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14090000162915L14/questions_ecrites1414090000162912140900001629121JO_QUESTION2013-05-14La contribution à l'audiovisuel public (CAP), anciennement « redevance audiovisuelle », finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion - Fran…
14090000162919L14/questions_ecrites1414090000162916140900001629161JO_QUESTION2013-03-26Un calendrier de versements des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite est établi par chacun des centres régionaux des oeuvres universitaires et sc…
14090000162923L14/questions_ecrites1414090000162920140900001629201JO_QUESTION2013-02-05L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue l'un des 60 engagements pris par le Président de la République devant les Français et vise à assurer l…
14090000162928L14/questions_ecrites1414090000162924140900001629241JO_QUESTION2016-02-23La comptabilisation des bourses pour les étudiants étrangers et les frais d'écolage dans l'aide publique au développement (APD). Au niveau international, les cr…
14090000162932L14/questions_ecrites1414090000162929140900001629291JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000162936L14/questions_ecrites1414090000162933140900001629331JO_QUESTION2013-11-19Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa cons…
14090000162940L14/questions_ecrites1414090000162937140900001629371JO_QUESTION2013-05-28La Commission interministérielle de défense et de sécurité (CIDS) des secteurs d'activités d'importance vitale (SAIV) a été instaurée par l'article 8 du décret …
14090000162944L14/questions_ecrites1414090000162941140900001629411JO_QUESTION2012-11-06Pour percevoir les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée mini…
14090000162959L14/questions_ecrites1414090000162956140900001629561JO_QUESTION2013-03-12Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) tel que mis en place en 1987 s'achèvera au 31 décembre 2013. En effet, basé sur la mise à disposition des s…
14090000162973L14/questions_ecrites1414090000162969140900001629691JO_QUESTION2016-03-08La réglementation relative à la mise sur le marché et l'utilisation des enzymes, arômes et additifs alimentaires est maintenant harmonisée au niveau européen pa…
14090000162977L14/questions_ecrites1414090000162974140900001629741JO_QUESTION2014-08-19La situation du secteur automobile, qui représente le cinquième secteur économique de notre pays, reste une préoccupation majeure du Gouvernement qui, dès le 25…
14090000162982L14/questions_ecrites1414090000162978140900001629781JO_QUESTION2016-02-09Invités dans le cadre du festival Sacrées Journées de Strasbourg (6 au 11 novembre 2015), les membres du chœur Saint-Ignace de la cathédrale grecque-orthod…
14090000162996L14/questions_ecrites1414090000162992140900001629921JO_QUESTION2017-02-28Le décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016, publié le 29 novembre 2016, relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'…
14090000163008L14/questions_ecrites1414090000163005140900001630051JO_QUESTION2015-11-17Singapour et la Malaisie sont d'ores et déjà nos principaux partenaires économiques et de défense dans l'ASEAN (respectivement 7,8 Mds€ et 4,2 Mds€ d'échanges c…
14090000163013L14/questions_ecrites1414090000163009140900001630091JO_QUESTION2016-11-22Les difficultés d'approvisionnements en BCG au niveau international sont dues à une forte demande mondiale dépassant l'offre de production. Il n'existe plus de …
14090000163017L14/questions_ecrites1414090000163014140900001630141JO_QUESTION2015-12-01Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité …
14090000163021L14/questions_ecrites1414090000163018140900001630181JO_QUESTION2015-12-01Après l’instauration du crédit d’impôt compétitivité emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l’actio…
14090000163026L14/questions_ecrites1414090000163022140900001630221JO_QUESTION2016-11-01L'article 136 de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, liste les professionnels de santé pouvant prescrire des subst…
14090000163033L14/questions_ecrites1414090000163030140900001630301JO_QUESTION2016-01-26L'article 45 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a modifié l'article L. 231-1 du code rura…
14090000163037L14/questions_ecrites1414090000163034140900001630341JO_QUESTION2016-05-31Les compagnies aériennes disposent, en principe, d'un statut privilégié qui les autorisent à transférer régulièrement le montant de leurs recettes commerciales.…
14090000163041L14/questions_ecrites1414090000163038140900001630381JO_QUESTION2015-12-01L’ambassade de France à Kinshasa est très vigilante quant à la situation en République démocratique du Congo. Elle demeure à cet égard particulièrement soucieus…
14090000163045L14/questions_ecrites1414090000163042140900001630421JO_QUESTION2015-11-17Aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 d…
14090000163050L14/questions_ecrites1414090000163046140900001630461JO_QUESTION2016-04-12La France, un acteur clé de l'éducation mondiale Le nombre d'enfants et d'adolescents sachant lire, écrire et compter n'a jamais été aussi important. Depuis le …
14090000163054L14/questions_ecrites1414090000163051140900001630511JO_QUESTION2016-01-05Il convient tout d’abord de rappeler le statut des jardins « privatifs » en copropriété et de la répartition des charges d’entretien les concernant. Le règlemen…
