. En conséquence, il n'exist…
16090000052670L16/questions_ecrites1616090000052667160900000526671JO_QUESTION2022-12-06601420220048L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru …
16090000052676L16/questions_ecrites1616090000052672160900000526721JO_QUESTION2023-05-09422520230019Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce,…
16090000052681L16/questions_ecrites1616090000052678160900000526781JO_QUESTION2023-01-1750120230003Face à la situation dégradée de l'accès aux soins et en particulier aux soins pédiatriques d'urgence, le Gouvernement s'est mobilisé sans tarder avec la mise en…
16090000052685L16/questions_ecrites1616090000052682160900000526821JO_QUESTION2023-04-04317120230014Depuis le vendredi 29 octobre 2021, le centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan assure une activité de SMUR (Structure mobile d'urgence et de réanimation)…
16090000052689L16/questions_ecrites1616090000052686160900000526861JO_QUESTION2023-04-18369520230016L'accès au système national de données de santé (SNDS), dont fait partie le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), est soumis depuis sa …
16090000052694L16/questions_ecrites1616090000052690160900000526901JO_QUESTION2023-10-03883120230040Les services de médecine gériatrique des établissements de santé jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes âgées les plus fragiles, présent…
16090000052700L16/questions_ecrites1616090000052697160900000526971JO_QUESTION2023-03-07221720230010La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de démontrer un intérêt légitime. Pour autant, cette procédure est encadrée. D'abord, le choix du …
16090000052705L16/questions_ecrites1616090000052701160900000527011JO_QUESTION2023-03-14244520230011Depuis septembre 2020, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres avec le lancemen…
16090000052709L16/questions_ecrites1616090000052706160900000527061JO_QUESTION2023-12-121121620230050Au 31 décembre 2022, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) confiés aux départements par décisions judiciaires depuis le 1er janvier est de 14 782, soit une…
16090000052728L16/questions_ecrites1616090000052725160900000527251JO_QUESTION2022-09-27425720220038La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées. La priorité du gouvern…
16090000052732L16/questions_ecrites1616090000052729160900000527291JO_QUESTION2022-12-20648020220050Depuis 2017, le Gouvernement a lancé une mobilisation générale des ministères et des acteurs de l'État, en lien avec les associations et les collectivités pour …
16090000052737L16/questions_ecrites1616090000052733160900000527331JO_QUESTION2023-02-07123020230006Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une r…
16090000052742L16/questions_ecrites1616090000052738160900000527381JO_QUESTION2023-05-30492720230022Dans le cadre du cumul emploi-retraite, il est possible pour le fonctionnaire retraité de cumuler intégralement sa pension de retraite et son revenu d'activité,…
16090000052746L16/questions_ecrites1616090000052743160900000527431JO_QUESTION2023-07-18677820230029Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et…
16090000052751L16/questions_ecrites1616090000052747160900000527471JO_QUESTION2023-07-04616420230027La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif de transformer l'alternance pour en faire un système plus simple,…
16090000052755L16/questions_ecrites1616090000052752160900000527521JO_QUESTION2023-05-09418820230019La question se pose en effet pour l'établissement du ratio d'alternants prévu à l'article L. 6242-1 du code du travail, de l'articulation entre les dispositions…
16090000052763L16/questions_ecrites1616090000052760160900000527601JO_QUESTION2023-06-06515120230023Les règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009 prévoient des règles en matière de législation applicable assorti…
16090000052771L16/questions_ecrites1616090000052768160900000527681JO_QUESTION2023-08-15752920230033Le code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence à des personnes publiques (office public de l'habitat – OPH) et privées (SA HLM, SA c…
16090000052778L16/questions_ecrites1616090000052773160900000527731JO_QUESTION2022-11-22557720220046L'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise la facturation unique dans une démarche de simplification, en précisant q…
16090000052783L16/questions_ecrites1616090000052779160900000527791JO_QUESTION2023-08-15755120230033Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.…
