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17090000059009L17/questions_ecrites1717090000059005170900000590051JO_QUESTION2025-03-11156920250010Indépendamment du plan des 50 000 solutions, le nombre de places disponibles est en hausse : + 4 % depuis 2018 et + 30 % depuis 2006. 531 000 places sont dispon…
17090000059013L17/questions_ecrites1717090000059010170900000590101JO_QUESTION2025-08-26742120250034La tenue des tables annuelles et décennales est régie par les articles 17 à 23 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Il résulte de l'article 17 qu'une…
17090000059017L17/questions_ecrites1717090000059014170900000590141JO_QUESTION2025-08-26742220250034L'article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les…
17090000059021L17/questions_ecrites1717090000059018170900000590181JO_QUESTION2025-06-17525620250024Le ministère de l'intérieur est pleinement engagé pour l'efficacité de la politique migratoire. Le placement en rétention administrative, qui constitue le moyen…
17090000059030L17/questions_ecrites1717090000059027170900000590271JO_QUESTION2025-05-27399120250021Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge…
17090000059037L17/questions_ecrites1717090000059031170900000590311JO_QUESTION2025-11-04898820250044La lutte contre les violences faites aux femmes, contre les violences intrafamiliales et contre les violences sexuelles constitue une priorité pour le ministère…
17090000059043L17/questions_ecrites1717090000059040170900000590401JO_QUESTION2025-07-01587020250026Il est nécessaire de garantir la qualité de la prise en charge des personnes malades et en situation de handicap et l'adaptation de la prise en charge est une o…
17090000059047L17/questions_ecrites1717090000059044170900000590441JO_QUESTION2025-06-24559420250025L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemb…
17090000059052L17/questions_ecrites1717090000059048170900000590481JO_QUESTION2025-09-16806720250037La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a porté des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer …
17090000059056L17/questions_ecrites1717090000059053170900000590531JO_QUESTION2025-07-08607520250027En application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'une conventi…
17090000059061L17/questions_ecrites1717090000059057170900000590571JO_QUESTION2025-03-11157020250010Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette m…
17090000059067L17/questions_ecrites1717090000059063170900000590631JO_QUESTION2025-08-12718320250032La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a opéré une refonte en profondeur du système français de certificatio…
17090000059072L17/questions_ecrites1717090000059068170900000590681JO_QUESTION2025-06-17530020250024L'alternance suppose un double lieu d'exécution du contrat, en entreprise et en organisme de formation théorique. Les textes applicables concernant la prise en …
17090000059077L17/questions_ecrites1717090000059073170900000590731JO_QUESTION2025-07-29690120250030En application des dispositions de l'article 65 du règlement européen (CE) n° 883/2004, qui ne peuvent être modifiées unilatéralement par la France, le travaill…
17090000059098L17/questions_ecrites1717090000059090170900000590901JO_QUESTION2026-03-10211120260010L'hôpital franco-espagnol de Puigcerda en Cerdagne, créé en 2010 sous la forme d'un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), est le seul hôpital …
17090000059120L17/questions_ecrites1717090000059117170900000591171JO_QUESTION2025-09-16809820250037Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs ressources fiscales dans un contexte marqué par la hausse de leurs dépenses et la baisse du nombre de mutat…
17090000059128L17/questions_ecrites1717090000059121170900000591211JO_QUESTION2026-06-30607220260026L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui vise à assurer un revenu minimum à des personnes en situation de handicap, notamment celles …
17090000059135L17/questions_ecrites1717090000059129170900000591291JO_QUESTION2026-07-28718720260030Cette proposition de loi, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, est le fruit de nombreux échanges : après que le gouvernement a enga…
17090000059139L17/questions_ecrites1717090000059136170900000591361JO_QUESTION2025-07-15649720250028La filière de collecte, de tri et de recyclage du textile connaît une situation de crise sans précédent notamment avec la mise sur le marché massive de vêtement…
17090000059146L17/questions_ecrites1717090000059140170900000591401JO_QUESTION2026-02-17146320260007L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec le…
17090000059160L17/questions_ecrites1717090000059157170900000591571JO_QUESTION2025-09-09784720250036La position du Gouvernement est claire vis-à-vis de la proposition de loi. Le Gouvernement y est favorable telle qu'il l'a amendée, en proposant d'interdire le …
17090000059164L17/questions_ecrites1717090000059161170900000591611JO_QUESTION2025-08-26742220250034L'article 75 du code civil, qui encadre la cérémonie du mariage célébrée par l'officier de l'état civil, n'exige pas expressément que celle-ci soit conduite en …
17090000059170L17/questions_ecrites1717090000059165170900000591651JO_QUESTION2026-07-28714620260030Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour lutter contre la surpopulation carcérale qui touche les établissements pénitentiaires. Premièrement, le pr…
17090000059177L17/questions_ecrites1717090000059171170900000591711JO_QUESTION2026-01-2046520260003L'étude de l'ADEME (https://librairie.ademe.fr/energies/5610-eoliennes-et-immobilier.html#) a été effectuée par des méthodes statistiques reconnues (méthode d'a…
