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16090000004437L16/questions_ecrites1616090000004434160900000044341JO_QUESTION2023-11-211047320230047La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) consiste en une rénovation complète du dispositif indemnitaire afin de répondre aux besoins opératio…
16090000004442L16/questions_ecrites1616090000004438160900000044381JO_QUESTION2024-04-16301820240016Créée en 2016, la Garde nationale est assurée par la réserve opérationnelle de 1er niveau des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que de la réserve civ…
16090000004446L16/questions_ecrites1616090000004443160900000044431JO_QUESTION2023-11-211050320230047Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées notamment en…
16090000004455L16/questions_ecrites1616090000004451160900000044511JO_QUESTION2023-11-281069020230048Face à une raréfaction de la ressource en eau, le Président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et c…
16090000004460L16/questions_ecrites1616090000004456160900000044561JO_QUESTION2022-11-08524220220044La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instit…
16090000004464L16/questions_ecrites1616090000004461160900000044611JO_QUESTION2022-11-29580920220047La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission de service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l'attribution d…
16090000004468L16/questions_ecrites1616090000004465160900000044651JO_QUESTION2023-10-24946220230043Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la p…
16090000004483L16/questions_ecrites1616090000004480160900000044801JO_QUESTION2023-11-141020920230046Le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises bénéficie d'un tarif réduit de l'accise sur les produits énergétiques. Si une suppression progressiv…
16090000004489L16/questions_ecrites1616090000004484160900000044841JO_QUESTION2024-06-04453220240023La cartographie des zones concernées par l'hydrogène natif en France reste entièrement à réaliser. Le potentiel des ressources et leur caractère exploitable son…
16090000004495L16/questions_ecrites1616090000004490160900000044901JO_QUESTION2024-06-11486220240024Conformément à la réglementation européenne, l'ensemble des maillons de la chaîne d'approvisionnement de biocarburants doit se soumettre à des audits indépendan…
16090000004500L16/questions_ecrites1616090000004496160900000044961JO_QUESTION2023-09-05798820230036Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer …
16090000004504L16/questions_ecrites1616090000004501160900000045011JO_QUESTION2023-10-31972620230044La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans…
16090000004508L16/questions_ecrites1616090000004505160900000045051JO_QUESTION2023-10-31972620230044La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans…
16090000004512L16/questions_ecrites1616090000004509160900000045091JO_QUESTION2023-10-31974020230044Le tableau suivant présente le nombre de demandes instruites d'autorisation d'instruction dans la famille, le nombre d'autorisations d'instruction dans la famil…
16090000004517L16/questions_ecrites1616090000004513160900000045131JO_QUESTION2022-12-06609720220048Créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la prime d'activité (PA) remplace, depuis le 1er janvier 2016, la prime …
16090000004523L16/questions_ecrites1616090000004518160900000045181JO_QUESTION2024-06-04447220240023La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelqu…
16090000004542L16/questions_ecrites1616090000004538160900000045381JO_QUESTION2023-11-07997420230045L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y co…
16090000004546L16/questions_ecrites1616090000004543160900000045431JO_QUESTION2023-11-07997420230045L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y co…
16090000004550L16/questions_ecrites1616090000004547160900000045471JO_QUESTION2023-11-07997420230045L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y co…
16090000004555L16/questions_ecrites1616090000004551160900000045511JO_QUESTION2023-11-07997420230045L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y co…
16090000004565L16/questions_ecrites1616090000004561160900000045611JO_QUESTION2023-10-24944420230043La gendarmerie nationale est pleinement investie dans le bien-être et la sécurité de ses personnels, sur le terrain comme sur les postes d'environnement. Le bud…
16090000004577L16/questions_ecrites1616090000004574160900000045741JO_QUESTION2023-11-211050420230047Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des hôteliers alors que le secteur du tourisme est un moteur de notre économie, et que l…
16090000004582L16/questions_ecrites1616090000004578160900000045781JO_QUESTION2024-06-04448420240023Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domicil…
16090000004586L16/questions_ecrites1616090000004583160900000045831JO_QUESTION2023-11-141021420230046Les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) prévoient que la taxe sur les salaires (TS) est à la charge des personnes ou organismes …
16090000004590L16/questions_ecrites1616090000004587160900000045871JO_QUESTION2023-11-141021520230046L'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du re…
16090000004598L16/questions_ecrites1616090000004595160900000045951JO_QUESTION2024-01-0927020240002En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivront en France. Le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées…
16090000004604L16/questions_ecrites1616090000004600160900000046001JO_QUESTION2023-10-24955520230043L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemb…
16090000004608L16/questions_ecrites1616090000004605160900000046051JO_QUESTION2024-01-0927020240002En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivront en France. Le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées…
16090000004617L16/questions_ecrites1616090000004614160900000046141JO_QUESTION2023-10-31969820230044La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », dont le ministère de la culture est le garant, donne les conditions d'un …
16090000004622L16/questions_ecrites1616090000004618160900000046181JO_QUESTION2023-02-07117220230006Il est tout d'abord rappelé le rôle essentiel joué par les podo-orthésistes dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et l'importance que n…
16090000004630L16/questions_ecrites1616090000004627160900000046271JO_QUESTION2023-11-071001820230045Depuis le 1er janvier 2023 et en application de la loi Climat et Résilience, un logement est considéré comme décent si sa consommation énergétique est inférieur…
16090000004634L16/questions_ecrites1616090000004631160900000046311JO_QUESTION2023-09-05798920230036Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assi…
16090000004642L16/questions_ecrites1616090000004639160900000046391JO_QUESTION2023-11-071000020230045La reconnaissance internationale de la souveraineté française à Mayotte est une priorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). La diplomat…
16090000004646L16/questions_ecrites1616090000004643160900000046431JO_QUESTION2023-11-071000020230045Le projet de restauration des écosystèmes côtiers de l'Océan indien (RECOS) a pour objet de renforcer la résilience des écosystèmes côtiers face aux effets du c…
16090000004656L16/questions_ecrites1616090000004653160900000046531JO_QUESTION2023-12-121124820230050Le territoire de Mayotte connait d'importantes difficultés liées au logement, à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement des eaux usées. Cette situation re…
16090000004660L16/questions_ecrites1616090000004657160900000046571JO_QUESTION2023-10-31974120230044En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l'enseignem…
16090000004677L16/questions_ecrites1616090000004674160900000046741JO_QUESTION2023-11-211051420230047100 % des établissements scolaires de l'académie de Mayotte sont classés en éducation prioritaire et les élèves mahorais y sont accueillis, s'agissant des école…
16090000004683L16/questions_ecrites1616090000004678160900000046781JO_QUESTION2024-05-21405520240021Le Pacte des solidarités, qui prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, porte des mesures transversales au niveau n…
16090000004698L16/questions_ecrites1616090000004693160900000046931JO_QUESTION2024-05-14389820240020La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et l…
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16090000004713L16/questions_ecrites1616090000004710160900000047101JO_QUESTION2023-09-19832220230038La France est pleinement engagée avec ses partenaires en faveur d'un règlement juste et durable du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. La Ministre de l'Eu…
16090000004729L16/questions_ecrites1616090000004725160900000047251JO_QUESTION2022-12-20651620220050La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité d…
16090000004743L16/questions_ecrites1616090000004740160900000047401JO_QUESTION2023-11-211054020230047Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu…
16090000004747L16/questions_ecrites1616090000004744160900000047441JO_QUESTION2023-11-281072420230048Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu…
16090000004752L16/questions_ecrites1616090000004748160900000047481JO_QUESTION2024-02-0682120240006Bien qu'importante, la baisse de 4 points du nombre d'inscrits en 1re année du doctorat à la rentrée 2022 est à replacer dans son contexte. En effet, on observe…
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16090000004771L16/questions_ecrites1616090000004767160900000047671JO_QUESTION2023-10-24940220230043Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pou…
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