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16090000003114L16/questions_ecrites1616090000003110160900000031101JO_QUESTION2024-05-07363620240019Le Gouvernement est attentif au sujet des escroqueries opérées à l'occasion de la location de logements où des criminels réclament des documents d'identité et d…
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16090000003135L16/questions_ecrites1616090000003132160900000031321JO_QUESTION2023-09-19831320230038Alors que l'Union européenne dispose, dans le cadre de la Politique commune de la pêche qui a cinq objectifs dont la préservation des stocks halieutiques et la …
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16090000003144L16/questions_ecrites1616090000003141160900000031411JO_QUESTION2023-03-14243520230011Le principe prévu par l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution est que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivi…
16090000003148L16/questions_ecrites1616090000003145160900000031451JO_QUESTION2023-10-10908120230041Tout créateur d'entreprise a la possibilité de cumuler ses revenus d'activité non salariée avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Afin de bénéfici…
16090000003156L16/questions_ecrites1616090000003153160900000031531JO_QUESTION2023-10-03879020230040La position du Gouvernement s'agissant de la négociation de l'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur a été présentée à l'Assemblée na…
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