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14090000199611L14/questions_ecrites1414090000199606140900001996061JO_QUESTION2016-04-05L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométriqu…
14090000199624L14/questions_ecrites1414090000199620140900001996201JO_QUESTION2015-11-24La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a institué un fond…
14090000199629L14/questions_ecrites1414090000199625140900001996251JO_QUESTION2016-10-11En vertu de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) comprend, en annexe, un schéma régiona…
14090000199635L14/questions_ecrites1414090000199630140900001996301JO_QUESTION2016-07-05Jusqu'à la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les communautés de communes pouvaient exercer à t…
14090000199639L14/questions_ecrites1414090000199636140900001996361JO_QUESTION2015-12-08Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000199645L14/questions_ecrites1414090000199640140900001996401JO_QUESTION2017-05-16L'article 5 du décret no 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, modifié par le décret …
14090000199649L14/questions_ecrites1414090000199646140900001996461JO_QUESTION2012-12-18Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la Républi…
14090000199661L14/questions_ecrites1414090000199657140900001996571JO_QUESTION2016-05-03La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exerce…
14090000199665L14/questions_ecrites1414090000199662140900001996621JO_QUESTION2016-02-23Le plan en faveur du développement de l'apprentissage a été mis en œuvre dans la fonction publique de l'Etat afin de lui permettre de contribuer à l'enjeu …
14090000199675L14/questions_ecrites1414090000199672140900001996721JO_QUESTION2016-12-13La délivrance des visas pour des séjours de moins de trois mois sur le territoire des États membres de l'espace Schengen est régie par le règlement UE 810/2009,…
14090000199681L14/questions_ecrites1414090000199678140900001996781JO_QUESTION2016-03-08La définition de zones à risque particulier renvoie à la notion de niveau de risque épizootique. Celui-ci correspond au niveau de risque auquel sont exposés les…
14090000199686L14/questions_ecrites1414090000199682140900001996821JO_QUESTION2016-06-07La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations co…
14090000199690L14/questions_ecrites1414090000199687140900001996871JO_QUESTION2015-12-15La Direction générale de la sécurité intérieure fait l’objet d’un renforcement substantiel de ses personnels techniques et linguistes depuis 2013. Elle bénéfici…
14090000199694L14/questions_ecrites1414090000199691140900001996911JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000199698L14/questions_ecrites1414090000199695140900001996951JO_QUESTION2015-11-10Le rapport du 1er avril 2015 fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en …
14090000199703L14/questions_ecrites1414090000199699140900001996991JO_QUESTION2016-04-05La demande est motivée par le constat que les litiges concernant les administrations situées sur le territoire de cette nouvelle région se trouvent aujourd'hui …
14090000199710L14/questions_ecrites1414090000199704140900001997041JO_QUESTION2016-05-10Depuis plusieurs années, la France affiche l'un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne malgré une légère baisse du nombre de naissances en …
14090000199714L14/questions_ecrites1414090000199711140900001997111JO_QUESTION2015-12-08Les modalités de prise en compte de l’invalidité diffèrent selon que les agents publics reconnus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle sont ag…
14090000199718L14/questions_ecrites1414090000199715140900001997151JO_QUESTION2016-06-14Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l'employeur pour déterminer l'affiliation à l'IRCANTEC ou à l'AGIRC-ARRCO était sujet à des diffic…
14090000199724L14/questions_ecrites1414090000199721140900001997211JO_QUESTION2015-08-25Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est très attaché à la réduction des gênes causées par le bruit qui peuvent effectiv…
14090000199736L14/questions_ecrites1414090000199732140900001997321JO_QUESTION2016-05-24Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de ju…
14090000199740L14/questions_ecrites1414090000199737140900001997371JO_QUESTION2015-09-08La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public thématique consacré à Pôle Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexité des missions exerc…
14090000199750L14/questions_ecrites1414090000199747140900001997471JO_QUESTION2015-12-15Le référent désigné par la cellule préfectorale est le référent de parcours. Il est chargé de suivre jusqu’au bout du parcours individualisé la personne radical…
