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16090000047172L16/questions_ecrites1616090000047169160900000471691JO_QUESTION2023-04-18366520230016L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre …
16090000047178L16/questions_ecrites1616090000047173160900000471731JO_QUESTION2023-09-26851120230039La pose de panneaux de signalisation temporaire sur les voies publiques pour la chasse collective et à tir du grand gibier est obligatoire depuis 2019. Ces pann…
16090000047183L16/questions_ecrites1616090000047179160900000471791JO_QUESTION2023-04-25383720230017La demande d'allocation est déclenchée automatiquement au moment de l'inscription des demandeurs d'emploi. Ce processus mis en place par Pôle Emploi vise avant …
16090000047187L16/questions_ecrites1616090000047184160900000471841JO_QUESTION2023-05-30494320230022L'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur parcours de retour vers l'emploi nécessite une attention particulière des conseillers aux différentes problém…
16090000047191L16/questions_ecrites1616090000047188160900000471881JO_QUESTION2023-01-1743820230003Le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme en France, qui est responsable de plus de 75 000 décès chaque…
16090000047195L16/questions_ecrites1616090000047192160900000471921JO_QUESTION2023-03-07223420230010L'apparition récente, sur le marché, des produits du vapotage, de dispositifs jetables, aussi communément appelés « Puff », a mobilisé rapidement les autorités …
16090000047200L16/questions_ecrites1616090000047196160900000471961JO_QUESTION2023-02-28202120230009Le soutien au secteur social et médico-social fait partie des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité, de rémunération, et …
16090000047204L16/questions_ecrites1616090000047201160900000472011JO_QUESTION2023-01-1743920230003Le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme en France, qui est responsable de plus de 75 000 décès chaque…
16090000047208L16/questions_ecrites1616090000047205160900000472051JO_QUESTION2023-03-21274320230012Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou r…
16090000047218L16/questions_ecrites1616090000047215160900000472151JO_QUESTION2023-01-1742020230003La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système perm…
16090000047222L16/questions_ecrites1616090000047219160900000472191JO_QUESTION2023-01-1742120230003La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système perm…
16090000047226L16/questions_ecrites1616090000047223160900000472231JO_QUESTION2023-02-28197820230009Le Gouvernement n'a pas l'intention de faire des intercommunalités l'unique échelon attributaire des dotations. Une telle possibilité est déjà mise en œuvr…
16090000047230L16/questions_ecrites1616090000047227160900000472271JO_QUESTION2023-01-3196920230005La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieur…
16090000047234L16/questions_ecrites1616090000047231160900000472311JO_QUESTION2023-02-14141220230007À titre liminaire, il est précisé que la circulaire n° 6200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 15 avril 2013 relative aux conditions de proposition pour l'ordre national de…
16090000047238L16/questions_ecrites1616090000047235160900000472351JO_QUESTION2022-12-06601320220048Aux termes de l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la Légion d'honneur, distinction nationa…
16090000047243L16/questions_ecrites1616090000047239160900000472391JO_QUESTION2023-02-14150820230007L'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salair…
16090000047247L16/questions_ecrites1616090000047244160900000472441JO_QUESTION2023-05-30487020230022La rémunération indiciaire de l'ensemble des agents publics a été revalorisée le 1er juillet 2022 avec le relèvement de 3,5 % de la valeur du point d'indice de …
16090000047251L16/questions_ecrites1616090000047248160900000472481JO_QUESTION2023-02-14141320230007Le ministère des armées tient à saluer l'engagement dont les officiers mariniers exposés aux poussières d'amiante ou ayant participé aux campagnes d'essais nucl…
16090000047255L16/questions_ecrites1616090000047252160900000472521JO_QUESTION2023-05-30486620230022Les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées partagent les mêmes dispositions statutaires (recrutement, conditions d'accès dans les échelons,…
16090000047260L16/questions_ecrites1616090000047257160900000472571JO_QUESTION2023-01-2472620230004Depuis 2010, on observe un recul de la natalité en France, cependant bien moins prononcé que dans d'autres pays. Avec un indice de fécondité de 1,83 en 2020, la…
16090000047265L16/questions_ecrites1616090000047261160900000472611JO_QUESTION2023-10-24951020230043En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec …
16090000047281L16/questions_ecrites1616090000047278160900000472781JO_QUESTION2023-06-27584720230026À Perpignan comme partout sur le territoire national, faire reculer la délinquance est une priorité du Gouvernement et les forces de l'ordre sont particulièreme…
16090000047285L16/questions_ecrites1616090000047282160900000472821JO_QUESTION2023-02-21178520230008Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. Cependant, l'une des manifestations de la maladie mentale peut être, pour la personn…
16090000047290L16/questions_ecrites1616090000047286160900000472861JO_QUESTION2023-01-3190520230005Les terres excavées sont des déchets dès lors que leur détenteur s'en défait ou a l'intention ou l'obligation de s'en défaire. La gestion des terres excavées es…
16090000047294L16/questions_ecrites1616090000047291160900000472911JO_QUESTION2022-12-06607020220048En vertu de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. Le Ministre de la just…