17090000059182L17/questions_ecrites1717090000059178170900000591781JO_QUESTION2025-09-09780120250036L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé un dispositif expérimental d'enc…
17090000059186L17/questions_ecrites1717090000059183170900000591831JO_QUESTION2025-09-09778820250036En 2025, l'État poursuit son soutien aux projets d'amélioration de l'habitat, qu'il s'agisse de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie ou d…
17090000059197L17/questions_ecrites1717090000059193170900000591931JO_QUESTION2025-05-27404020250021Le plomb est un métal d'usage très ancien, qui peut être présent dans l'environnement quotidien : anciennes peintures, canalisations d'eau en plomb et soudures …
17090000059217L17/questions_ecrites1717090000059214170900000592141JO_QUESTION2025-06-24555020250025Le phare du Créac'h, situé sur l'île d'Ouessant, fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'État à plusieurs titres. Il constitue un repère emblé…
17090000059221L17/questions_ecrites1717090000059218170900000592181JO_QUESTION2025-07-15649820250028La France et l'Union européenne sont aujourd'hui dépendantes de pays non-européens pour leurs approvisionnements en ressources minérales dont les standards envi…
17090000059229L17/questions_ecrites1717090000059222170900000592221JO_QUESTION2025-12-231055820250051La criticité d'un métal est définie à partir d'une analyse multicritères, intégrant notamment deux dimensions : L'importance de ce métal pour l'économie et l'in…
17090000059233L17/questions_ecrites1717090000059230170900000592301JO_QUESTION2025-07-01580820250026La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, qui met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures tout en intégrant diverses dispositions relatives à l'…
17090000059237L17/questions_ecrites1717090000059234170900000592341JO_QUESTION2025-06-17519720250024Le mémorandum d'accord (Memorandum of Understanding, MoU) négocié par la Commission européenne et conclu entre l'Union européenne et le Rwanda en 2024, porte su…
17090000059249L17/questions_ecrites1717090000059246170900000592461JO_QUESTION2025-05-06329120250018Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation du Parlement d'agir vigoureusement et concrètement en faveur de la protection des mineurs en ligne. A cet ég…
17090000059254L17/questions_ecrites1717090000059250170900000592501JO_QUESTION2025-02-1899620250007Garantir aux personnes en situation de handicap une autonomie renforcée et un accompagnement adapté à chaque étape de leur vie est une préoccupation majeure du …
17090000059258L17/questions_ecrites1717090000059255170900000592551JO_QUESTION2025-07-01582720250026La DINUM développe des produits et services numériques ouverts et interconnectés à destination des agents publics, fondée sur les communs numériques. Les missio…
17090000059262L17/questions_ecrites1717090000059259170900000592591JO_QUESTION2025-08-12714620250032Les troubles à l'ordre public survenus en Martinique entre le 10 octobre et le 4 novembre 2024 ont fortement désorganisé l'activité économique du territoire. Pl…
17090000059268L17/questions_ecrites1717090000059263170900000592631JO_QUESTION2025-08-12718420250032Les services de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) sont pleinement engagés dans la préservation de la continuité des a…
17090000059272L17/questions_ecrites1717090000059269170900000592691JO_QUESTION2025-07-15639320250028Le déploiement, depuis 2012, de délégués de Nouvelle-Calédonie au sein des ambassades de France de la zone Océanie est un outil majeur au service de l'intégrati…
17090000059283L17/questions_ecrites1717090000059280170900000592801JO_QUESTION2025-07-29684320250030La flotte des hélicoptères de la sécurité civile fait actuellement l'objet d'un renouvellement progressif qui a débuté en 2024 et qui doit s'achever en 2029. Le…
17090000059292L17/questions_ecrites1717090000059289170900000592891JO_QUESTION2025-06-10493020250023La Martinique, à l'instar des autres territoires d'outre-mer, est confrontée à de nombreux risques associés au changement climatique, notamment les phénomènes m…
17090000059301L17/questions_ecrites1717090000059298170900000592981JO_QUESTION2025-05-27390020250021Le ministère de la culture mène une politique volontariste de soutien à la conservation du patrimoine, qui passe par sa protection au titre des monuments histor…
17090000059307L17/questions_ecrites1717090000059302170900000593021JO_QUESTION2025-07-08608520250027Créée par la loi n° 57-874 du 2 août 1957 étendant le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux invalides, infirmes, aveugles …
17090000059311L17/questions_ecrites1717090000059308170900000593081JO_QUESTION2025-07-29682420250030Le bilan 2019-2024 de l'état de conservation des monuments historiques immeubles a été publié en ligne sur le site du ministère de la culture. L'évaluation a po…
17090000059330L17/questions_ecrites1717090000059325170900000593251JO_QUESTION2025-10-28879220250043Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % pa…
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17090000059365L17/questions_ecrites1717090000059360170900000593601JO_QUESTION2025-11-04898220250044L'outil XPN, successeur de SCRIBE, est le futur logiciel de rédaction et de pilotage des procédures de la police nationale. Il doit succéder au traitement actue…
17090000059369L17/questions_ecrites1717090000059366170900000593661JO_QUESTION2025-07-15642420250028À l'instar des autres maladies chroniques, les exemples du diabète insulino-dépendant (diabète de type 1 - DT1) posent la question de l'aptitude médicale à serv…
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