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14090000164469L14/questions_ecrites1414090000164466140900001644661JO_QUESTION2016-02-23Inscrite dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) a po…
14090000164486L14/questions_ecrites1414090000164483140900001644831JO_QUESTION2016-02-23La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit l…
14090000164491L14/questions_ecrites1414090000164487140900001644871JO_QUESTION2017-05-16L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance …
14090000164498L14/questions_ecrites1414090000164494140900001644941JO_QUESTION2015-10-13L'adaptation au changement climatique fait l'objet d'une attention importante des services de l'État qui se manifeste par la conduite du bilan final du Plan nat…
14090000164525L14/questions_ecrites1414090000164521140900001645211JO_QUESTION2014-06-17Dès le milieu des années 1990, l'État a encouragé le développement des modes de déplacements écologiques, notamment le vélo, et s'est ainsi engagé à mettre en p…
14090000164540L14/questions_ecrites1414090000164537140900001645371JO_QUESTION2013-11-19La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèv…
14090000164544L14/questions_ecrites1414090000164541140900001645411JO_QUESTION2015-04-21Le rapport au Premier ministre et au Parlement « l'arbre et la forêt à l'épreuve d'un climat qui change », publié en décembre 2014 par l'observatoire national s…
14090000164555L14/questions_ecrites1414090000164552140900001645521JO_QUESTION2013-02-12Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif pour 2013, alors que le dispositif Sce…
14090000164568L14/questions_ecrites1414090000164561140900001645611JO_QUESTION2016-10-11Le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers s'ils sont en séjour régulier sur le territoire français, conformément à l'article L…
14090000164573L14/questions_ecrites1414090000164569140900001645691JO_QUESTION2016-04-05Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. …
14090000164577L14/questions_ecrites1414090000164574140900001645741JO_QUESTION2016-05-03Suite aux attentats de novembre 2015, un certain nombre de mesures exceptionnelles ont été prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels. Parmi c…
14090000164582L14/questions_ecrites1414090000164578140900001645781JO_QUESTION2016-03-08L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier rend obligatoire la lutte contre cet organisme nuisible …
14090000164586L14/questions_ecrites1414090000164583140900001645831JO_QUESTION2013-04-16L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et i…
14090000164596L14/questions_ecrites1414090000164593140900001645931JO_QUESTION2013-02-26La loi de finances initiale pour 2010 a remplacé la taxe professionnelle par de nouvelles ressources fiscales. Dans ce cadre, les communes et les établissements…
14090000164601L14/questions_ecrites1414090000164597140900001645971JO_QUESTION2014-03-11Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouve…
14090000164606L14/questions_ecrites1414090000164602140900001646021JO_QUESTION2016-05-24Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015,…
14090000164620L14/questions_ecrites1414090000164617140900001646171JO_QUESTION2016-03-22Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000164638L14/questions_ecrites1414090000164635140900001646351JO_QUESTION2013-12-17Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) q…
14090000164643L14/questions_ecrites1414090000164639140900001646391JO_QUESTION2013-04-30Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné, les 8 et 11 avril 2013, un avis favorable au projet de plan d'action national loup 2013-2017 a…
14090000164657L14/questions_ecrites1414090000164654140900001646541JO_QUESTION2016-05-10La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à …
14090000164662L14/questions_ecrites1414090000164658140900001646581JO_QUESTION2016-03-08La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations co…
14090000164669L14/questions_ecrites1414090000164663140900001646631JO_QUESTION2017-03-07L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et porta…
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14090000164709L14/questions_ecrites1414090000164706140900001647061JO_QUESTION2016-05-31Afin de prendre en compte les caractéristiques propres aux professions libérales et en particulier leur soumission à des règles déontologiques strictes, la plup…
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14090000164751L14/questions_ecrites1414090000164747140900001647471JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
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14090000164770L14/questions_ecrites1414090000164766140900001647661JO_QUESTION2015-11-17Défendre une politique agricole commune (PAC) replaçant l'enjeu alimentaire au coeur des préoccupations est une ambition partagée par l'ensemble des États membr…
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14090000164778L14/questions_ecrites1414090000164775140900001647751JO_QUESTION2014-03-11Le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévoit à ses articles 3 et 4 que…
14090000164785L14/questions_ecrites1414090000164779140900001647791JO_QUESTION2017-02-07Conformément à l'article 1530 du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité prop…
14090000164814L14/questions_ecrites1414090000164811140900001648111JO_QUESTION2016-09-20Le Conseil d'État a rappelé en 2006 que les élus, dans le cadre institutionnel, n'ont le droit de s'exprimer qu'en français, en annulant le règlement intérieur …
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14090000164903L14/questions_ecrites1414090000164899140900001648991JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000164907L14/questions_ecrites1414090000164904140900001649041JO_QUESTION2013-01-22Entre le 16 mai 2012 et le 1er novembre 2012, ont été publiés au Journal officiel 1 476 décrets, dont 417 décrets réglementaires.
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