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17090000078154L17/questions_ecrites1717090000078149170900000781491JO_QUESTION2025-12-02978420250048La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et …
17090000078160L17/questions_ecrites1717090000078155170900000781551JO_QUESTION2025-12-231056820250051Si la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne prévoit pas d'attribution automatique de l'aide juridictionnelle dans les cas exposés, ell…
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17090000078171L17/questions_ecrites1717090000078165170900000781651JO_QUESTION2025-12-02993720250048Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdit…
17090000078178L17/questions_ecrites1717090000078172170900000781721JO_QUESTION2025-12-02993720250048Le ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est pleinement engagée pour la mise …
17090000078184L17/questions_ecrites1717090000078179170900000781791JO_QUESTION2026-02-0388720260005L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale …
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17090000078197L17/questions_ecrites1717090000078191170900000781911JO_QUESTION2026-06-09526220260023Les bourses ou foires aux nouveaux animaux de compagnie (NAC) présentent une grande diversité d'espèces non domestiques, que ce soit des animaux issus de la fau…
17090000078210L17/questions_ecrites1717090000078205170900000782051JO_QUESTION2025-05-20365620250020Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont des établissements publics à caractère administratif de l'État, placées sous la tutelle du ministre en char…
17090000078221L17/questions_ecrites1717090000078216170900000782161JO_QUESTION2025-12-091012720250049Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes …
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17090000078238L17/questions_ecrites1717090000078231170900000782311JO_QUESTION2026-01-2045020260003Dans un contexte de forte tension budgétaire, France compétences a lancé une procédure de révision des Niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprenti…
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17090000078393L17/questions_ecrites1717090000078388170900000783881JO_QUESTION2025-12-02994520250048Conscient des interrogations autour des missions de police exercées par les agents l'Office français de la biodiversité (OFB), le Gouvernement a approfondi la q…
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