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14090000047610L14/questions_ecrites1414090000047604140900000476041JO_QUESTION2016-10-11La loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 a étendu l'obligation de gratification des stages à tous les employeurs à compter de la rentrée 2014, pour les stages réal…
14090000047618L14/questions_ecrites1414090000047615140900000476151JO_QUESTION2014-12-09La France est engagée de longue date dans la promotion des droits de l'Homme et leur respect par les entreprises multinationales. Lors du conseil des droits de …
14090000047622L14/questions_ecrites1414090000047619140900000476191JO_QUESTION2014-02-25Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
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14090000047633L14/questions_ecrites1414090000047630140900000476301JO_QUESTION2013-04-23L'agroforesterie fait partie des systèmes agro-écologiques dont le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) souhaite le développem…
14090000047638L14/questions_ecrites1414090000047634140900000476341JO_QUESTION2016-05-31Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagu…
14090000047646L14/questions_ecrites1414090000047642140900000476421JO_QUESTION2013-05-07La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimé…
14090000047650L14/questions_ecrites1414090000047647140900000476471JO_QUESTION2013-02-26Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indem…
14090000047654L14/questions_ecrites1414090000047651140900000476511JO_QUESTION2013-07-30Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le …
14090000047658L14/questions_ecrites1414090000047655140900000476551JO_QUESTION2013-12-03La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens. Elle est convaincue de la nécessité de réaffirmer le rôle dé…
14090000047662L14/questions_ecrites1414090000047659140900000476591JO_QUESTION2014-08-05Les collectivités publiques disposent, en matière contractuelle, d'une diversité d'outils juridiques pour leur permettre de répondre à leurs besoins et d'une li…
14090000047671L14/questions_ecrites1414090000047667140900000476671JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
14090000047676L14/questions_ecrites1414090000047673140900000476731JO_QUESTION2013-04-09La construction en France est l'un des secteurs les plus créateurs d'emplois avec près de 1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 pers…
14090000047681L14/questions_ecrites1414090000047677140900000476771JO_QUESTION2014-08-26Les modalités d'application de la contribution à l'audiovisuel public dépendent du handicap et des revenus de la personne. En effet, l'article 1605 bis du code …
14090000047688L14/questions_ecrites1414090000047685140900000476851JO_QUESTION2015-09-08La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public thématique consacré à Pôle Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexité des missions exerc…
14090000047697L14/questions_ecrites1414090000047692140900000476921JO_QUESTION2016-06-07En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de cell…
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