16090000047298L16/questions_ecrites1616090000047295160900000472951JO_QUESTION2023-01-2468420230004Aucune disposition du Code électoral n'impose aujourd'hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est donc en théorie possi…
16090000047304L16/questions_ecrites1616090000047299160900000472991JO_QUESTION2023-08-22764720230034Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime …
16090000047314L16/questions_ecrites1616090000047311160900000473111JO_QUESTION2023-08-29779720230035Dans le cadre de son objectif d'atteinte du plein emploi, le Gouvernement a bien pour ambition d'assurer l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'…
16090000047318L16/questions_ecrites1616090000047315160900000473151JO_QUESTION2023-02-14154220230007Le coefficient de conversion entre énergie primaire et énergie finale a été modifié dans la dernière réglementation thermique s'appliquant aux bâtiments neufs, …
16090000047323L16/questions_ecrites1616090000047319160900000473191JO_QUESTION2023-02-14154220230007Au 31 décembre 2021, l'énergie éolienne représente en France une puissance cumulée effective de 18,9GW, ce qui permet de produire l'équivalent de la consommatio…
16090000047330L16/questions_ecrites1616090000047327160900000473271JO_QUESTION2022-11-15542720220045Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences dir…
16090000047335L16/questions_ecrites1616090000047331160900000473311JO_QUESTION2023-02-07111720230006Le potentiel de la petite hydroélectricité, y compris par remise en service de « moulins » ou autres ouvrages de faible hauteur, est intrinsèquement limité Une …
16090000047339L16/questions_ecrites1616090000047336160900000473361JO_QUESTION2022-12-06610420220048Un projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants…
16090000047344L16/questions_ecrites1616090000047340160900000473401JO_QUESTION2023-03-07218220230010Comme le précise l'article L.320-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI), la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour « objectif co…
16090000047349L16/questions_ecrites1616090000047346160900000473461JO_QUESTION2023-02-28204720230009En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, e…
16090000047353L16/questions_ecrites1616090000047350160900000473501JO_QUESTION2023-05-09424520230019La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. L'accueil du jeune enfant e…
16090000047358L16/questions_ecrites1616090000047355160900000473551JO_QUESTION2023-05-09424520230019La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. L'accueil du jeune enfant e…
16090000047362L16/questions_ecrites1616090000047359160900000473591JO_QUESTION2023-01-3192220230005La loi pour une école de la confiance a permis l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans. Désormais, à cet âge l'enfant doit être scolarisé ou peut bén…
16090000047366L16/questions_ecrites1616090000047363160900000473631JO_QUESTION2023-02-14145720230007Lors de la session 2022 des concours de recrutement des personnels enseignants en établissement privé sous contrat, 3 761 postes ont été ouverts, à un niveau co…
16090000047370L16/questions_ecrites1616090000047367160900000473671JO_QUESTION2023-01-3192420230005La séquence d'observation de cinq jours en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième et est intégrée au parcours indivi…
16090000047377L16/questions_ecrites1616090000047371160900000473711JO_QUESTION2024-03-19212320240012Les professeurs documentalistes, à l'instar des autres enseignants, bénéficient des mesures de carrière offrant de meilleures perspectives d'évolution professio…
16090000047381L16/questions_ecrites1616090000047378160900000473781JO_QUESTION2023-04-25383520230017Les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) sont des établissements qui ont vocation à former de futurs professionnels de l'architecture, mais aussi…
16090000047387L16/questions_ecrites1616090000047383160900000473831JO_QUESTION2023-02-14142820230007La société publique locale (SPL) du bassin de Thau est le maitre d'ouvrage d'un parking souterrain de 300 places sur le territoire de la commune de Sète (Héraul…
16090000047391L16/questions_ecrites1616090000047388160900000473881JO_QUESTION2023-01-0311720230001La Première ministre a annoncé la création d'un « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », doté de 2 Md€ en 2023, et qui s…
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16090000047399L16/questions_ecrites1616090000047396160900000473961JO_QUESTION2023-02-14150520230007L'enjeu soulevé s'inscrit dans le cadre de difficultés spécifiques liées à l'insularité et d'attractivité médicale des établissements de santé corses, dans un c…
16090000047403L16/questions_ecrites1616090000047400160900000474001JO_QUESTION2022-12-13627920220049Face à la virulence de l'épidémie de bronchiolite, le ministère de la santé et de la prévention et les agences régionales de santé (ARS) se sont immédiatement m…
16090000047408L16/questions_ecrites1616090000047404160900000474041JO_QUESTION2023-01-0311720230001Le Ségur de la santé, à travers les moyens sans précédent alloués (10 milliards d'euros par an pour la revalorisation des rémunérations, 19 milliards d'euros po…
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16090000047416L16/questions_ecrites1616090000047413160900000474131JO_QUESTION2023-05-02402320230018Le service statistique du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, compétent en matière de statistique publique relative aux étrangers en France, publie régul…