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17090000086037L17/questions_ecrites1717090000086031170900000860311JO_QUESTION2026-05-26459920260021La souveraineté numérique constitue une priorité du Gouvernement. Toutefois, il n'appartient pas au Gouvernement de commenter des informations relayées par voie…
17090000086044L17/questions_ecrites1717090000086038170900000860381JO_QUESTION2025-12-161038620250050Les prestations sociales permettent d'éviter la grande pauvreté à environ 4,6 millions de personnes, elles ne suffisent pas, à elles seules, à enrayer l'augment…
17090000086056L17/questions_ecrites1717090000086051170900000860511JO_QUESTION2026-06-09524520260023Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France…
17090000086068L17/questions_ecrites1717090000086063170900000860631JO_QUESTION2025-09-09778120250036L'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de l'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux…
17090000086080L17/questions_ecrites1717090000086075170900000860751JO_QUESTION2026-07-07638820260027La réforme du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des familles et de renforcer les aides au…
17090000086092L17/questions_ecrites1717090000086087170900000860871JO_QUESTION2026-03-10217420260010Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le …
17090000086099L17/questions_ecrites1717090000086094170900000860941JO_QUESTION2026-03-10213820260010Les demandes d'asile afghanes sont examinées par l'OFPRA dans le respect de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et sous l…
17090000086105L17/questions_ecrites1717090000086100170900000861001JO_QUESTION2025-10-28883720250043Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, notamment, les sape…
17090000086111L17/questions_ecrites1717090000086106170900000861061JO_QUESTION2026-02-17150320260007Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative fait de la prévention de ces drames - et ce depuis plusieurs années - une priorité majeure de s…
17090000086117L17/questions_ecrites1717090000086112170900000861121JO_QUESTION2025-12-161035320250050Les moyens de lutte contre les feux de forêts, qu'ils soient terrestres ou aériens, font l'objet d'une attention particulière, pour assurer une disponibilité op…
17090000086123L17/questions_ecrites1717090000086118170900000861181JO_QUESTION2026-08-11747820260032Le ministère de l'intérieur agit avec détermination contre la délinquance et les violences liées au narcotrafic. La circonscription de police nationale dont rel…
17090000086130L17/questions_ecrites1717090000086125170900000861251JO_QUESTION2025-12-161035320250050Le Gouvernement est très soucieux d'assurer la sécurité de tous, lors des déplacements sur les routes de France. Les conducteurs d'engins de déplacement personn…
17090000086135L17/questions_ecrites1717090000086131170900000861311JO_QUESTION2025-02-18101420250007La prévention des impayés locatifs est un enjeu majeur du Logement d'abord décliné dans le cadre du plan d'actions interministériel de prévention des expulsions…
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17090000086147L17/questions_ecrites1717090000086142170900000861421JO_QUESTION2025-11-11919020250045Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeu…
17090000086171L17/questions_ecrites1717090000086166170900000861661JO_QUESTION2025-12-02981120250048La profession vétérinaire forme avec l'État, les éleveurs et les laboratoires d'analyse les quatre piliers du système sanitaire français dont les objectifs sont…
17090000086177L17/questions_ecrites1717090000086172170900000861721JO_QUESTION2026-09-22883720260038La qualité d'accueil et la sécurité des jeunes enfants sont au cœur de la politique d'accueil de la petite enfance du ministère et du projet gouvernemental…
17090000086185L17/questions_ecrites1717090000086180170900000861801JO_QUESTION2026-02-0396420260005Pendant sa période d'inactivité, la société en sommeil reste immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, conti…
17090000086198L17/questions_ecrites1717090000086191170900000861911JO_QUESTION2026-09-15841620260037Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, tout investissement étranger – tel que défini à l'article R. 151-2 du code monétaire et…
17090000086204L17/questions_ecrites1717090000086200170900000862001JO_QUESTION2025-06-03458620250022Le parc locatif social compte environ 6 % de passoires thermiques. Ce taux est deux fois plus élevé dans le parc locatif privé. En revanche, quel que soit le pa…
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17090000086217L17/questions_ecrites1717090000086211170900000862111JO_QUESTION2026-02-0385620260005L'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que les contestations des actes de poursuites relatives au recouvrement, portées devant l'admini…
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17090000086231L17/questions_ecrites1717090000086225170900000862251JO_QUESTION2026-02-03105320260005L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réell…
17090000086238L17/questions_ecrites1717090000086232170900000862321JO_QUESTION2026-02-03105420260005Depuis la crise sanitaire provoquée par la covid-19, une dégradation générale des indicateurs socioéconomiques s'est répercutée sur la capacité de paiement des …
17090000086245L17/questions_ecrites1717090000086239170900000862391JO_QUESTION2025-11-25949520250047Aux termes de l'article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, "l'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son tran…
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17090000086259L17/questions_ecrites1717090000086252170900000862521JO_QUESTION2026-03-03197720260009Conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2021 et notamment de son article 38, la fusion entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de …
17090000086271L17/questions_ecrites1717090000086266170900000862661JO_QUESTION2026-02-0396520260005Les tarifs des assurances dans les territoires d'Outre-mer reflètent des spécificités locales qui expliquent en partie les écarts observés avec ceux pratiqués e…
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17090000086284L17/questions_ecrites1717090000086277170900000862771JO_QUESTION2025-12-02981220250048L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéf…
17090000086292L17/questions_ecrites1717090000086285170900000862851JO_QUESTION2026-03-17235720260011La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de…
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17090000086329L17/questions_ecrites1717090000086323170900000863231JO_QUESTION2026-02-24169420260008L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP) a été créée pa…
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17090000086357L17/questions_ecrites1717090000086352170900000863521JO_QUESTION2026-02-17150320260007Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative fait de la prévention de ces drames - et ce depuis plusieurs années - une priorité majeure de s…
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17090000086386L17/questions_ecrites1717090000086381170900000863811JO_QUESTION2025-11-18935320250046Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive en…
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