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14090000163710L14/questions_ecrites1414090000163706140900001637061JO_QUESTION2014-10-28Conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, tout médicament doit faire l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000163715L14/questions_ecrites1414090000163712140900001637121JO_QUESTION2016-01-05Le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas été consulté sur la tenue de ce rassemblement à Strasbourg et n’avait pas à l’êtr…
14090000163732L14/questions_ecrites1414090000163728140900001637281JO_QUESTION2016-09-06L'article L.221-2 du code de la route, modifié par l'article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances éco…
14090000163756L14/questions_ecrites1414090000163752140900001637521JO_QUESTION2016-03-08L'interdiction de fumer s'applique à tous les lieux à usage collectif clos et s'applique indépendamment de la nature de l'établissement. Il est toutefois possib…
14090000163762L14/questions_ecrites1414090000163758140900001637581JO_QUESTION2016-03-08La rédaction initiale des alinéas 106, 112, 118 et 124 de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2016 faisait référence à l'article L. 521-2 du code de …
14090000163784L14/questions_ecrites1414090000163779140900001637791JO_QUESTION2016-11-15La directive no 2006/112/CE, dite « directive TVA », prévoit, à ses articles 295 et suivants, la possibilité pour les États membres d'appliquer aux producteurs …
14090000163789L14/questions_ecrites1414090000163786140900001637861JO_QUESTION2016-03-08La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même o…
14090000163793L14/questions_ecrites1414090000163790140900001637901JO_QUESTION2015-12-01Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
14090000163798L14/questions_ecrites1414090000163794140900001637941JO_QUESTION2016-03-01Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œu…
14090000163807L14/questions_ecrites1414090000163802140900001638021JO_QUESTION2017-01-24Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au…
14090000163815L14/questions_ecrites1414090000163811140900001638111JO_QUESTION2016-11-01L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour chaque femme inscrit dans la loi depuis 1977. Le nombre d'IVG réalisées en France est stable depu…
14090000163821L14/questions_ecrites1414090000163818140900001638181JO_QUESTION2016-01-12Dans le massif pyrénéen (Ariège, Aude, Tarn, Haute-Garonne, Pyrénées-Orientales), des mortalités anormales d’abeilles ont été enregistrées au cours de l’hiver 2…
14090000163825L14/questions_ecrites1414090000163822140900001638221JO_QUESTION2016-01-05Tous les agents de recrutement local employés dans des services extérieurs de l’Etat, comme les représentations diplomatiques et consulaires, ont un statut d’em…
14090000163830L14/questions_ecrites1414090000163826140900001638261JO_QUESTION2016-07-05De nombreux contribuables âgés ont brutalement perdu l'exonération de fiscalité directe locale suite à des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont…
14090000163835L14/questions_ecrites1414090000163831140900001638311JO_QUESTION2017-01-24Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au…
14090000163840L14/questions_ecrites1414090000163836140900001638361JO_QUESTION2016-06-14La France est très impliquée dans la préservation de la biodiversité et la lutte contre le commerce illégal des espèces sauvages. Le 5 décembre 2013, la Préside…
14090000163866L14/questions_ecrites1414090000163863140900001638631JO_QUESTION2015-12-01L’article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a simplifié et renforcé les conditions d’application du dispositif fiscal devenu cr…
14090000163870L14/questions_ecrites1414090000163867140900001638671JO_QUESTION2016-09-20La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise à accroître les compétences des intercommunalités à f…
14090000163874L14/questions_ecrites1414090000163871140900001638711JO_QUESTION2015-12-15Une étude conduite en 2015, conjointement par l’inspection générale des finances et le contrôle général des armées, a mis en évidence des gains de pouvoir d’ach…
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14090000163889L14/questions_ecrites1414090000163885140900001638851JO_QUESTION2016-11-01L'indispensable continuité de service des établissements publics de santé implique de recourir à des agents contractuels, y compris sur des emplois permanents, …
14090000163906L14/questions_ecrites1414090000163903140900001639031JO_QUESTION2015-11-10Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion …
14090000163910L14/questions_ecrites1414090000163907140900001639071JO_QUESTION2015-11-24Le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) est une pathologie de l'enfance qui disparait le plus souvent à l'âge adulte. Actuellement, le d…
