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17090000070064L17/questions_ecrites1717090000070061170900000700611JO_QUESTION2025-07-29683220250030La situation financière des structures culturelles du spectacle vivant fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture depuis la cri…
17090000070088L17/questions_ecrites1717090000070085170900000700851JO_QUESTION2025-06-10491320250023Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, …
17090000070099L17/questions_ecrites1717090000070095170900000700951JO_QUESTION2025-06-10485420250023Les titulaires du permis de conduire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire doivent subir, dans la grande majorité des cas, une vis…
17090000070104L17/questions_ecrites1717090000070100170900000701001JO_QUESTION2025-07-01587320250026L'ergothérapie est une profession essentielle permettant d'améliorer le quotidien des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap par le biais d'…
17090000070114L17/questions_ecrites1717090000070111170900000701111JO_QUESTION2025-06-10481120250023Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle de la France ; le public français est…
17090000070121L17/questions_ecrites1717090000070115170900000701151JO_QUESTION2026-09-15840620260037France Télévisions et Radio France, comme les autres entreprises du secteur audiovisuel public, sont astreintes à un impératif de gestion rigoureuse, découlant …
17090000070125L17/questions_ecrites1717090000070122170900000701221JO_QUESTION2025-07-29683320250030La directive relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché numérique (dite DAMUN) du 17 mai 2019 a consacré le principe d'une « rémunération a…
17090000070130L17/questions_ecrites1717090000070126170900000701261JO_QUESTION2025-07-22665320250029Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attach…
17090000070134L17/questions_ecrites1717090000070131170900000701311JO_QUESTION2025-09-09781620250036Entrée en vigueur en 2022, la RE2020 est aujourd'hui l'une des réglementations environnementales les plus ambitieuses au monde. Elle permet de réduire la consom…
17090000070138L17/questions_ecrites1717090000070135170900000701351JO_QUESTION2025-07-15631820250028Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles …
17090000070142L17/questions_ecrites1717090000070139170900000701391JO_QUESTION2025-07-08609220250027Bien que la chasse à la tendelle soit intimement liée à une histoire et à un territoire, elle ne peut faire à présent l'objet d'une reconnaissance patrimoniale.…
17090000070146L17/questions_ecrites1717090000070143170900000701431JO_QUESTION2025-07-29689120250030La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Sa…
17090000070151L17/questions_ecrites1717090000070147170900000701471JO_QUESTION2025-06-03444220250022L'année 2024 correspond à une hausse importante du nombre de candidats à l'examen en raison de l'abaissement du permis B à 17 ans le 1er janvier 2024 et de l'ou…
17090000070162L17/questions_ecrites1717090000070157170900000701571JO_QUESTION2026-06-02481320260022En application des principes de spécialité et d'exclusivité qui régissent l'intercommunalité, le transfert d'une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissemen…
17090000070168L17/questions_ecrites1717090000070164170900000701641JO_QUESTION2025-08-19723720250033L'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, à son sixième alinéa, que lorsque les communes incluses dans le périmètre de…
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17090000070182L17/questions_ecrites1717090000070179170900000701791JO_QUESTION2025-06-24557020250025La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à…
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17090000070191L17/questions_ecrites1717090000070188170900000701881JO_QUESTION2025-07-15650120250028La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à…
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