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16090000050339L16/questions_ecrites1616090000050336160900000503361JO_QUESTION2023-02-14144920230007Lorsqu'un salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur peut verser une indemnité kilométrique exonérée de co…
16090000050343L16/questions_ecrites1616090000050340160900000503401JO_QUESTION2023-08-01729420230031L'article L. 441-1 du code de l'énergie prévoit la possibilité pour un consommateur de gaz naturel de choisir son fournisseur de gaz naturel. Le nombre d'offres…
16090000050347L16/questions_ecrites1616090000050344160900000503441JO_QUESTION2023-03-21274720230012Les questions que soulèvent la formule de calcul du complément de rémunération pour les installations hydroélectriques dans cette période de volatilité importan…
16090000050351L16/questions_ecrites1616090000050348160900000503481JO_QUESTION2023-08-15752020230033S'agissant de la lutte contre les abus sexuels dans l'Eglise catholique, compte tenu de l'ampleur des agissements qu'il a révélés, la remise du rapport de la Co…
16090000050355L16/questions_ecrites1616090000050352160900000503521JO_QUESTION2023-03-07223620230010La bronchiolite est une infection virale qui se propage par voie respiratoire sous la forme d'épidémies hivernales chez les jeunes enfants non encore immunisés.…
16090000050359L16/questions_ecrites1616090000050356160900000503561JO_QUESTION2023-03-21270920230012La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a introduit de nouvelles dispositions et de nouve…
16090000050363L16/questions_ecrites1616090000050360160900000503601JO_QUESTION2022-12-13625720220049Tous les services concernés de l'Etat sont mobilisés pour suivre les ressortissants français qui se trouvent actuellement détenus ou retenus dans le Nord-Est sy…
16090000050367L16/questions_ecrites1616090000050364160900000503641JO_QUESTION2023-03-14241820230011Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'o…
16090000050371L16/questions_ecrites1616090000050368160900000503681JO_QUESTION2023-05-02401220230018À l'instar de ce qui est prévu pour l'ensemble des autres corps de fonctionnaires de la fonction publique de l'État, les frais de déplacements des psychologues …
16090000050375L16/questions_ecrites1616090000050372160900000503721JO_QUESTION2022-11-15542920220045Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, c…
16090000050379L16/questions_ecrites1616090000050376160900000503761JO_QUESTION2023-02-14146120230007L'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situa…
16090000050383L16/questions_ecrites1616090000050380160900000503801JO_QUESTION2023-03-28289620230013La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants …
16090000050387L16/questions_ecrites1616090000050384160900000503841JO_QUESTION2023-02-07110720230006L'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, pris en application de l'article L…
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16090000050409L16/questions_ecrites1616090000050406160900000504061JO_QUESTION2023-03-14242020230011L'éducation au développement durable (EDD) est au cœur des préoccupations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et figure au code de l'éd…
16090000050413L16/questions_ecrites1616090000050410160900000504101JO_QUESTION2023-02-21174620230008La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de méde…
16090000050417L16/questions_ecrites1616090000050414160900000504141JO_QUESTION2023-09-05793920230036Le diplôme national des métiers d'art et du design (DN MADE) a été créé par le décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 et est dispensé en lycées publics ou privés sou…
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16090000050452L16/questions_ecrites1616090000050446160900000504461JO_QUESTION2024-02-1399720240007L'hôpital Broca est un établissement gériatrique de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui a connu ces dernières années de fortes tensions de re…
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16090000050531L16/questions_ecrites1616090000050528160900000505281JO_QUESTION2023-03-07217420230010L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé progressivement la majoration de 25 %, prévue au a du 1° du 7 de l'arti…
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16090000050539L16/questions_ecrites1616090000050536160900000505361JO_QUESTION2023-02-14144920230007La fiscalité des produits énergétiques est encadrée par les dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de t…
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16090000050564L16/questions_ecrites1616090000050561160900000505611JO_QUESTION2023-03-07221520230010Le principe du droit au mariage pour les personnes privées de liberté est consacré à l'article D424 du code de procédure pénale : « conformément aux disposition…
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