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14090000083186L14/questions_ecrites1414090000083183140900000831831JO_QUESTION2013-12-24La réforme de la fiscalité de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle a visé à mettre à disposition des communes, établissements publics de coo…
14090000083190L14/questions_ecrites1414090000083187140900000831871JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement considère que la marche et le vélo sont des modes de déplacement à part entière qui doivent être traités avec tout l'intérêt qu'ils présentent a…
14090000083195L14/questions_ecrites1414090000083191140900000831911JO_QUESTION2016-01-19En France, 200 000 personnes sont touchées par le virus de l'hépatite C De nouveaux médicaments dénommés antiviraux d'action directe (AAD) ont fait récemment le…
14090000083209L14/questions_ecrites1414090000083206140900000832061JO_QUESTION2013-06-25Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) constitue depuis 2005 le principal levier de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimen…
14090000083213L14/questions_ecrites1414090000083210140900000832101JO_QUESTION2012-11-27Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et de…
14090000083217L14/questions_ecrites1414090000083214140900000832141JO_QUESTION2013-01-08La qualité du niveau de langue des jeunes français est une préoccupation prioritaire et les évaluations nationales et internationales nous rappellent qu'il faut…
14090000083233L14/questions_ecrites1414090000083230140900000832301JO_QUESTION2013-08-13Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieu…
14090000083239L14/questions_ecrites1414090000083235140900000832351JO_QUESTION2015-01-27La reconnaissance et le soutien des aidants des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées constituent un objectif majeur du projet de loi relatif à l…
14090000083243L14/questions_ecrites1414090000083240140900000832401JO_QUESTION2017-01-24L'article R. 141-14 du code forestier dispose qu' « aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun ex…
14090000083247L14/questions_ecrites1414090000083244140900000832441JO_QUESTION2013-04-02Le ministère de l'intérieur regroupe plusieurs missions et programmes. L'évolution du plafond des autorisations d'emplois en ETPT entre 2012 et 2013 est détaill…
14090000083257L14/questions_ecrites1414090000083254140900000832541JO_QUESTION2014-02-18Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lie…
14090000083261L14/questions_ecrites1414090000083258140900000832581JO_QUESTION2014-12-09Les négociations ont débouché au Conseil européen d'octobre 2014 sur un accord sur le cadre énergie-climat européen pour 2030. Dans la perspective clairement af…
14090000083265L14/questions_ecrites1414090000083262140900000832621JO_QUESTION2013-11-26La définition de l'épreuve de sciences, commune aux séries Economique et sociale (ES) et Littéraire (L) du baccalauréat (cf. note de service n° 2011-039 du 24 m…
14090000083271L14/questions_ecrites1414090000083266140900000832661JO_QUESTION2015-03-24Si toute activité humaine entraîne des risques, l'activité sportive implique des risques accrus et inhérents à la pratique du sport. Dans le domaine de la respo…
14090000083293L14/questions_ecrites1414090000083288140900000832881JO_QUESTION2015-02-17Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement écon…
14090000083297L14/questions_ecrites1414090000083294140900000832941JO_QUESTION2014-01-28La loi d'août 1994 reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au con…
14090000083301L14/questions_ecrites1414090000083298140900000832981JO_QUESTION2013-04-23Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport …
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14090000083311L14/questions_ecrites1414090000083306140900000833061JO_QUESTION2014-12-02Le bon usage de la langue française, tout particulièrement la maîtrise des compétences en lecture et en écriture, sont des facteurs de réussite scolaire pour le…
14090000083315L14/questions_ecrites1414090000083312140900000833121JO_QUESTION2013-04-30Les ministères économiques et financiers sont pleinement conscients de l'importance du droit à communication aux citoyens de documents administratifs en applica…
14090000083321L14/questions_ecrites1414090000083317140900000833171JO_QUESTION2014-12-02Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographique…
14090000083326L14/questions_ecrites1414090000083322140900000833221JO_QUESTION2014-09-16Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fournitur…
14090000083331L14/questions_ecrites1414090000083328140900000833281JO_QUESTION2013-05-28Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L…
14090000083335L14/questions_ecrites1414090000083332140900000833321JO_QUESTION2015-07-15Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est …
14090000083339L14/questions_ecrites1414090000083336140900000833361JO_QUESTION2014-04-01Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du …
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14090000083357L14/questions_ecrites1414090000083354140900000833541JO_QUESTION2013-06-25Le dispositif d'incitation aux heures supplémentaires par des allègements de cotisations sociales et une exonération d'impôt sur le revenu, qui représentait un …
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14090000083370L14/questions_ecrites1414090000083367140900000833671JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000083377L14/questions_ecrites1414090000083373140900000833731JO_QUESTION2015-02-17Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour …
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14090000083499L14/questions_ecrites1414090000083496140900000834961JO_QUESTION2017-05-16L'article 88 de la loi NOTRe, codifié à l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par l'article 57 de la loi no 2017…
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