14090000163059L14/questions_ecrites1414090000163055140900001630551JO_QUESTION2016-03-08Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locau…
14090000163074L14/questions_ecrites1414090000163070140900001630701JO_QUESTION2016-06-21A titre préalable, il convient de rappeler que les 16,5% d'agents contractuels dénombrés constituent une population extrêmement hétérogène. La diversité des sit…
14090000163083L14/questions_ecrites1414090000163079140900001630791JO_QUESTION2017-02-28La COP 21 s'est déroulée en partie sur le site du parc des expositions du Bourget du 30 novembre au 13 décembre 2015. Au regard de l'affluence qui devait avoir …
14090000163089L14/questions_ecrites1414090000163086140900001630861JO_QUESTION2015-12-08Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assurée au travers d’un compte d’affectation spécial depuis 2012, est conçu de façon à équilibrer l…
14090000163093L14/questions_ecrites1414090000163090140900001630901JO_QUESTION2014-11-25La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. Depu…
14090000163097L14/questions_ecrites1414090000163094140900001630941JO_QUESTION2015-12-29L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie …
14090000163101L14/questions_ecrites1414090000163098140900001630981JO_QUESTION2015-12-15Le projet de loi de modernisation du système de santé introduit, dans l’article 27, la création de groupements hospitaliers de territoire en lieu et place des c…
14090000163106L14/questions_ecrites1414090000163102140900001631021JO_QUESTION2016-09-06La chancellerie a pris en compte les préoccupations des avocats. L'article 42 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas d…
14090000163110L14/questions_ecrites1414090000163107140900001631071JO_QUESTION2016-01-26La consommation de cannabis est élevée, surtout chez les jeunes adultes. C'est de loin, le produit illicite le plus consommé en France, expérimenté par 4 person…
14090000163114L14/questions_ecrites1414090000163111140900001631111JO_QUESTION2016-01-19Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle que les contrôles des installations existantes doivent servir à identifier les abs…
14090000163118L14/questions_ecrites1414090000163115140900001631151JO_QUESTION2015-12-01Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité …
14090000163122L14/questions_ecrites1414090000163119140900001631191JO_QUESTION2016-01-19L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination de…
14090000163139L14/questions_ecrites1414090000163135140900001631351JO_QUESTION2016-09-27L'article 373-2 du code civil pose en principe que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, chacun des…
14090000163144L14/questions_ecrites1414090000163140140900001631401JO_QUESTION2016-03-08Le réseau des chambres de commerce et d'industrie joue un rôle important dans le redressement économique du pays car elles accompagnent les entreprises. Les eff…
14090000163149L14/questions_ecrites1414090000163145140900001631451JO_QUESTION2013-04-23Les diagnostics territoriaux stratégiques (DTS) sont un préalable à l'élaboration des programmes européens en France. Par les circulaires du 12 mars 2012 et du …
14090000163160L14/questions_ecrites1414090000163156140900001631561JO_QUESTION2016-04-19Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers…
14090000163173L14/questions_ecrites1414090000163169140900001631691JO_QUESTION2016-11-22La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur…
14090000163177L14/questions_ecrites1414090000163174140900001631741JO_QUESTION2015-12-01Le 18 septembre 2015, l’agence fédérale américaine de protection de l’environnement (US EPA) a publié un avis de violation de la réglementation américaine en ma…
14090000163181L14/questions_ecrites1414090000163178140900001631781JO_QUESTION2016-07-05De nombreux contribuables âgés ont brutalement perdu l'exonération de fiscalité directe locale suite à des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont…
14090000163206L14/questions_ecrites1414090000163202140900001632021JO_QUESTION2016-12-06La compagnie Air France, filiale du groupe Air France-KLM, est engagée depuis 2012 dans un plan de réforme, visant à restaurer sa compétitivité et sa croissance…
14090000163211L14/questions_ecrites1414090000163208140900001632081JO_QUESTION2016-01-12Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du sys…
14090000163219L14/questions_ecrites1414090000163212140900001632121JO_QUESTION2017-04-11Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté la décision d'adéquation UE-USA « Bouclier de protection de la vie privée » (Privacy shield), destinée à r…
14090000163228L14/questions_ecrites1414090000163225140900001632251JO_QUESTION2016-07-12Le Gouvernement a lancé le plan « France Très Haut Débit » en 2013 avec pour objectif d'apporter l'accès à des réseaux de communications électroniques à très ha…
14090000163234L14/questions_ecrites1414090000163231140900001632311JO_QUESTION2015-12-29Les sages-femmes ont connu des avancées majeures concernant la reconnaissance de leur profession. A l’issue des travaux mis en place depuis fin 2013 notamment, …
14090000163240L14/questions_ecrites1414090000163235140900001632351JO_QUESTION2016-05-10La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a assuré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'e…
14090000163244L14/questions_ecrites1414090000163241140900001632411JO_QUESTION2015-11-24Après une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de…