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17090000077761L17/questions_ecrites1717090000077758170900000777581JO_QUESTION2025-09-02752220250035En ses articles 27 et 33, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer les r…
17090000077768L17/questions_ecrites1717090000077762170900000777621JO_QUESTION2026-09-22875220260038L'attractivité de la recherche française est un enjeu majeur de politique publique, au cœur des missions du ministère de l'enseignement supérieur, de la re…
17090000077794L17/questions_ecrites1717090000077787170900000777871JO_QUESTION2026-01-1319220260002Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hauss…
17090000077802L17/questions_ecrites1717090000077795170900000777951JO_QUESTION2026-04-07296720260014La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est revers…
17090000077814L17/questions_ecrites1717090000077811170900000778111JO_QUESTION2024-11-26624820240033Le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à quatre hectares, avec des parcelles boisées contiguës à cell…
17090000077822L17/questions_ecrites1717090000077815170900000778151JO_QUESTION2026-02-24175620260008Le ministre en charge de la sécurité sociale est chargé, au titre du code de la sécurité sociale, de l'application de l'ensemble des dispositions législatives e…
17090000077835L17/questions_ecrites1717090000077829170900000778291JO_QUESTION2026-02-10131620260006Le ministère chargé de la santé travaille étroitement avec le ministère de l'éducation nationale sur la mise en place de mesures visant à restreindre l'usage ex…
17090000077846L17/questions_ecrites1717090000077841170900000778411JO_QUESTION2026-03-31276920260013Selon le dernier bulletin Vaccination de Santé publique France paru en avril 2025 (1), les couvertures vaccinales pour les vaccinations obligatoires chez le nou…
17090000077862L17/questions_ecrites1717090000077857170900000778571JO_QUESTION2026-02-03102020260005La Seine-Saint-Denis est considérée comme un territoire prioritaire par l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France et fait chaque année l'objet d'un soutie…
17090000077868L17/questions_ecrites1717090000077863170900000778631JO_QUESTION2026-03-17239820260011Le ministère de la santé est particulièrement attentif à la situation financière des centres de santé et aux réflexions sur les solutions permettant de soutenir…
17090000077877L17/questions_ecrites1717090000077874170900000778741JO_QUESTION2024-12-17677420240036Les représentants des professionnels du secteur du bois de construction expriment régulièrement leurs préoccupations quant à la soutenabilité des éco-contributi…
17090000077883L17/questions_ecrites1717090000077878170900000778781JO_QUESTION2026-03-17239820260011Les protocoles de coopération locaux et nationaux permettent d'expérimenter dans un cadre sécurisé des délégations de tâches, notamment entre médecins et profes…
17090000077890L17/questions_ecrites1717090000077884170900000778841JO_QUESTION2026-05-12422420260019Depuis 1998, trois plans gouvernementaux ont été mis en place pour organiser dans le système de santé la lutte contre la douleur. Tous ont bénéficié de l'implic…
17090000077894L17/questions_ecrites1717090000077891170900000778911JO_QUESTION2025-07-22666420250029Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP, qui prévoit désormais l…
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17090000077956L17/questions_ecrites1717090000077951170900000779511JO_QUESTION2026-04-07293420260014Le ministère de la Justice est particulièrement mobilisé face aux infractions susceptibles d'être commises à l'occasion des rassemblements festifs. Ainsi, pour …
17090000077960L17/questions_ecrites1717090000077957170900000779571JO_QUESTION2025-09-09785620250036La France compte actuellement 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses. Ces canalisations sont soumises à des règles strictes en matière …
17090000077966L17/questions_ecrites1717090000077961170900000779611JO_QUESTION2025-12-02986520250048Pour la fête de la musique du 21 juin 2025 comme pour tout autre événement de ce type, le préfet de police et les préfets de département ont mis en place, à la …
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17090000077995L17/questions_ecrites1717090000077989170900000779891JO_QUESTION2025-11-11918120250045Le Premier ministre a écrit au Président de la Cour des comptes en juin dernier en réponse au rapport de la Cour sur les dépenses publiques liées aux jeux Olymp…
17090000077999L17/questions_ecrites1717090000077996170900000779961JO_QUESTION2025-07-22667520250029Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 3,5 millions de jeunes d'accéder à une activité physique régulière grâce à une aide directe. En 202…
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