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17090000011156L17/questions_ecrites1717090000011153170900000111531JO_QUESTION2026-03-10223020260010Le Gouvernement est profondément attaché au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, qui participent au bon fonctionnement des servi…
17090000011164L17/questions_ecrites1717090000011157170900000111571JO_QUESTION2026-07-07631120260027Après une année 2024 marquée par des pertes financières, ADS anticipe des perspectives positives en termes d'emploi dans le cadre du projet Bromo, notamment grâ…
17090000011169L17/questions_ecrites1717090000011165170900000111651JO_QUESTION2026-04-07292120260014Dans le cadre de son action pour le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures en faveur de la fémi…
17090000011176L17/questions_ecrites1717090000011173170900000111731JO_QUESTION2026-06-30606420260026Le lipoedème est une répartition anormale du tissu adipeux sous-cutané, principalement au niveau des jambes voire des bras. La douleur au pincement, la sensatio…
17090000011180L17/questions_ecrites1717090000011177170900000111771JO_QUESTION2026-05-12425520260019Le Gouvernement est très attentif à la situation de la médecine libérale. La mobilisation des médecins en janvier 2026 a mis en tension un système de santé déjà…
17090000011184L17/questions_ecrites1717090000011181170900000111811JO_QUESTION2026-02-24164920260008Les actes consécutifs au décès sont concernés par de larges possibilités de recours à une transmission dématérialisée. Ainsi, les déclarations de transport de c…
17090000011188L17/questions_ecrites1717090000011185170900000111851JO_QUESTION2026-04-28370420260017Les contrats d'assurance obsèques ont effectivement des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'un capital desti…
17090000011192L17/questions_ecrites1717090000011189170900000111891JO_QUESTION2026-02-24164920260008L'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplie…
17090000011196L17/questions_ecrites1717090000011193170900000111931JO_QUESTION2026-09-15846620260037Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de c…
17090000011200L17/questions_ecrites1717090000011197170900000111971JO_QUESTION2026-07-07633020260027L'aide au fret nationale, créée par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer et mise en œuvre par le décret du 16 octobre 2017, a ét…
17090000011204L17/questions_ecrites1717090000011201170900000112011JO_QUESTION2026-09-22876420260038En vertu des dispositions des articles D. 821-1 et D. 856-2 du code de l'éducation, les règles relatives aux bourses d'enseignement supérieur sur critères socia…
17090000011208L17/questions_ecrites1717090000011205170900000112051JO_QUESTION2024-12-03644520240034La France reconnaît solennellement le sacrifice de toutes celles et de tous ceux qui ont donné leur vie pour elle. Le dispositif prévu pour les pupilles de la N…
17090000011213L17/questions_ecrites1717090000011209170900000112091JO_QUESTION2024-12-03648420240034Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des ob…
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17090000011225L17/questions_ecrites1717090000011221170900000112211JO_QUESTION2026-04-07291820260014L' uvre intitulée « Le Désespéré », de Gustave Courbet, a été cédée sous seing privé par une descendante de la famille Courbet. Aucune disposition, en droit fra…
17090000011229L17/questions_ecrites1717090000011226170900000112261JO_QUESTION2026-05-26458420260021Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance élevée, de 6 % à 10 % par an…
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17090000011255L17/questions_ecrites1717090000011252170900000112521JO_QUESTION2026-04-14316720260015Depuis 2022, les Etats-Unis ont demandé aux Etats membres de l'Union européenne de conclure avec eux un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (En…
17090000011261L17/questions_ecrites1717090000011256170900000112561JO_QUESTION2025-05-27391620250021L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. …
17090000011265L17/questions_ecrites1717090000011262170900000112621JO_QUESTION2026-04-14316720260015Depuis 2022, les Etats-Unis ont demandé aux Etats membres de l'Union européenne de conclure avec eux un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (En…
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17090000011277L17/questions_ecrites1717090000011274170900000112741JO_QUESTION2026-09-15855920260037La mise à disposition du public des données de mesure des PFAS dans l'environnement mobilise de nombreux acteurs : ministères, services locaux, opérateurs de l'…
17090000011281L17/questions_ecrites1717090000011278170900000112781JO_QUESTION2026-07-21688420260029La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le …
17090000011289L17/questions_ecrites1717090000011286170900000112861JO_QUESTION2026-09-08821620260036Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits…
17090000011293L17/questions_ecrites1717090000011290170900000112901JO_QUESTION2026-06-02488620260022Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professio…
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17090000011307L17/questions_ecrites1717090000011304170900000113041JO_QUESTION2026-06-02488620260022Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professio…
17090000011333L17/questions_ecrites1717090000011330170900000113301JO_QUESTION2026-06-23576520260025Les gardes particuliers constituent une catégorie d'agents de droit privé, investis d'une mission de surveillance et, dans certains cas, de constatation d'infra…
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17090000011346L17/questions_ecrites1717090000011343170900000113431JO_QUESTION2026-09-22881820260038Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits…
17090000011350L17/questions_ecrites1717090000011347170900000113471JO_QUESTION2024-12-03648420240034Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des ob…
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