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14090000008013L14/questions_ecrites1414090000008010140900000080101JO_QUESTION2015-02-03Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds …
14090000008021L14/questions_ecrites1414090000008014140900000080141JO_QUESTION2016-11-15Pour répondre à cette situation, le Gouvernement s'est doté dès 2013 d'un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Véritable fe…
14090000008028L14/questions_ecrites1414090000008025140900000080251JO_QUESTION2013-12-03Les retraités de l'artisanat s'inquiètent, comme beaucoup, de la pérennité de notre système de retraite. Ils constatent en effet que les nombreuses réformes pas…
14090000008032L14/questions_ecrites1414090000008029140900000080291JO_QUESTION2013-07-30La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agricultur…
14090000008036L14/questions_ecrites1414090000008033140900000080331JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000008049L14/questions_ecrites1414090000008045140900000080451JO_QUESTION2012-10-23L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents public…
14090000008064L14/questions_ecrites1414090000008058140900000080581JO_QUESTION2015-03-03Il convient de rappeler que les collectivités territoriales et leurs établissement publics sont tenus, en application des dispositions législatives et réglement…
14090000008082L14/questions_ecrites1414090000008079140900000080791JO_QUESTION2013-01-15Le forfait social a été institué en 2009 afin de faire contribuer certaines formes de rémunération au financement de la protection sociale, dans le but d'atténu…
14090000008086L14/questions_ecrites1414090000008083140900000080831JO_QUESTION2017-03-21La convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, appelée Convention de Ramsar, a été adop…
14090000008091L14/questions_ecrites1414090000008087140900000080871JO_QUESTION2015-04-28La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car …
14090000008095L14/questions_ecrites1414090000008092140900000080921JO_QUESTION2012-08-07Conformément aux dispositions du code de la défense (articles L. 1142-1 et R*1142-1 à R*1142-3), le ministre est responsable de la préparation et de la mise en …
14090000008100L14/questions_ecrites1414090000008096140900000080961JO_QUESTION2014-07-22La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 5 novembre 1985 que l'attribution d'un marché à un nouveau prestataire ne valait pas transfert au sens de l'ar…
14090000008105L14/questions_ecrites1414090000008101140900000081011JO_QUESTION2014-04-29La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit d…
14090000008109L14/questions_ecrites1414090000008106140900000081061JO_QUESTION2014-07-15Le ministère des affaires étrangères et du développement international accompagne depuis de nombreuses années Airbus dans son développement international. Depui…
14090000008116L14/questions_ecrites1414090000008110140900000081101JO_QUESTION2014-07-29Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » formule vingt-huit recommandations, qui portent à la f…
14090000008129L14/questions_ecrites1414090000008126140900000081261JO_QUESTION2012-11-06Le conseil économique, social et environnemental, dans son rapport de juin 2011 sur Pôle emploi et la réforme du service public de l'emploi, estimait qu'une att…
14090000008141L14/questions_ecrites1414090000008138140900000081381JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000008145L14/questions_ecrites1414090000008142140900000081421JO_QUESTION2012-11-20L'usage du téléphone portable est un phénomène de société qui se manifeste aussi au sein des établissements scolaires. Le Grenelle des ondes (table ronde « Fréq…
14090000008149L14/questions_ecrites1414090000008146140900000081461JO_QUESTION2013-04-09L'insuffisance des règles encadrant l'activité des syndics de copropriété préoccupe le Gouvernement. En effet, cette situation est propice à des dérives de la p…
14090000008153L14/questions_ecrites1414090000008150140900000081501JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000008158L14/questions_ecrites1414090000008154140900000081541JO_QUESTION2012-11-13Les systèmes de géolocalisation permettent de collecter les données relatives au positionnement d'une personne en temps réel. Le recours de plus en plus fréquen…
14090000008172L14/questions_ecrites1414090000008167140900000081671JO_QUESTION2014-09-23Le Gouvernement a placé l'accès aux soins au coeur de la stratégie nationale de santé. Or l'optique est, selon une enquête de l'institut de recherche et de docu…
14090000008181L14/questions_ecrites1414090000008176140900000081761JO_QUESTION2014-03-04La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre les possibilités pour les États membres …
14090000008185L14/questions_ecrites1414090000008182140900000081821JO_QUESTION2014-01-07Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-1…
