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14090000191404L14/questions_ecrites1414090000191401140900001914011JO_QUESTION2016-03-08Les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonèrent notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de serv…
14090000191409L14/questions_ecrites1414090000191405140900001914051JO_QUESTION2016-05-10La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant s'inscrit dans la continuité de la loi cadre no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la pro…
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14090000191419L14/questions_ecrites1414090000191415140900001914151JO_QUESTION2016-05-10La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant s'inscrit dans la continuité de la loi cadre no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la pro…
14090000191424L14/questions_ecrites1414090000191420140900001914201JO_QUESTION2016-05-31L'article 48. III de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « Afin d'améliorer l'efficacit…
14090000191430L14/questions_ecrites1414090000191425140900001914251JO_QUESTION2016-05-17La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installati…
14090000191436L14/questions_ecrites1414090000191431140900001914311JO_QUESTION2016-05-03Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l'…
14090000191454L14/questions_ecrites1414090000191450140900001914501JO_QUESTION2016-09-06Le Président de la République a annoncé, le 26 juin dernier, le maintien de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et…
14090000191461L14/questions_ecrites1414090000191457140900001914571JO_QUESTION2016-05-10La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant s'inscrit dans la continuité de la loi cadre no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la pro…
14090000191473L14/questions_ecrites1414090000191467140900001914671JO_QUESTION2016-12-06Le règlement 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âg…
14090000191487L14/questions_ecrites1414090000191483140900001914831JO_QUESTION2016-05-10La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant s'inscrit dans la continuité de la loi cadre no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la pro…
14090000191494L14/questions_ecrites1414090000191488140900001914881JO_QUESTION2017-03-07Conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts (CGI), toute créance acquise sur un tiers par une entreprise doit être rattachée à l'ex…
14090000191502L14/questions_ecrites1414090000191499140900001914991JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
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14090000191733L14/questions_ecrites1414090000191729140900001917291JO_QUESTION2016-08-16Espèce ciblée tant par la pêche professionnelle que récréative, le bar européen (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs années l'objet d'une surveillance à…
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