Aller au contenu
blackout

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

142 590 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
14090000159485L14/questions_ecrites1414090000159482140900001594821JO_QUESTION2012-10-30La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt communautaire dont les règles sont définies par les dispositions de la directive n° 2006/112/CE du conseil du 2…
14090000159493L14/questions_ecrites1414090000159489140900001594891JO_QUESTION2017-04-11Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenue…
14090000159502L14/questions_ecrites1414090000159499140900001594991JO_QUESTION2013-01-15La mise en place d'un document de performance résulte d'une initiative parlementaire, par voie d'amendement lors de la discussion du projet de loi de finances p…
14090000159506L14/questions_ecrites1414090000159503140900001595031JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000159521L14/questions_ecrites1414090000159513140900001595131JO_QUESTION2017-04-11La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait, à son article 4, la généralisation de la const…
14090000159531L14/questions_ecrites1414090000159528140900001595281JO_QUESTION2013-04-30Sur un nombre important de territoires, les dépenses des ménages en logement et les loyers ont fortement augmenté depuis une dizaine d'années. Le décret n° 2012…
14090000159536L14/questions_ecrites1414090000159532140900001595321JO_QUESTION2015-07-07A la suite d'une plainte de professionnel, la Commission européenne (CE) a engagé, depuis janvier 2012, un contentieux avec la France au sujet de la loi n° 48-8…
14090000159541L14/questions_ecrites1414090000159538140900001595381JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000159547L14/questions_ecrites1414090000159542140900001595421JO_QUESTION2014-06-17Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôle…
14090000159557L14/questions_ecrites1414090000159554140900001595541JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000159568L14/questions_ecrites1414090000159565140900001595651JO_QUESTION2016-11-01Le 29 juin 2016, quelques jours seulement après le référendum, les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, ainsi que les présidents du Conseil eur…
14090000159572L14/questions_ecrites1414090000159569140900001595691JO_QUESTION2016-12-13Le nouveau plan d'investissement autoroutier annoncé par M. le Président de la République en juillet dernier, qui représentera un milliard d'euros d'activité d'…
14090000159576L14/questions_ecrites1414090000159573140900001595731JO_QUESTION2013-08-06Dans les commerces, le principe est la fermeture le dimanche et l'ouverture dominicale l'exception. Dans le domaine du bricolage, les pratiques d'ouvertures son…
14090000159580L14/questions_ecrites1414090000159577140900001595771JO_QUESTION2013-01-15Depuis la loi de finances pour 2010 amendée par la loi de finances rectificative-4 du 29 décembre 2010, la compensation intégrale des exonérations de taxe fonci…
14090000159588L14/questions_ecrites1414090000159581140900001595811JO_QUESTION2016-04-05Le Gouvernement a mis en œuvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le préconisait, d'assur…
14090000159593L14/questions_ecrites1414090000159590140900001595901JO_QUESTION2014-04-01L'arrêté du 13 septembre 2013 a été pris en application du 3 - C de l'article 1 du décret n° 84 810 du 30 août 1984, à la suite de la modification de ce décret …
14090000159597L14/questions_ecrites1414090000159594140900001595941JO_QUESTION2016-12-13Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C dont le décret statutaire no 92-850 du 28…
14090000159607L14/questions_ecrites1414090000159604140900001596041JO_QUESTION2013-07-30Le plafond d'emplois du ministère de la culture et de la communication pour 2013 a été fixé par lettre de cadrage et après transferts à 10 928 ETPT. Ces effecti…
14090000159611L14/questions_ecrites1414090000159608140900001596081JO_QUESTION2013-03-26Le dispositif Carnot a pour objectif d'inciter la recherche publique à mener des activités de recherche en partenariat avec les entreprises afin de fluidifier l…
14090000159616L14/questions_ecrites1414090000159613140900001596131JO_QUESTION2015-08-04Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 1er juin 2015 avec M. Adel al-Joubeir, ministre saoudien des affaires étrangères. A la veille de la réun…
14090000159646L14/questions_ecrites1414090000159641140900001596411JO_QUESTION2017-02-07Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000159656L14/questions_ecrites1414090000159652140900001596521JO_QUESTION2017-01-24Le glyphosate est une substance active herbicide à large spectre dont l'approbation est en cours de renouvellement au niveau européen. En mars 2015, le centre i…
14090000159661L14/questions_ecrites1414090000159657140900001596571JO_QUESTION2015-09-01Le débat sur les risques associés aux pilules contraceptives a été l'occasion de promouvoir d'autres moyens de contraception, tels que le dispositif intra utéri…
14090000159667L14/questions_ecrites1414090000159663140900001596631JO_QUESTION2015-02-17En instituant la retraite mutualiste du combattant, en 1923, le législateur a entendu encourager les anciens combattants à se constituer une retraite par capita…
