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14090000037320L14/questions_ecrites1414090000037316140900000373161JO_QUESTION2014-01-14La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur…
14090000037324L14/questions_ecrites1414090000037321140900000373211JO_QUESTION2014-03-18Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % f…
14090000037328L14/questions_ecrites1414090000037325140900000373251JO_QUESTION2013-03-12La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un…
14090000037332L14/questions_ecrites1414090000037329140900000373291JO_QUESTION2013-09-24Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'ac…
14090000037336L14/questions_ecrites1414090000037333140900000373331JO_QUESTION2015-01-13Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un …
14090000037341L14/questions_ecrites1414090000037337140900000373371JO_QUESTION2014-09-02La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à t…
14090000037348L14/questions_ecrites1414090000037344140900000373441JO_QUESTION2015-02-24Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour …
14090000037352L14/questions_ecrites1414090000037349140900000373491JO_QUESTION2013-02-26La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des…
14090000037360L14/questions_ecrites1414090000037353140900000373531JO_QUESTION2017-02-14La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale confie aux Régions, dans le cadre du service public régiona…
14090000037364L14/questions_ecrites1414090000037361140900000373611JO_QUESTION2014-01-21Le programme réingénié de la formation en ergothérapie est en place depuis la rentrée de septembre 2010 sur la base d'un arrêté publié le 5 juillet 2010 définis…
14090000037370L14/questions_ecrites1414090000037365140900000373651JO_QUESTION2016-10-18La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Tchad » a été attribuée, sans condition de durée de séjour, à tous les militaires et assimilés qui ont pris par…
14090000037386L14/questions_ecrites1414090000037382140900000373821JO_QUESTION2013-01-15L'article R. 112-9 du code de la consommation indique que doivent figurer sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé, parmi les mentions obligatoires,…
14090000037412L14/questions_ecrites1414090000037409140900000374091JO_QUESTION2013-02-26Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indem…
14090000037416L14/questions_ecrites1414090000037413140900000374131JO_QUESTION2013-12-17La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le re…
14090000037421L14/questions_ecrites1414090000037417140900000374171JO_QUESTION2013-03-19La participation des personnels enseignants d'éducation physique à l'animation de l'association sportive obligatoirement créée dans chaque établissement public …
14090000037426L14/questions_ecrites1414090000037422140900000374221JO_QUESTION2015-10-13L'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire prévoyait qu'à l'exception de la région Île-de-France et des régions d'outre-mer, …
14090000037430L14/questions_ecrites1414090000037427140900000374271JO_QUESTION2013-09-24Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'ac…
14090000037435L14/questions_ecrites1414090000037431140900000374311JO_QUESTION2014-12-09La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la gard…
14090000037441L14/questions_ecrites1414090000037437140900000374371JO_QUESTION2015-12-08Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000037447L14/questions_ecrites1414090000037443140900000374431JO_QUESTION2014-05-20En cas de vente de logements HLM par les organismes HLM à leurs locataires, l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation fixe le principe s…
14090000037451L14/questions_ecrites1414090000037448140900000374481JO_QUESTION2013-10-08Au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins …
14090000037459L14/questions_ecrites1414090000037453140900000374531JO_QUESTION2015-01-13Les assistants maternels agréés représentent le mode d'accueil le plus important en France. En 2012, 316 000 assistants maternels en activité ont offert 950 000…
14090000037463L14/questions_ecrites1414090000037460140900000374601JO_QUESTION2014-12-23Le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est très s…
14090000037467L14/questions_ecrites1414090000037464140900000374641JO_QUESTION2013-04-30L'honorariat, dont l'octroi relève de la compétence des procureurs généraux, est destiné à consacrer une carrière exemplaire d'officier public et ministériel. C…
14090000037471L14/questions_ecrites1414090000037468140900000374681JO_QUESTION2013-11-05Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts loca…
14090000037476L14/questions_ecrites1414090000037472140900000374721JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000037481L14/questions_ecrites1414090000037477140900000374771JO_QUESTION2014-04-29L'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances…
14090000037489L14/questions_ecrites1414090000037486140900000374861JO_QUESTION2017-03-07Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenn…
14090000037493L14/questions_ecrites1414090000037490140900000374901JO_QUESTION2013-02-05Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de sécurité des vaccins dans l'i…
14090000037497L14/questions_ecrites1414090000037494140900000374941JO_QUESTION2014-06-24Avec l'ensemble des représentations diplomatiques européennes présentes à Khartoum, l'ambassade de France au Soudan a rencontré les avocats de la défense dès le…
14090000037501L14/questions_ecrites1414090000037498140900000374981JO_QUESTION2013-11-12Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 ja…
14090000037508L14/questions_ecrites1414090000037505140900000375051JO_QUESTION2013-01-29Compte-tenu des attributions du ministre délégué chargé du budget, le Premier ministre l'a autorisé à recruter 16 collaborateurs. Les rémunérations annuelles ne…
14090000037513L14/questions_ecrites1414090000037509140900000375091JO_QUESTION2014-11-04La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la p…
14090000037518L14/questions_ecrites1414090000037514140900000375141JO_QUESTION2013-09-24Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les …
14090000037522L14/questions_ecrites1414090000037519140900000375191JO_QUESTION2013-06-11Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'int…
14090000037531L14/questions_ecrites1414090000037528140900000375281JO_QUESTION2013-03-26En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infa…
14090000037535L14/questions_ecrites1414090000037532140900000375321JO_QUESTION2015-04-07L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investisse…
14090000037539L14/questions_ecrites1414090000037536140900000375361JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000037545L14/questions_ecrites1414090000037540140900000375401JO_QUESTION2015-07-07Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), recommande « d'investir pour l'avenir grâce à une nouvelle étape du grand emprunt, d'un montant au moin…
14090000037549L14/questions_ecrites1414090000037546140900000375461JO_QUESTION2014-10-21La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à…
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14090000037564L14/questions_ecrites1414090000037561140900000375611JO_QUESTION2013-01-29Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000037568L14/questions_ecrites1414090000037565140900000375651JO_QUESTION2013-03-05Le comité ministériel d'investissement (CMI) a été mis en place dès le mois de janvier 2009. Ses attributions, sa composition et son fonctionnement ont été préc…
14090000037572L14/questions_ecrites1414090000037569140900000375691JO_QUESTION2013-09-24L'analyse des conditions de survol des communes de l'ouest de la Marne indique qu'elles sont concernées par les survols d'avions à l'arrivée vers l'aéroport de …
14090000037576L14/questions_ecrites1414090000037573140900000375731JO_QUESTION2015-05-26Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
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14090000037584L14/questions_ecrites1414090000037581140900000375811JO_QUESTION2013-05-07La commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été créée au sein du comité des finances locales (CFL) par l'article 97 de la loi de finances rectif…
14090000037594L14/questions_ecrites1414090000037591140900000375911JO_QUESTION2014-03-18L'article 1396 du code général des impôts prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles peut être majorée, sur délibération du conseil m…
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