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14090000183843L14/questions_ecrites1414090000183840140900001838401JO_QUESTION2015-12-08L’accès aux ressources minérales de l’Arctique, facilité par les effets du changement climatique, se traduit par un développement des activités minières dans ce…
14090000183847L14/questions_ecrites1414090000183844140900001838441JO_QUESTION2015-09-22La Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) a été installée en juillet 2014, le secrétariat est assuré par le ministère du lo…
14090000183864L14/questions_ecrites1414090000183860140900001838601JO_QUESTION2016-05-24La loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, complétée par le…
14090000183870L14/questions_ecrites1414090000183867140900001838671JO_QUESTION2015-08-18Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de définir des politiques publiques adaptées aux…
14090000183875L14/questions_ecrites1414090000183871140900001838711JO_QUESTION2016-04-05Aux termes de l'article 72 de la loi du 15 juin 2000, la Commission de suivi de la détention provisoire « est chargée de réunir les données juridiques, statisti…
14090000183883L14/questions_ecrites1414090000183878140900001838781JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000183892L14/questions_ecrites1414090000183889140900001838891JO_QUESTION2016-02-09La loi no 2009-669 du 12 juin 2009 a créé à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle la commission paritaire des droits d'auteur des journalis…
14090000183905L14/questions_ecrites1414090000183901140900001839011JO_QUESTION2015-12-01Afin de limiter l’avance de frais de ses assurés, la caisse des Français de l’étranger (CFE) a signé plus d’une quarantaine de conventions prévoyant une procédu…
14090000183909L14/questions_ecrites1414090000183906140900001839061JO_QUESTION2015-08-04Créée par un arrêté du 22 novembre 1955, la commission de la jeunesse fonctionnant au ministère de la défense porte l'appellation de commission armées-jeunesse …
14090000183913L14/questions_ecrites1414090000183910140900001839101JO_QUESTION2016-04-05Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social…
14090000183918L14/questions_ecrites1414090000183915140900001839151JO_QUESTION2015-12-15La commission nationale de l’activité libérale rend un avis au ministre chargé de la santé sur les recours formés contre les décisions de suspension ou de retra…
14090000183937L14/questions_ecrites1414090000183932140900001839321JO_QUESTION2017-03-07La Cour des comptes a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation de 4 agents du ministère de l'intérieur qui, relevant du programme « Conduite et pilot…
14090000183947L14/questions_ecrites1414090000183942140900001839421JO_QUESTION2016-11-01L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a …
14090000183951L14/questions_ecrites1414090000183948140900001839481JO_QUESTION2015-08-25L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc), a été institué en 2001 en appui de la loi reconnaissant un caractère de priorité nat…
14090000183956L14/questions_ecrites1414090000183952140900001839521JO_QUESTION2016-05-10Le travail de définition de la trajectoire budgétaire des crédits de la mission « économie » s'inscrit totalement dans le cadre d'une vision pluriannuelle aussi…
14090000183963L14/questions_ecrites1414090000183958140900001839581JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000183975L14/questions_ecrites1414090000183969140900001839691JO_QUESTION2016-04-19Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plu…
14090000183981L14/questions_ecrites1414090000183976140900001839761JO_QUESTION2017-03-07L'administration, la confédération des buralistes et les éditeurs de logiciels ont mené en étroite collaboration les travaux qui ont permis de livrer à l'automn…
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14090000184013L14/questions_ecrites1414090000184010140900001840101JO_QUESTION2016-01-05La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l’existence est prévue à l’article 15 de la l…
14090000184030L14/questions_ecrites1414090000184027140900001840271JO_QUESTION2015-08-25Le décret n° 2015-285 du 11 mars 2015, publié au Journal officiel le 14 mars 2015, a intégré l'observatoire des établissements d'abattage (ONA) au sein de l'éta…
14090000184034L14/questions_ecrites1414090000184031140900001840311JO_QUESTION2016-06-28Les policiers, comme les gendarmes, assurent chaque jour, avec dévouement, conscience professionnelle et courage, le respect de la loi et la protection de nos c…
14090000184038L14/questions_ecrites1414090000184035140900001840351JO_QUESTION2016-10-18L'initiative du changement de nom d'une commune appartient exclusivement au conseil municipal de la commune intéressée, qui formule une demande au préfet. Le pr…
14090000184047L14/questions_ecrites1414090000184043140900001840431JO_QUESTION2016-09-20Le fonctionnement du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers (CTUPP) est régi par le code de l'énergie, et notamment son article D641-5. Le CT…
14090000184054L14/questions_ecrites1414090000184051140900001840511JO_QUESTION2015-11-10De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le car…
14090000184058L14/questions_ecrites1414090000184055140900001840551JO_QUESTION2013-04-02Le Gouvernement s'est engagé à mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalité des territoires et du…
14090000184063L14/questions_ecrites1414090000184060140900001840601JO_QUESTION2016-05-03L'article 279 0-bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformatio…
14090000184079L14/questions_ecrites1414090000184076140900001840761JO_QUESTION2015-08-25Le Comité de l'environnement polaire (CEP) a été créé par le décret n° 93-740 du 29 mars 1993, aujourd'hui codifié aux articles D. 133-31 à D. 133-34 du code de…
14090000184084L14/questions_ecrites1414090000184080140900001840801JO_QUESTION2016-05-03L'amélioration de vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le …
14090000184089L14/questions_ecrites1414090000184085140900001840851JO_QUESTION2016-04-19Dans sa nouvelle composition issue de l'arrêté de la garde des sceaux du 3 décembre 2013, la commission de terminologie et de néologie en matière juridique a ét…
14090000184096L14/questions_ecrites1414090000184092140900001840921JO_QUESTION2016-07-05L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines c…
14090000184105L14/questions_ecrites1414090000184099140900001840991JO_QUESTION2016-12-13Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) a été créé par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en …
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14090000184129L14/questions_ecrites1414090000184126140900001841261JO_QUESTION2015-08-25Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui p…
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14090000184150L14/questions_ecrites1414090000184146140900001841461JO_QUESTION2016-10-18Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) sont un produit à vocation sociale ouvert à un public qui souhaite disposer d'un hébergement pour une courte…
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14090000184257L14/questions_ecrites1414090000184254140900001842541JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Mongi Hamdi, représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies et chef de la mission int…
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14090000184276L14/questions_ecrites1414090000184273140900001842731JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. John Kerry, secrétaire d'État américain, le 8 mai 2015 à Paris. Il a notamment remercié la présence…
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14090000184286L14/questions_ecrites1414090000184281140900001842811JO_QUESTION2016-08-23La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a renforcé la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l…
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14090000184297L14/questions_ecrites1414090000184294140900001842941JO_QUESTION2016-02-09La ministre de la culture et de la communication a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les…
14090000184303L14/questions_ecrites1414090000184299140900001842991JO_QUESTION2017-02-28Par un référé du 3 février 2015, la Cour des comptes a fait part au ministre de l'intérieur d'observations concernant la gestion des carrières dans la police et…