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15090000212456L15/questions_ecrites1515090000212452150900002124521JO_QUESTION30/04/2019L'entente a bien été reçue par le ministre de l'intérieur au mois de juillet 2018, sur leur demande. Par ailleurs, les 9 associations ont été auditionnées par l…
15090000212460L15/questions_ecrites1515090000212457150900002124571JO_QUESTION13/11/2018Les organisations professionnelles ont appelé l'attention du ministère de l'économie et des finances sur le développement des services de restauration réalisés …
15090000212465L15/questions_ecrites1515090000212461150900002124611JO_QUESTION26/02/2019Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elle…
15090000212470L15/questions_ecrites1515090000212466150900002124661JO_QUESTION24/07/2018Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
15090000212474L15/questions_ecrites1515090000212471150900002124711JO_QUESTION03/10/2017Le thème du prochain sommet de la Francophonie, qui se tiendra à l'automne 2018 à Erevan, n'est pas encore connu. Les travaux reflèteront néanmoins les grands o…
15090000212478L15/questions_ecrites1515090000212475150900002124751JO_QUESTION09/10/2018S'agissant de la charge nouvelle que le prélèvement à la source fait peser sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) t…
15090000212484L15/questions_ecrites1515090000212479150900002124791JO_QUESTION04/02/2020Avant le 1er janvier 2019, les personnes morales du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile bénéficiaient d'un dispositif d'exonération des cotisati…
15090000212490L15/questions_ecrites1515090000212487150900002124871JO_QUESTION04/09/2018Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité …
15090000212494L15/questions_ecrites1515090000212491150900002124911JO_QUESTION31/07/2018Plusieurs dispositifs existent déjà afin d'alléger le coût fiscal des transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles. Le principal dispositif, dit pa…
15090000212501L15/questions_ecrites1515090000212495150900002124951JO_QUESTION29/06/2021La situation des retraités ayant investi dans l'immobilier locatif n'a pas échappé à l'attention du Gouvernement. Toutefois, au-delà de la hausse du taux de la …
15090000212507L15/questions_ecrites1515090000212503150900002125031JO_QUESTION16/10/2018L'investissement forestier et le renouvellement des forêts comptent au nombre des priorités des pouvoirs publics en termes de politique forestière. La loi d'ave…
15090000212511L15/questions_ecrites1515090000212508150900002125081JO_QUESTION09/10/2018Structurée autour de deux piliers – faire confiance et faire simple –, la loi pour un État au service d'une société de confiance, votée par le Parle…
15090000212517L15/questions_ecrites1515090000212512150900002125121JO_QUESTION13/04/2021L'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation (TH) qui, s'ajoutant aux exonérat…
15090000212522L15/questions_ecrites1515090000212518150900002125181JO_QUESTION09/10/2018La procédure de taxation d'office pour recouvrir la taxe de séjour est relativement lourde à mettre en œuvre, notamment si l'assujetti ne communique pas à …
15090000212532L15/questions_ecrites1515090000212529150900002125291JO_QUESTION01/01/2019La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse a instauré, aux côtés de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,…
15090000212537L15/questions_ecrites1515090000212534150900002125341JO_QUESTION09/10/2018Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a été créé en 2013, afin d'inciter les contribuables à procéder à la révélation de leurs comptes…
15090000212541L15/questions_ecrites1515090000212538150900002125381JO_QUESTION24/07/2018La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative (art. 1520 du code général des impôts - CGI) portant sur l'ensemble des propriétés pa…
15090000212545L15/questions_ecrites1515090000212542150900002125421JO_QUESTION25/12/2018La dernière étude du ministère de la justice consacrée aux expertises judiciaires civiles (2010 - 2017) a permis de constater que le nombre d'expertises ordonné…
15090000212549L15/questions_ecrites1515090000212546150900002125461JO_QUESTION02/06/2020Les juridictions sociales et de l'aide sociale recouvrent actuellement 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale, 22 tribunaux du contentieux de l'incapaci…
15090000212553L15/questions_ecrites1515090000212550150900002125501JO_QUESTION01/01/2019Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice tire les enseignements du rapport réalisé par messieurs Didier Paris et David Layani. …
15090000212557L15/questions_ecrites1515090000212554150900002125541JO_QUESTION07/08/2018L'amélioration des conditions de travail et de détention dans les établissements pénitentiaires constitue une priorité de l'action du ministère de la Justice. D…
15090000212562L15/questions_ecrites1515090000212558150900002125581JO_QUESTION12/03/2019En préambule, il est indiqué que l'administration pénitentiaire relève du ministère de la justice. De même, l'entretien des casernes des sapeurs-pompiers et des…
15090000212569L15/questions_ecrites1515090000212565150900002125651JO_QUESTION03/09/2019Comme le soulignent les sénateurs Guillaume ARNELL et Jean-Marie MORISSET dans leur rapport d'information du 26 juin 2019, les crédits du programme 117 consacré…
15090000212573L15/questions_ecrites1515090000212570150900002125701JO_QUESTION18/09/2018La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé, au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l'article…
15090000212580L15/questions_ecrites1515090000212574150900002125741JO_QUESTION07/01/2020Afin de lutter contre l'augmentation continue du poids des dépenses de logement dans le budget des ménages les moins aisés, le Gouvernement a porté des évolutio…
15090000212584L15/questions_ecrites1515090000212581150900002125811JO_QUESTION14/11/2017La ministre des solidarités et de la santé a placé la question de l'accès aux soins au rang de ses priorités dont la réalisation passera notamment par l'inscrip…
15090000212589L15/questions_ecrites1515090000212585150900002125851JO_QUESTION18/12/2018Conformément à la « stratégie logement » du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu'en 2021 le dispositif de défiscalisation « Pinel » qui de…
15090000212593L15/questions_ecrites1515090000212590150900002125901JO_QUESTION04/09/2018Les aides personnalisées au logement (APL) constituent une aide sociale très importante, représentant 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de…
15090000212597L15/questions_ecrites1515090000212594150900002125941JO_QUESTION14/08/2018Par un jugement rendu le 12 juillet 2018, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre l'exécution de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 25 av…
15090000212601L15/questions_ecrites1515090000212598150900002125981JO_QUESTION10/07/2018En France, le bien fondé du remboursement des médicaments par l'assurance maladie est régulièrement réévalué par la haute autorité de santé afin de s'assurer qu…
15090000212605L15/questions_ecrites1515090000212602150900002126021JO_QUESTION30/10/2018Chaque année, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont recensés chez les enfants et adolescents. Chez les enfants, la survie globale sur la période 2000-2011 …
15090000212610L15/questions_ecrites1515090000212607150900002126071JO_QUESTION14/08/2018Par un jugement rendu le 12 juillet 2018, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre l'exécution de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 25 av…
15090000212614L15/questions_ecrites1515090000212611150900002126111JO_QUESTION30/10/2018Chaque année, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont recensés chez les enfants et adolescents. Chez les enfants, la survie globale sur la période 2000-2011 …
15090000212618L15/questions_ecrites1515090000212615150900002126151JO_QUESTION16/10/2018Le ministère en charge de la santé a lancé dès 2014 à la demande des professionnels et des associations de patientes, deux expérimentations relatives à l'organi…
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15090000212630L15/questions_ecrites1515090000212627150900002126271JO_QUESTION23/01/2018Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquels sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a ét…
15090000212636L15/questions_ecrites1515090000212631150900002126311JO_QUESTION30/07/2019Le Gouvernement porte une attention particulière aux conséquences du CLOUD Act. En effet, cette législation présente des risques de captation de données suscept…
15090000212641L15/questions_ecrites1515090000212637150900002126371JO_QUESTION11/12/2018Le Gouvernement souhaite naturellement lutter encore plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales. À ce titre, la loi relative à la lutte contre la …
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15090000212699L15/questions_ecrites1515090000212696150900002126961JO_QUESTION17/07/2018Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d'une société inclusive une priorité du quinquennat. Aujourd'hui, le taux de chômage de…
15090000212705L15/questions_ecrites1515090000212700150900002127001JO_QUESTION04/12/2018Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent…
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