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16090000036722L16/questions_ecrites1616090000036718160900000367181JO_QUESTION2023-07-25706720230030La journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées représente aujourd'hu…
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16090000036838L16/questions_ecrites1616090000036835160900000368351JO_QUESTION2023-01-2468820230004Conformément à l'article 729-2 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle « expulsion » est la libération anticipée d'une personne détenue de nat…
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