16090000052787L16/questions_ecrites1616090000052784160900000527841JO_QUESTION2022-10-18472320220041Trois pays du Maghreb - la Tunisie, l'Algérie et le Maroc - font l'objet, depuis septembre 2021, de mesures restrictives sur la délivrance des visas. Ces mesure…
16090000052792L16/questions_ecrites1616090000052788160900000527881JO_QUESTION2023-05-09422720230019Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce,…
16090000052796L16/questions_ecrites1616090000052793160900000527931JO_QUESTION2023-02-07110820230006La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et …
16090000052808L16/questions_ecrites1616090000052804160900000528041JO_QUESTION2024-03-05159220240010La France et le Royaume-Uni ont dernièrement franchi des étapes importantes dans la lutte contre le trafic des êtres humains et l'immigration irrégulière. Ainsi…
16090000052814L16/questions_ecrites1616090000052811160900000528111JO_QUESTION2023-03-07223820230010La campagne de vaccination contre la covid-19, organisée par le ministère chargé de la santé, a nécessité une mobilisation sans précédent et dans un temps recor…
16090000052818L16/questions_ecrites1616090000052815160900000528151JO_QUESTION2023-03-07217520230010En application de l'article 990 D du CGI, les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui possèdent, directemen…
16090000052822L16/questions_ecrites1616090000052819160900000528191JO_QUESTION2023-05-02401920230018Les services de l'État accompagnent depuis plusieurs années la société Carelide, déjà soutenue dans le cadre du plan « France relance ». La mobilisation de la d…
16090000052831L16/questions_ecrites1616090000052828160900000528281JO_QUESTION2023-01-1744520230003Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'encadrement des paris sportifs en ligne, alors que sont programmées de grandes compétitions sportives en 2023 …
16090000052835L16/questions_ecrites1616090000052832160900000528321JO_QUESTION2023-04-11337820230015L'article 590 du code de procédure pénale, codifié par l'ordonnance 58-1296 du 23 décembre 1958 et modifié par ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 dispose que :…
16090000052840L16/questions_ecrites1616090000052837160900000528371JO_QUESTION2022-12-13624220220049Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué, le 5 décembre, une journée nationale d'hommage aux « Morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie e…
16090000052844L16/questions_ecrites1616090000052841160900000528411JO_QUESTION2023-03-07221820230010Il existe deux catégories d'amendes susceptibles d'être prononcées à l'encontre un mineur : les amendes prononcées par une juridiction et les amendes forfaitair…
16090000052848L16/questions_ecrites1616090000052845160900000528451JO_QUESTION2023-04-11337920230015La mise en fourrière d'un véhicule peut relever d'une mesure administrative ou d'une décision judiciaire. De cette distinction dépendent les autorités susceptib…
16090000052853L16/questions_ecrites1616090000052850160900000528501JO_QUESTION2023-03-14242320230011La décision d'obliger le port de l'uniforme relève du règlement intérieur de l'établissement scolaire, adopté par le conseil d'administration, conformément à l'…
16090000052857L16/questions_ecrites1616090000052854160900000528541JO_QUESTION2023-04-11333720230015Depuis 2017, le respect de la laïcité, des valeurs et des principes de la République est une priorité du Gouvernement, rappelée dans la mesure 1 du plan nationa…
16090000052861L16/questions_ecrites1616090000052858160900000528581JO_QUESTION2023-03-21271020230012Dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire exceptionnel décidé par le président de la République, qui prévoit la création de 15 000 places de prison su…
16090000052865L16/questions_ecrites1616090000052862160900000528621JO_QUESTION2023-01-2469120230004L'expérimentation InSERRE, portée par l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP…
16090000052880L16/questions_ecrites1616090000052873160900000528731JO_QUESTION2024-05-14388020240020Depuis le 1er juillet 2022, les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l'électricité (copropriétés, logements sociaux…) bénéficient d…
16090000052885L16/questions_ecrites1616090000052881160900000528811JO_QUESTION2023-02-21182420230008Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures importantes lui …
16090000052890L16/questions_ecrites1616090000052886160900000528861JO_QUESTION2023-03-28293720230013L'article 171 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé, au sein de l'a…