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14090000171064L14/questions_ecrites1414090000171061140900001710611JO_QUESTION2013-02-26La révision à la hausse du seuil du passage du forfait au bénéfice réel agricole n'est actuellement pas envisagée. En effet, le régime du forfait collectif a ét…
14090000171069L14/questions_ecrites1414090000171065140900001710651JO_QUESTION2016-11-22La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur…
14090000171073L14/questions_ecrites1414090000171070140900001710701JO_QUESTION2015-06-23Dans le cadre de la préparation des projets annuels de performances (PAP) du projet de loi de finances pour 2015 et de l'élaboration des documents de politique …
14090000171087L14/questions_ecrites1414090000171084140900001710841JO_QUESTION2015-09-01Le service public d'accueil périscolaire est un service facultatif que les communes mettent librement en place. Celles-ci peuvent en limiter l'accès dans les co…
14090000171091L14/questions_ecrites1414090000171088140900001710881JO_QUESTION2016-08-02L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et social…
14090000171100L14/questions_ecrites1414090000171097140900001710971JO_QUESTION2015-07-07Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000171104L14/questions_ecrites1414090000171101140900001711011JO_QUESTION2013-01-15Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a engagé, en 2012, une démarche visant à améliorer le suivi des effectifs des collaborateurs occasionnel…
14090000171110L14/questions_ecrites1414090000171105140900001711051JO_QUESTION2016-05-17La proportion d'hommes et de femmes tend à l'équilibre dans les services du Premier ministre : les femmes représentaient en 2014, 46% des effectifs. Les service…
14090000171116L14/questions_ecrites1414090000171112140900001711121JO_QUESTION2017-05-16La caravane n'ouvre pas le droit à l'attribution d'allocation personnalisée au logement, du fait de certains critères de décence auxquels une caravane ne répond…
14090000171120L14/questions_ecrites1414090000171117140900001711171JO_QUESTION2013-07-16Les soins sous contrainte sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. La F…
14090000171124L14/questions_ecrites1414090000171121140900001711211JO_QUESTION2016-09-13Depuis le discours prononcé par le Président de la République en novembre 2014 à l'occasion du sommet francophone de Dakar, la France a exprimé à plusieurs repr…
14090000171139L14/questions_ecrites1414090000171136140900001711361JO_QUESTION2015-02-03Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers paramédicaux et de la santé. Depuis 2012, le ministère en…
14090000171143L14/questions_ecrites1414090000171140140900001711401JO_QUESTION2013-03-05Du point de vue de son action diplomatique, le ministère des affaires étrangères a inscrit ses grandes priorités en matière de développement durable dans la str…
14090000171147L14/questions_ecrites1414090000171144140900001711441JO_QUESTION2013-03-19La France s'est dotée au milieu des années 80, sous la présidence de Monsieur François Mitterrand, d'instruments qui ont permis de créer un système cohérent fav…
14090000171153L14/questions_ecrites1414090000171148140900001711481JO_QUESTION2016-11-22La réponse, publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015, exposait que le système d'exploitation à péage de la section Metz-Freyming de l'autoroute A4 est un système …
14090000171158L14/questions_ecrites1414090000171154140900001711541JO_QUESTION2017-02-07Ces dernières années, l'État a particulièrement renforcé son action de contrôle des éco-organismes depuis la mise en place des filières à responsabilité élargie…
14090000171164L14/questions_ecrites1414090000171159140900001711591JO_QUESTION2017-01-31Selon les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'on…
14090000171171L14/questions_ecrites1414090000171168140900001711681JO_QUESTION2014-11-04La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la p…
14090000171175L14/questions_ecrites1414090000171172140900001711721JO_QUESTION2015-04-21Les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein » relèvent du décret n°…
14090000171179L14/questions_ecrites1414090000171176140900001711761JO_QUESTION2016-06-21Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, dresse un bilan positif de …
14090000171191L14/questions_ecrites1414090000171188140900001711881JO_QUESTION2016-11-01L'ANENA (Association Nationale pour l'Etude de la Neige et des Avalanches), déclarée d'utilité publique depuis 1976, oeuvre pour une meilleure connaissance de l…
14090000171195L14/questions_ecrites1414090000171192140900001711921JO_QUESTION2014-01-07Le Gouvernement engage les premières réformes issues des évaluations de politique publique et de la démarche de modernisation de l'action publique (la MAP), pré…
14090000171202L14/questions_ecrites1414090000171197140900001711971JO_QUESTION2016-06-07Le terme de troubles "dys" regroupe différents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. …