14090000159673L14/questions_ecrites1414090000159668140900001596681JO_QUESTION2014-09-16Le Gouvernement a engagé une démarche de modernisation de l'action publique qui doit se décliner en différents thématiques, comportant notamment un volet consac…
14090000159683L14/questions_ecrites1414090000159679140900001596791JO_QUESTION2014-05-13Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de f…
14090000159687L14/questions_ecrites1414090000159684140900001596841JO_QUESTION2012-12-11Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de…
14090000159692L14/questions_ecrites1414090000159688140900001596881JO_QUESTION2014-09-16Pour répondre aux légitimes attentes des Français, il est indispensable de combattre efficacement les formes les plus violentes de délinquance, de faire respect…
14090000159696L14/questions_ecrites1414090000159693140900001596931JO_QUESTION2016-12-06Le ministère des affaires sociales et de la santé est très attentif et impliqué sur le sujet des refus de soins, notamment à l'encontre des personnes vivant ave…
14090000159705L14/questions_ecrites1414090000159702140900001597021JO_QUESTION2015-03-24Dans un contexte budgétaire contraint et en cohérence avec la modernisation initiée au sein du ministère de l'intérieur, la gendarmerie s'est engagée dans une d…
14090000159710L14/questions_ecrites1414090000159707140900001597071JO_QUESTION2013-07-16La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitt…
14090000159714L14/questions_ecrites1414090000159711140900001597111JO_QUESTION2016-04-05Le numérique a un fort impact sur le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que des usages des consommateurs. Pour les destinations to…
14090000159732L14/questions_ecrites1414090000159727140900001597271JO_QUESTION2016-06-07L'apostille concerne l'ensemble des actes publics, parmi lesquels les actes notariés. Si la possibilité de confier la délivrance de l'apostille pour tous les ac…
14090000159740L14/questions_ecrites1414090000159737140900001597371JO_QUESTION2013-06-04Au plan fiscal, les dispositions de l'article 12 du code général des impôts (CGI) conduisent à soumettre à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année considérée…
14090000159746L14/questions_ecrites1414090000159741140900001597411JO_QUESTION2017-01-03La recommandation de la Cour des comptes est la suivante : « assurer un accès direct réciproque des agents de la direction générale des finances publiques (DGFi…
14090000159754L14/questions_ecrites1414090000159751140900001597511JO_QUESTION2013-03-05Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période en 2011 (qui consti…
14090000159760L14/questions_ecrites1414090000159755140900001597551JO_QUESTION2017-01-31Les dernières dispositions législatives et règlementaires relatives au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive dans une logique de si…
14090000159764L14/questions_ecrites1414090000159761140900001597611JO_QUESTION2014-08-26Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de guérison des enfa…
14090000159768L14/questions_ecrites1414090000159765140900001597651JO_QUESTION2015-02-03Le texte du CETA, rendu public le 26 septembre 2014 est désormais disponible sur la page dédiée aux sujets de négociation commerciale créée sur le site internet…
14090000159773L14/questions_ecrites1414090000159769140900001597691JO_QUESTION2016-03-22La gouvernance des organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse du régime général repose sur la désignation de représentants des assurés sociaux et d…
14090000159779L14/questions_ecrites1414090000159774140900001597741JO_QUESTION2014-06-17Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôle…
14090000159785L14/questions_ecrites1414090000159781140900001597811JO_QUESTION2017-02-21Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu …
14090000159789L14/questions_ecrites1414090000159786140900001597861JO_QUESTION2016-01-12Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du sys…
14090000159794L14/questions_ecrites1414090000159790140900001597901JO_QUESTION2016-06-28Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « son…
14090000159799L14/questions_ecrites1414090000159795140900001597951JO_QUESTION2016-06-14La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), c…
14090000159804L14/questions_ecrites1414090000159800140900001598001JO_QUESTION2016-05-31L'examen des comptes de gestion de ces établissements portant sur les dépenses inscrites au compte 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître les montant sui…
14090000159808L14/questions_ecrites1414090000159805140900001598051JO_QUESTION2013-03-26En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infa…
14090000159823L14/questions_ecrites1414090000159820140900001598201JO_QUESTION2014-08-12Les facteurs organisationnels et humains ont une importance majeure en matière de sûreté nucléaire. Afin de faire progresser la réflexion et les travaux sur ces…
14090000159832L14/questions_ecrites1414090000159829140900001598291JO_QUESTION2014-02-25Les dispositions législatives en vigueur prévoient que, pour qu'un locataire puisse bénéficier d'une allocation de logement, le logement doit correspondre aux c…
14090000159837L14/questions_ecrites1414090000159833140900001598331JO_QUESTION2016-12-06L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada a été signé le 30 octobre dernier. Il doit représenter une source de croissance e…