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16090000015468L16/questions_ecrites1616090000015464160900000154641JO_QUESTION2024-03-26239720240013La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) constitue une compensation équitable destinée à indem…
16090000015472L16/questions_ecrites1616090000015469160900000154691JO_QUESTION2022-10-25493620220042Le Gouvernement est convaincu que le train de nuit peut constituer une offre de transport propre à répondre aux enjeux d'aménagement du territoire, en particuli…
16090000015476L16/questions_ecrites1616090000015473160900000154731JO_QUESTION2024-01-0922220240002Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la direction générale de la concurrence, de la co…
16090000015481L16/questions_ecrites1616090000015477160900000154771JO_QUESTION2024-02-0683220240006L'exercice du métier d'assistant administratif à domicile repose sur la maîtrise de différentes compétences qu'il est possible d'acquérir dans le cadre de nombr…
16090000015503L16/questions_ecrites1616090000015499160900000154991JO_QUESTION2023-12-121116720230050Le frelon asiatique est une espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004. Un corpus législatif et réglementair…
16090000015511L16/questions_ecrites1616090000015508160900000155081JO_QUESTION2023-12-121116520230050Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, dans le contexte de la poursuite de la guerre en Ukraine, la France maintient l'objectif de contribuer, d'une …
16090000015532L16/questions_ecrites1616090000015527160900000155271JO_QUESTION2024-04-09280020240015Le décret n° 75-87 du 11 février 1975 reconnaît, notamment sous conditions relatives à la participation à des actions de feu et de combat, la qualité de combatt…
16090000015538L16/questions_ecrites1616090000015533160900000155331JO_QUESTION2024-03-05158220240010Plusieurs améliorations ont été apportées, ces dernières années, au dispositif de demi-part fiscale, prévu par l'article 195 du code général des impôts, au prof…
16090000015544L16/questions_ecrites1616090000015539160900000155391JO_QUESTION2024-05-07361820240019La valeur et le prestige de la Médaille militaire sont préservés par un contingentement. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médaille…
16090000015551L16/questions_ecrites1616090000015545160900000155451JO_QUESTION2024-03-19211620240012Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'inv…
16090000015558L16/questions_ecrites1616090000015553160900000155531JO_QUESTION2024-03-05158320240010À compter du mois d'avril 2023, le paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant (ARC), nouvelle dénomination de la retraite du combattant, est repor…
16090000015562L16/questions_ecrites1616090000015559160900000155591JO_QUESTION2023-12-261172420230052Les conditions de mise à mort en abattoir sont aujourd'hui soumises à de multiples contrôles, qu'ils soient prévus par la réglementation ou mis en place volonta…
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16090000015634L16/questions_ecrites1616090000015630160900000156301JO_QUESTION2024-05-14384220240020La confiance dans les médias d'information est une préoccupation majeure du Gouvernement, comme l'atteste notamment le lancement, le 2 octobre 2023, des États g…
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16090000015749L16/questions_ecrites1616090000015745160900000157451JO_QUESTION2022-12-06603920220048Le renforcement de l'information des consommateurs sur l'origine des miels en mélanges est une priorité pour le Gouvernement, qui poursuit son action en faveur …
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