14090000171212L14/questions_ecrites1414090000171209140900001712091JO_QUESTION2016-02-09Lors des manifestations organisées le 6 mai 2012 à Moscou, plus de 400 personnes avaient été arrêtées. Des manifestants ont été accusés de "trouble massif à l'o…
14090000171218L14/questions_ecrites1414090000171213140900001712131JO_QUESTION2016-09-27L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction …
14090000171225L14/questions_ecrites1414090000171221140900001712211JO_QUESTION2016-03-08La directive no 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l'occurrence le point 4 d…
14090000171230L14/questions_ecrites1414090000171226140900001712261JO_QUESTION2016-08-30La modification du code de commerce par l'article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, …
14090000171234L14/questions_ecrites1414090000171231140900001712311JO_QUESTION2015-12-22Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la just…
14090000171246L14/questions_ecrites1414090000171242140900001712421JO_QUESTION2016-03-08En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte…
14090000171250L14/questions_ecrites1414090000171247140900001712471JO_QUESTION2016-01-05Le Gouvernement a décidé d’anticiper dès 2015 la négociation d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) entre l’État, l’office national des forêts…
14090000171255L14/questions_ecrites1414090000171251140900001712511JO_QUESTION2016-05-03Le ministère est soucieux de mettre en œuvre un système de financement répondant à la fois aux besoins de santé sur le territoire, aux exigences de qualité…
14090000171260L14/questions_ecrites1414090000171257140900001712571JO_QUESTION2015-12-22Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, e…
14090000171264L14/questions_ecrites1414090000171261140900001712611JO_QUESTION2016-02-09La réforme du forfait collectif agricole constitue à la fois une modernisation et une simplification de la fiscalité agricole. Une concertation nationale a en e…
14090000171275L14/questions_ecrites1414090000171271140900001712711JO_QUESTION2016-07-26La valeur en douane à l'importation est déterminée par l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII relatif à l'accord GATT de 1994. Ces grands principes…
14090000171280L14/questions_ecrites1414090000171276140900001712761JO_QUESTION2016-09-20Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France. Leur valorisation est do…
14090000171285L14/questions_ecrites1414090000171281140900001712811JO_QUESTION2015-12-01Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 j…
14090000171313L14/questions_ecrites1414090000171309140900001713091JO_QUESTION2016-07-05Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'It…
14090000171322L14/questions_ecrites1414090000171319140900001713191JO_QUESTION2016-01-12L’apparition récente en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d’éle…
14090000171328L14/questions_ecrites1414090000171323140900001713231JO_QUESTION2016-03-22Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie ainsi que des coûts de santé associés, le ministère chargé de la santé a inscrit la …
14090000171338L14/questions_ecrites1414090000171334140900001713341JO_QUESTION2016-08-23Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions d…
14090000171356L14/questions_ecrites1414090000171353140900001713531JO_QUESTION2015-12-15Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs servi…
14090000171361L14/questions_ecrites1414090000171357140900001713571JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000171395L14/questions_ecrites1414090000171391140900001713911JO_QUESTION2016-01-26Le gouvernement français soutient l'obligation d'indiquer l'origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont …
14090000171401L14/questions_ecrites1414090000171396140900001713961JO_QUESTION2016-03-22Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie ainsi que des coûts de santé associés, le ministère chargé de la santé a inscrit la …
14090000171406L14/questions_ecrites1414090000171402140900001714021JO_QUESTION2016-11-22La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur…
14090000171410L14/questions_ecrites1414090000171407140900001714071JO_QUESTION2016-02-09Le dispositif de majoration de la pension de réversion prévu par les décrets no 2009-788 et no 2009-789 du 23 juin 2009 concerne uniquement les personnes âgées …
14090000171421L14/questions_ecrites1414090000171417140900001714171JO_QUESTION2016-07-26La valeur en douane à l'importation est déterminée par l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII relatif à l'accord GATT de 1994. Ces grands principes…
14090000171428L14/questions_ecrites1414090000171424140900001714241JO_QUESTION2016-11-01La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'én…
14090000171434L14/questions_ecrites1414090000171431140900001714311JO_QUESTION2016-10-11La zone de défense et de sécurité est spécialisée dans quatre missions : la planification en matière de sécurité nationale, la gestion interdépartementale des c…
14090000171438L14/questions_ecrites1414090000171435140900001714351JO_QUESTION2015-12-29L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie …