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17090000051290L17/questions_ecrites1717090000051287170900000512871JO_QUESTION2025-06-03459920250022Les routes qui traversent les communes de Voulx, Lorrez-le-Bocage, Moncourt-Fromonville, Ury et La Chapelle-la-Reine sont des routes départementales : la police…
17090000051295L17/questions_ecrites1717090000051291170900000512911JO_QUESTION2025-05-13344520250019Les jeunes travailleurs mineurs bénéficient en France d'un cadre protecteur dont l'objectif est de garantir leur santé et leur sécurité. Les dérogations accordé…
17090000051300L17/questions_ecrites1717090000051296170900000512961JO_QUESTION2025-04-22293020250016Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école …
17090000051312L17/questions_ecrites1717090000051309170900000513091JO_QUESTION2025-06-10476020250023La crise agricole de 2024 a fait émerger au sein de la profession agricole des revendications relatives à la mise en œuvre des contrôles, et notamment ceux…
17090000051316L17/questions_ecrites1717090000051313170900000513131JO_QUESTION2025-07-01577920250026La Commission européenne a présenté le 28 janvier 2025 une proposition de règlement augmentant unilatéralement les droits de douane de l'Union européenne (UE) a…
17090000051320L17/questions_ecrites1717090000051317170900000513171JO_QUESTION2025-06-10476120250023La flumioxazine est une substance active herbicide dont l'approbation a été renouvelée en 2022 pour une durée de 15 ans. À l'issue de l'examen de la demande de …
17090000051325L17/questions_ecrites1717090000051321170900000513211JO_QUESTION2025-06-17528620250024La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l'objectif d'attein…
17090000051329L17/questions_ecrites1717090000051326170900000513261JO_QUESTION2025-05-20363720250020L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des …
17090000051335L17/questions_ecrites1717090000051330170900000513301JO_QUESTION2025-12-02972120250048La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est encadrée au niveau européen par l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et …
17090000051341L17/questions_ecrites1717090000051338170900000513381JO_QUESTION2025-06-17524220250024Face aux remontées récurrentes de difficultés rencontrées sur le terrain par les équipes des services d'incendie et de secours (SIS) pour accéder aux bâtiments …
17090000051345L17/questions_ecrites1717090000051342170900000513421JO_QUESTION2025-09-16799920250037Les décisions de mise en œuvre des mesures du programme national d'aide viticole sont prises conformément aux dispositions réglementaires européennes et na…
17090000051349L17/questions_ecrites1717090000051346170900000513461JO_QUESTION2025-04-15280320250015Le Gouvernement est attentif à la conciliation de tous les usages de la route. Pour autant, l'accessibilité routière des différentes communes de ce secteur est …
17090000051354L17/questions_ecrites1717090000051350170900000513501JO_QUESTION2025-02-1184920250006A l'instar de tous les salariés, les apprentis ont droit à des arrêts de travail pour maladie ou maladie professionnelle. Il s'agit là de droits fondamentaux. S…
17090000051358L17/questions_ecrites1717090000051355170900000513551JO_QUESTION2025-05-20363920250020Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images diffusées, les propos tenus sont bien souvent exagérés par rapport …
17090000051362L17/questions_ecrites1717090000051359170900000513591JO_QUESTION2025-05-20364020250020Si la réalisation des contrôles en abattoirs et le suivi de la mise en place des actions correctives relève du niveau départemental, sous l'autorité du préfet, …
17090000051368L17/questions_ecrites1717090000051363170900000513631JO_QUESTION2025-12-02972120250048Depuis la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hu…
17090000051372L17/questions_ecrites1717090000051369170900000513691JO_QUESTION2025-04-22292920250016L'augmentation des populations de sangliers est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routière…
17090000051376L17/questions_ecrites1717090000051373170900000513731JO_QUESTION2025-05-20364120250020La compétence du personnel en abattoir est une obligation réglementaire, tant pour l'hygiène de production que pour le respect de la protection animale. Sur ce …
17090000051380L17/questions_ecrites1717090000051377170900000513771JO_QUESTION2025-05-20364220250020Il convient de rappeler que l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des age…
17090000051387L17/questions_ecrites1717090000051381170900000513811JO_QUESTION2025-12-091009820250049La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercuss…
17090000051391L17/questions_ecrites1717090000051388170900000513881JO_QUESTION2025-08-05705420250031Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 1…
17090000051395L17/questions_ecrites1717090000051392170900000513921JO_QUESTION2025-06-10479620250023Le ministère de la culture a fait preuve d'un engagement sans précédent auprès des festivals dans le contexte de la crise sanitaire. Deux textes-cadres ont été …
17090000051399L17/questions_ecrites1717090000051396170900000513961JO_QUESTION2025-06-17519020250024Les Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette (PEFRL) sont une fondation française installée en Italie, dirigée par des organes propres et placée so…
17090000051405L17/questions_ecrites1717090000051400170900000514001JO_QUESTION2025-03-18186520250011Le succès massif de la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) a pu conduire, dans certains cas, à des pratiques commerciales agressives, voire abus…
17090000051411L17/questions_ecrites1717090000051406170900000514061JO_QUESTION2026-02-10132220260006Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » a…
17090000051416L17/questions_ecrites1717090000051412170900000514121JO_QUESTION2025-05-20373820250020Au préalable, il est important de rappeler qu'il n'appartient pas à l'Etat de définir les contours des branches professionnelles mais que ceux-ci relèvent en pr…
17090000051425L17/questions_ecrites1717090000051422170900000514221JO_QUESTION2025-06-03431420250022La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise,…
17090000051460L17/questions_ecrites1717090000051454170900000514541JO_QUESTION2026-03-10216320260010Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer une réponse adaptée à l'évolution de la situation épidémiologique liée au virus SARS-CoV-2 ainsi que les …
17090000051464L17/questions_ecrites1717090000051461170900000514611JO_QUESTION2025-09-09771020250036Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leu…
17090000051468L17/questions_ecrites1717090000051465170900000514651JO_QUESTION2024-12-10671720240035Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité…
17090000051480L17/questions_ecrites1717090000051476170900000514761JO_QUESTION2025-07-29688520250030Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessit…
17090000051484L17/questions_ecrites1717090000051481170900000514811JO_QUESTION2025-09-16808620250037La fraude aux moyens de paiement notamment la fraude par manipulation directe de l'utilisateur de services de paiement est une préoccupation importante du Gouve…
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17090000051499L17/questions_ecrites1717090000051496170900000514961JO_QUESTION2025-06-17528720250024La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020…
17090000051505L17/questions_ecrites1717090000051500170900000515001JO_QUESTION2025-07-15649320250028Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police (articles L. 2212-1 et…
17090000051511L17/questions_ecrites1717090000051506170900000515061JO_QUESTION2026-01-2768520260004Le débat autour de la proposition en discussion au Parlement européen concernant la création de zones de protection stricte pour les forêts primaires est d'auta…
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17090000051521L17/questions_ecrites1717090000051516170900000515161JO_QUESTION2026-03-24253020260012Le législateur a souhaité mettre en place un dispositif d'information des communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) du territoire d'…
17090000051525L17/questions_ecrites1717090000051522170900000515221JO_QUESTION2025-04-08248320250014Le relèvement du seuil de mise en recouvrement de 5 à 15 euros n'a pas pour obligation de conduire les collectivités à renoncer à la recette, mais à la reporter…
17090000051533L17/questions_ecrites1717090000051526170900000515261JO_QUESTION2026-07-28720020260030L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeu…
17090000051537L17/questions_ecrites1717090000051534170900000515341JO_QUESTION2025-05-20361320250020L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associatio…
17090000051541L17/questions_ecrites1717090000051538170900000515381JO_QUESTION2025-07-01578420250026Les établissements publics fonciers de l'Etat (EPFE) et les établissements publics fonciers locaux (EPFL), établissements publics à caractère industriel et comm…
17090000051545L17/questions_ecrites1717090000051542170900000515421JO_QUESTION2025-07-15642320250028Le financement des services d'incendie et de secours résulte d'un équilibre entre les contributions du département, des communes et des établissements publics i…
17090000051549L17/questions_ecrites1717090000051546170900000515461JO_QUESTION2025-06-10498220250023Les projets de stockage d'eau, y compris les récupérateurs d'eau de pluie de grande capacité destinés à l'arrosage des espaces végétalisés, sont éligibles au Fo…
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17090000051588L17/questions_ecrites1717090000051581170900000515811JO_QUESTION2025-12-02982020250048Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, à savoir le logement dans lequel le con…