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14090000199759L14/questions_ecrites1414090000199756140900001997561JO_QUESTION2016-06-14Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l'employeur pour déterminer l'affiliation à l'IRCANTEC ou à l'AGIRC-ARRCO était sujet à des diffic…
14090000199764L14/questions_ecrites1414090000199760140900001997601JO_QUESTION2016-04-05L'implication du ministère de la justice dans la lutte contre le travail illégal, est aussi ancienne que pérenne. La mobilisation des parquets est régulièrement…
14090000199769L14/questions_ecrites1414090000199765140900001997651JO_QUESTION2016-05-31L'hôtellerie de plein air joue un rôle de premier plan dans le secteur de l'hébergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Le…
14090000199773L14/questions_ecrites1414090000199770140900001997701JO_QUESTION2015-11-10Le rapport du 1er avril 2015 fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en …
14090000199779L14/questions_ecrites1414090000199774140900001997741JO_QUESTION2016-04-19Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investiss…
14090000199785L14/questions_ecrites1414090000199780140900001997801JO_QUESTION2016-03-22La présence d'hydrocarbures, et plus précisément d'huiles minérales, dans les emballages des produits alimentaires a fait l'objet à la fin de l'année 2015 d'une…
14090000199789L14/questions_ecrites1414090000199786140900001997861JO_QUESTION2015-07-15La lutte contre les sources de financement de Daech constitue un pilier du combat contre cette organisation terroriste. Les frappes de la Coalition ont permis d…
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14090000199800L14/questions_ecrites1414090000199795140900001997951JO_QUESTION2017-01-24La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit, dans le cas de polycotisants ayant successivement relevé du régime général et d'un régime aligné (…
14090000199811L14/questions_ecrites1414090000199805140900001998051JO_QUESTION2017-05-09La Cour des comptes a rendu public, le 22 juillet 2015, un rapport, établi en application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, sur l'orph…
14090000199834L14/questions_ecrites1414090000199830140900001998301JO_QUESTION2016-03-08La recherche de l'efficience de notre système de santé est un principe guidant en permanence l'action du ministère des affaires sociales, de la santé et des dro…
14090000199838L14/questions_ecrites1414090000199835140900001998351JO_QUESTION2016-04-05Les prestataires de transfert de fonds occupent une place de plus en plus importante dans les transactions financières internationales et, forts de leurs mailla…
14090000199859L14/questions_ecrites1414090000199855140900001998551JO_QUESTION2015-08-18Le III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu un prélèvement de 500 millions d'euros sur 113 chambres de comme…
14090000199863L14/questions_ecrites1414090000199860140900001998601JO_QUESTION2015-09-29La maladie coeliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études d…
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14090000199894L14/questions_ecrites1414090000199891140900001998911JO_QUESTION2016-11-22En cas de jeûne d'un élève en période de ramadan et de risque pour sa santé, il convient en premier lieu d'engager un dialogue avec les parents et l'élève. Le d…
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14090000199910L14/questions_ecrites1414090000199905140900001999051JO_QUESTION2016-02-23La loi du 1er juillet 1901 ne contient aucune obligation d'ordre comptable de portée générale soumettant les associations à la publication de leurs comptes en r…
14090000199927L14/questions_ecrites1414090000199924140900001999241JO_QUESTION2015-08-04La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années e…
14090000199953L14/questions_ecrites1414090000199950140900001999501JO_QUESTION2015-12-22La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissemen…
14090000199966L14/questions_ecrites1414090000199962140900001999621JO_QUESTION2016-09-20La réglementation nationale en vigueur en matière d'usage du cannabis, notamment l'article R 5132-86 du code de la santé publique, proscrit la production, la fa…
14090000199979L14/questions_ecrites1414090000199975140900001999751JO_QUESTION2016-10-11Les nanomatériaux - substances à l'échelle du milliardième de mètre - présentent des propriétés différentes de celles des substances chimiques « conventionnelle…
14090000199999L14/questions_ecrites1414090000199996140900001999961JO_QUESTION2015-10-13L'approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit bénéficie depuis quelques années d'une attention considérable de la part de la commu…
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