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14090000080286L14/questions_ecrites1414090000080282140900000802821JO_QUESTION2013-07-16Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et État partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France assume pleinem…
14090000080290L14/questions_ecrites1414090000080287140900000802871JO_QUESTION2013-12-10Remis au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique »…
14090000080294L14/questions_ecrites1414090000080291140900000802911JO_QUESTION2013-02-12Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un ré…
14090000080298L14/questions_ecrites1414090000080295140900000802951JO_QUESTION2015-08-11La loi du 22 juillet 2013 a étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil. Ainsi, les collectivités…
14090000080302L14/questions_ecrites1414090000080299140900000802991JO_QUESTION2015-09-22À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesur…
14090000080307L14/questions_ecrites1414090000080303140900000803031JO_QUESTION2014-06-24Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous …
14090000080321L14/questions_ecrites1414090000080316140900000803161JO_QUESTION2014-12-16Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de façon plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralités.…
14090000080325L14/questions_ecrites1414090000080322140900000803221JO_QUESTION2014-03-11Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement au sens du tableau n° I-3-9 du r…
14090000080332L14/questions_ecrites1414090000080329140900000803291JO_QUESTION2013-10-01La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000080336L14/questions_ecrites1414090000080333140900000803331JO_QUESTION2015-11-24Les franchises et participations forfaitaires sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture malad…
14090000080341L14/questions_ecrites1414090000080337140900000803371JO_QUESTION2014-02-04L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du…
14090000080346L14/questions_ecrites1414090000080342140900000803421JO_QUESTION2015-10-06La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifian…
14090000080352L14/questions_ecrites1414090000080348140900000803481JO_QUESTION2014-07-15Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire…
14090000080357L14/questions_ecrites1414090000080353140900000803531JO_QUESTION2015-07-21Le dispositif du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), issu de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la…
14090000080384L14/questions_ecrites1414090000080379140900000803791JO_QUESTION2015-08-11Constatant que la contribution pour l'aide juridique, due à comper du 1er octobre 2011, pouvait constituer pour les justiciables, un obstacle au libre-accès à l…
14090000080390L14/questions_ecrites1414090000080385140900000803851JO_QUESTION2015-12-08Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000080394L14/questions_ecrites1414090000080391140900000803911JO_QUESTION2015-01-13L'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la suite des a…
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14090000080403L14/questions_ecrites1414090000080400140900000804001JO_QUESTION2016-10-18Au plan européen, la protection des droits de propriété intellectuelle est régie par la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, qui vise à créer des conditions d…
14090000080408L14/questions_ecrites1414090000080404140900000804041JO_QUESTION2014-06-03Les agents contractuels de catégorie B et C de l'enseignement supérieur agricole sont indispensables au fonctionnement des établissements d'enseignement supérie…
14090000080413L14/questions_ecrites1414090000080409140900000804091JO_QUESTION2015-01-20Les documents administratifs destinés à l'autorité publique doivent se conformer, s'agissant des indications relatives à l'état civil, aux énonciations portées …
14090000080418L14/questions_ecrites1414090000080415140900000804151JO_QUESTION2014-02-25Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000080422L14/questions_ecrites1414090000080419140900000804191JO_QUESTION2013-04-16Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de…
14090000080430L14/questions_ecrites1414090000080427140900000804271JO_QUESTION2015-11-24Les opérations de mutation des personnels enseignants du second degré sont organisées par une note de service annuelle. Elles s'inscrivent dans une politique de…
14090000080434L14/questions_ecrites1414090000080431140900000804311JO_QUESTION2014-01-14A la faveur des travaux récents du Conseil et du Conseil européen, le principe de l'échange automatique d'informations a été reconnu comme un standard au niveau…
14090000080438L14/questions_ecrites1414090000080435140900000804351JO_QUESTION2013-01-15Les règles de circulation et de stationnement sur les voies publiques des centres-villes relèvent de la compétence et du pouvoir de police des maires. Néanmoins…
14090000080443L14/questions_ecrites1414090000080440140900000804401JO_QUESTION2014-10-28Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fo…
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14090000080451L14/questions_ecrites1414090000080448140900000804481JO_QUESTION2013-07-09La France a mis en place un programme de prévention et de valorisation de ses déchets au travers du plan national de gestion des déchets 2009-2012. Dans le cadr…
14090000080457L14/questions_ecrites1414090000080452140900000804521JO_QUESTION2015-10-20Les appels parvenant au SAMU, au moyen du 15, ne donnent pas lieu à facturation aux patients. La régulation médicale du SAMU-centre 15 adapte la nature de la ré…
14090000080464L14/questions_ecrites1414090000080460140900000804601JO_QUESTION2014-08-05En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs …
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14090000080493L14/questions_ecrites1414090000080490140900000804901JO_QUESTION2015-03-17Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des r…
14090000080506L14/questions_ecrites1414090000080503140900000805031JO_QUESTION2015-05-12Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement ministériel depuis 2011 et s'est traduit de façon multiple, ne se résumant pas au seul…
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14090000080515L14/questions_ecrites1414090000080511140900000805111JO_QUESTION2015-11-10Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux son…
14090000080523L14/questions_ecrites1414090000080520140900000805201JO_QUESTION2013-03-26En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infa…
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14090000080549L14/questions_ecrites1414090000080546140900000805461JO_QUESTION2014-11-25Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article n° 16 de la loi du 5 juillet 1996, qu…
14090000080580L14/questions_ecrites1414090000080577140900000805771JO_QUESTION2015-07-15Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs.…
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14090000080588L14/questions_ecrites1414090000080585140900000805851JO_QUESTION2015-08-18L'auteur de la question fait état de calculs, s'appuyant sur le document de politique transversale (DPT) « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances 2015,…
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14090000080596L14/questions_ecrites1414090000080593140900000805931JO_QUESTION2016-12-13Le budget des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) est déterminé de façon à couvrir l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les con…
14090000080600L14/questions_ecrites1414090000080597140900000805971JO_QUESTION2013-07-09La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matiè…
14090000080610L14/questions_ecrites1414090000080601140900000806011JO_QUESTION2016-01-12Après le chantier de la simplification des entreprises, le Gouvernement a souhaité réduire le nombre des démarches qui polluent la vie des Français au quotidien…