14090000163920L14/questions_ecrites1414090000163917140900001639171JO_QUESTION2013-03-05Conformément aux articles L. 4111-1 et D. 4111-1 à D. 4111-7 du code de la défense, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) a pour mission…
14090000163925L14/questions_ecrites1414090000163921140900001639211JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000163930L14/questions_ecrites1414090000163926140900001639261JO_QUESTION2016-03-01Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œu…
14090000163934L14/questions_ecrites1414090000163931140900001639311JO_QUESTION2015-12-08Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de res…
14090000163939L14/questions_ecrites1414090000163935140900001639351JO_QUESTION2016-03-01Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œu…
14090000163943L14/questions_ecrites1414090000163940140900001639401JO_QUESTION2016-01-12Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du sys…
14090000163947L14/questions_ecrites1414090000163944140900001639441JO_QUESTION2015-11-10Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion …
14090000163959L14/questions_ecrites1414090000163954140900001639541JO_QUESTION2016-05-03L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeub…
14090000163968L14/questions_ecrites1414090000163964140900001639641JO_QUESTION2016-03-01Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œu…
14090000163979L14/questions_ecrites1414090000163975140900001639751JO_QUESTION2013-01-15Le congé parental d'éducation est un congé défini par le code du travail. Il permet à tout salarié justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise à la da…
14090000163992L14/questions_ecrites1414090000163988140900001639881JO_QUESTION2016-03-01Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œu…
14090000164000L14/questions_ecrites1414090000163997140900001639971JO_QUESTION2016-05-03Le dispositif de la décote, prévu au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI), est une correction apportée à l'impôt résultant du barème progres…
14090000164010L14/questions_ecrites1414090000164004140900001640041JO_QUESTION2017-04-18La loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 avait instauré, par la modification de l'article L. 3121-10 du code des transports, une incompatibilité d'exercice entre…
14090000164021L14/questions_ecrites1414090000164017140900001640171JO_QUESTION2016-10-18La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, considère que les objectifs inscrits dans la loi…
14090000164031L14/questions_ecrites1414090000164028140900001640281JO_QUESTION2016-04-05Depuis la revalorisation des pensions de retraite d'avril 2013, la loi de réforme des retraites a fixé au 1er octobre l'échéance de revalorisation. Par la suite…
14090000164036L14/questions_ecrites1414090000164033140900001640331JO_QUESTION2016-01-12L’association « générations futures » a réalisé des analyses portant sur 30 échantillons de salades prélevées dans des points de ventes. Certains échantillons o…
14090000164042L14/questions_ecrites1414090000164037140900001640371JO_QUESTION2016-05-03L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeub…
14090000164048L14/questions_ecrites1414090000164043140900001640431JO_QUESTION2016-05-03L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeub…
14090000164057L14/questions_ecrites1414090000164054140900001640541JO_QUESTION2016-07-12La nécessité de faire évoluer le cadre juridique de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière entre la France et la Belgique pour donner…
14090000164065L14/questions_ecrites1414090000164059140900001640591JO_QUESTION2017-04-04En 2015, selon les données provisoires de la troisième émission d'impôt sur les revenus de 2014, 306 369 foyers fiscaux résidaient dans le département de la Sar…
14090000164089L14/questions_ecrites1414090000164085140900001640851JO_QUESTION2016-05-03Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires. Depuis plusieurs années il œuvre pour une plus grande transparence de ces …
14090000164094L14/questions_ecrites1414090000164091140900001640911JO_QUESTION2016-05-10L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite…
14090000164100L14/questions_ecrites1414090000164095140900001640951JO_QUESTION2017-01-17Les travaux du Grand Palais, qui se dérouleront de 2020 à 2024, permettront de faire émerger, au cœur de Paris, un grand pôle culturel, artistique et événe…
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14090000164109L14/questions_ecrites1414090000164106140900001641061JO_QUESTION2015-12-08Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de res…
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14090000164117L14/questions_ecrites1414090000164114140900001641141JO_QUESTION2015-12-22Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide compléme…