14090000008189L14/questions_ecrites1414090000008186140900000081861JO_QUESTION2015-09-08Le ministre des affaires étrangères a reçu le 27 juillet dernier son homologue yéménite, Riad Yassine. A cet occasion, il a réitéré l'appui de la France aux eff…
14090000008193L14/questions_ecrites1414090000008190140900000081901JO_QUESTION2015-03-03Rien en l'état actuel du droit n'impose des modalités particulières dans l'ordonnancement des professions de foi dans les plis de propagande. Ainsi, aux termes …
14090000008198L14/questions_ecrites1414090000008194140900000081941JO_QUESTION2014-05-27Le bon fonctionnement du système gazier français en période hivernale repose sur une utilisation équilibrée entre les différents points d'entrée physiques du ré…
14090000008204L14/questions_ecrites1414090000008199140900000081991JO_QUESTION2014-11-11Les enseignes de la grande distribution proposent régulièrement des promotions sur divers produits et/ou familles de produits, voire sur certaines marques. Ces …
14090000008210L14/questions_ecrites1414090000008205140900000082051JO_QUESTION2015-01-20En application de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le législateur a garanti l'accès des téléspec…
14090000008214L14/questions_ecrites1414090000008211140900000082111JO_QUESTION2014-02-25Les emplois d'avenir sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés dans un contexte de chômage élevé.…
14090000008218L14/questions_ecrites1414090000008215140900000082151JO_QUESTION2015-12-15Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes d…
14090000008222L14/questions_ecrites1414090000008219140900000082191JO_QUESTION2015-09-08L'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de…
14090000008235L14/questions_ecrites1414090000008232140900000082321JO_QUESTION2013-06-11La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000008256L14/questions_ecrites1414090000008253140900000082531JO_QUESTION2015-12-22Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes no 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et no 2014/25/UE du 26 f…
14090000008260L14/questions_ecrites1414090000008257140900000082571JO_QUESTION2015-03-24La nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ont été modifiés par l'arrêté du 16 avril 2014. Celu…
14090000008264L14/questions_ecrites1414090000008261140900000082611JO_QUESTION2015-09-22À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesur…
14090000008270L14/questions_ecrites1414090000008265140900000082651JO_QUESTION2014-09-16Pour répondre en premier lieu, à votre question sur le bilan de la loi 2009 : à la lumière des conclusions du rapport d'évaluation parlementaire publié le 9 nov…
14090000008275L14/questions_ecrites1414090000008271140900000082711JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
14090000008280L14/questions_ecrites1414090000008277140900000082771JO_QUESTION2015-12-22En complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, les 12 000 militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les perso…
14090000008285L14/questions_ecrites1414090000008281140900000082811JO_QUESTION2013-06-04Le projet de loi relatif à la consommation qui sera examiné en première lecture par l'Assemblée nationale en juin introduit dans le code de la consommation une …
14090000008289L14/questions_ecrites1414090000008286140900000082861JO_QUESTION2013-12-03L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de constructions démontables ou transportables, destinées à une occ…
14090000008293L14/questions_ecrites1414090000008290140900000082901JO_QUESTION2013-05-28La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattu…
14090000008299L14/questions_ecrites1414090000008294140900000082941JO_QUESTION2015-12-08Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missio…
14090000008311L14/questions_ecrites1414090000008307140900000083071JO_QUESTION2014-10-28Conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, tout médicament doit faire l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000008317L14/questions_ecrites1414090000008313140900000083131JO_QUESTION2014-08-26En 2013, le nombre d'affaires traitées (y compris les jonctions et les transmissions à d'autres juridictions) a été de 4 844 172.
14090000008321L14/questions_ecrites1414090000008318140900000083181JO_QUESTION2013-09-24La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe …
14090000008328L14/questions_ecrites1414090000008323140900000083231JO_QUESTION2014-12-09Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a …
14090000008336L14/questions_ecrites1414090000008333140900000083331JO_QUESTION2013-08-27L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système é…
14090000008340L14/questions_ecrites1414090000008337140900000083371JO_QUESTION2014-08-05Les concentrations atmosphériques annuelles moyennes de gaz à effet de serre ont augmenté de manière quasiment ininterrompue depuis plus d'un siècle du fait des…
14090000008365L14/questions_ecrites1414090000008362140900000083621JO_QUESTION2013-07-09Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont…