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17090000051866L17/questions_ecrites1717090000051863170900000518631JO_QUESTION2024-12-03647120240034S'agissant de la réserve opérationnelle, si les contraintes financières connues au cours de la gestion 2024 ont conduit à optimiser les crédits du programme 152…
17090000051871L17/questions_ecrites1717090000051867170900000518671JO_QUESTION2025-05-27394920250021Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseigne…
17090000051875L17/questions_ecrites1717090000051872170900000518721JO_QUESTION2025-05-27394120250021La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des région…
17090000051879L17/questions_ecrites1717090000051876170900000518761JO_QUESTION2025-06-03431720250022Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises. Après des difficultés en 2023, le guichet unique est fonctionnel et stabl…
17090000051883L17/questions_ecrites1717090000051880170900000518801JO_QUESTION2025-05-20366820250020Le Gouvernement tient à rappeler que de nombreuses actions sont conduites pour faire connaître aux petites et moyennes entreprises des solutions alternatives à …
17090000051900L17/questions_ecrites1717090000051894170900000518941JO_QUESTION2026-05-26466720260021Le désengorgement des urgences est une priorité du ministère de la santé. Le pacte de refondation des urgences (lancé en 2019) a permis de réduire le nombre de …
17090000051912L17/questions_ecrites1717090000051906170900000519061JO_QUESTION2026-05-12420620260019Le 31 mars 2025 marque la mise en application complète de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, garantissant aux personnes nées d'une Assistance médic…
17090000051922L17/questions_ecrites1717090000051918170900000519181JO_QUESTION2025-04-01229820250013Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habi…
17090000051928L17/questions_ecrites1717090000051923170900000519231JO_QUESTION2026-07-07637220260027Le statut de pupille de l'État est un statut protecteur de l'enfant privé de sa famille, protection assurée par l'État jusqu'à la majorité de celui-ci. Une atte…
17090000051933L17/questions_ecrites1717090000051929170900000519291JO_QUESTION2025-05-27392620250021L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. …
17090000051937L17/questions_ecrites1717090000051934170900000519341JO_QUESTION2025-06-03438320250022L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. …
17090000051943L17/questions_ecrites1717090000051938170900000519381JO_QUESTION2025-10-28873820250043Le ministère chargé de l'éducation nationale a mené un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nominatio…
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17090000051962L17/questions_ecrites1717090000051956170900000519561JO_QUESTION2025-11-25948320250047La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du…
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17090000051986L17/questions_ecrites1717090000051982170900000519821JO_QUESTION2025-06-10484620250023Le régime applicable en matière d'accueil, d'habitat et de stationnement des gens du voyage est actuellement prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modi…
17090000051991L17/questions_ecrites1717090000051987170900000519871JO_QUESTION2025-07-22668020250029S'agissant de la prime de fidélisation territoriale, celle-ci a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidé…
17090000051996L17/questions_ecrites1717090000051992170900000519921JO_QUESTION2025-04-22294320250016Toutes les personnes morales de droit privé sont effectivement assujetties à la déclaration d'activité dès qu'elles concluent des conventions de formation ou de…
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17090000052039L17/questions_ecrites1717090000052034170900000520341JO_QUESTION2026-07-21687120260029La France et l'Italie sont liées par une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989. Celle-ci fixe les règl…
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17090000052075L17/questions_ecrites1717090000052072170900000520721JO_QUESTION2025-09-16808820250037Le Gouvernement accorde une attention constante à la préservation des emplois industriels et à l'ancrage territorial des entreprises stratégiques pour la filièr…
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17090000052111L17/questions_ecrites1717090000052108170900000521081JO_QUESTION2025-08-26739220250034En 2024, 1,4 million de missions des avocats ont été rétribuées par les Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) au titre de l'aide juri…
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17090000052120L17/questions_ecrites1717090000052116170900000521161JO_QUESTION2025-08-26739420250034Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les per…
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17090000052138L17/questions_ecrites1717090000052135170900000521351JO_QUESTION2025-07-15645520250028Permettre à chacun d'habiter un logement décent, dans le parc privé ou dans le parc social, est un des axes prioritaires de l'action du Gouvernement. Des moyens…
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