Aller au contenu
blackout

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

142 484 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000207553L15/questions_ecrites1515090000207549150900002075491JO_QUESTION03/07/2018Le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas prévu de renforcer les sanctions financières prévues au titre de l'article L. 1331-8 du code de la…
15090000207561L15/questions_ecrites1515090000207557150900002075571JO_QUESTION11/09/2018L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les « décisions administratives [...] d'agrément ou d'habilitation, prévues par des disposition…
15090000207565L15/questions_ecrites1515090000207562150900002075621JO_QUESTION26/06/2018L'allocation PACEA entrée en vigueur le 1er janvier 2017 vise à répondre à un besoin ponctuel pour les jeunes entrés en PACEA et à soutenir ainsi leur démarche …
15090000207569L15/questions_ecrites1515090000207566150900002075661JO_QUESTION22/05/2018La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que le…
15090000207573L15/questions_ecrites1515090000207570150900002075701JO_QUESTION14/08/2018La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des f…
15090000207577L15/questions_ecrites1515090000207574150900002075741JO_QUESTION29/01/2019L'application d'un taux majoré de participation de l'assuré en cas de consultation d'un médecin en dehors du parcours de soin a été mise en place par la loi du …
15090000207583L15/questions_ecrites1515090000207580150900002075801JO_QUESTION22/05/2018La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que le…
15090000207588L15/questions_ecrites1515090000207584150900002075841JO_QUESTION25/12/2018La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que le…
15090000207595L15/questions_ecrites1515090000207590150900002075901JO_QUESTION27/08/2019De la même manière que la réglementation thermique 2012 en vigueur, la future réglementation environnementale 2020 limitera fortement les besoins énergétiques d…
15090000207601L15/questions_ecrites1515090000207598150900002075981JO_QUESTION25/12/2018L'économie des centres d'appels connaît des bouleversements fondamentaux : niveau d'exigence de plus en plus élevé de la part de la clientèle en termes de dispo…
15090000207605L15/questions_ecrites1515090000207602150900002076021JO_QUESTION16/10/2018Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'en…
15090000207609L15/questions_ecrites1515090000207606150900002076061JO_QUESTION19/06/2018L'engagement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d'établissement public local d'enseignemen…
15090000207614L15/questions_ecrites1515090000207610150900002076101JO_QUESTION04/12/2018Le ministère de l'éducation nationale est pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d'école, essentiels …
15090000207618L15/questions_ecrites1515090000207615150900002076151JO_QUESTION14/08/2018Le principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé en application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation n'est pas applicable aux maît…
15090000207623L15/questions_ecrites1515090000207619150900002076191JO_QUESTION04/12/2018Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière aux langues et cultures de l'Antiquité (LCA). Dès le 16 juin 2017 …
15090000207628L15/questions_ecrites1515090000207624150900002076241JO_QUESTION04/12/2018Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière aux langues et cultures de l'Antiquité (LCA). Dès le 16 juin 2017 …
15090000207632L15/questions_ecrites1515090000207629150900002076291JO_QUESTION10/07/2018Un important travail de refonte de la méthodologie a été engagé pour permettre aux agences régionales de santé (ARS) de mieux identifier, sur la base d'un socle…
15090000207637L15/questions_ecrites1515090000207633150900002076331JO_QUESTION04/12/2018Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière aux langues et cultures de l'Antiquité (LCA). Dès le 16 juin 2017 …
15090000207641L15/questions_ecrites1515090000207638150900002076381JO_QUESTION06/11/2018Le périmètre des métiers concernés par les problématiques du développement durable est plus large que celui des seules "professions vertes". Il s'agit d'éducati…
15090000207647L15/questions_ecrites1515090000207643150900002076431JO_QUESTION06/11/2018Conformément à l'article L. 141-6 du code de l'éducation, le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, éc…
15090000207651L15/questions_ecrites1515090000207648150900002076481JO_QUESTION10/07/2018Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les …
15090000207655L15/questions_ecrites1515090000207652150900002076521JO_QUESTION10/07/2018Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les …
15090000207659L15/questions_ecrites1515090000207656150900002076561JO_QUESTION10/07/2018Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les …
15090000207663L15/questions_ecrites1515090000207660150900002076601JO_QUESTION16/10/2018Le Gouvernement a souhaité, pour des raisons d'équité, afficher des taux d'évolution identiques entres secteurs et entre catégories d'établissements avant la pr…
15090000207668L15/questions_ecrites1515090000207664150900002076641JO_QUESTION07/05/2019La France compte parmi les très rares pays européens qui disposent d'une procédure spécifique de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades. Le dispos…
15090000207672L15/questions_ecrites1515090000207669150900002076691JO_QUESTION10/12/2019La circulaire n° 2016-008 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) présente l'ensemble des conditions d'octroi du dispositif d'aide à domicile. …
15090000207676L15/questions_ecrites1515090000207673150900002076731JO_QUESTION30/07/2019Le recours aux espaces de rencontre se fait soit dans le cadre de mesures judiciaires (80 % des cas) ordonnées par un magistrat, qui est principalement le juge …
15090000207680L15/questions_ecrites1515090000207677150900002076771JO_QUESTION28/11/2017La révision de la directive 96/53/CE, initiée courant 2013 par la Commission européenne, s'est achevée début 2015. La directive révisée a été publiée au Journal…
15090000207685L15/questions_ecrites1515090000207682150900002076821JO_QUESTION24/10/2017L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitem…
15090000207689L15/questions_ecrites1515090000207686150900002076861JO_QUESTION12/06/2018La question porte sur prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation co…
15090000207694L15/questions_ecrites1515090000207690150900002076901JO_QUESTION25/12/2018La lutte contre les violences conjugales est l'une des préoccupations majeures du Gouvernement. En témoignent notamment les actions mises en oeuvre dans le cadr…
15090000207699L15/questions_ecrites1515090000207696150900002076961JO_QUESTION10/07/2018La question du développement des soins palliatifs est suivi avec une grande attention au ministère. Lors des débats à l'Assemblée nationale sur la proposition d…
15090000207703L15/questions_ecrites1515090000207700150900002077001JO_QUESTION10/07/2018La question du développement des soins palliatifs est suivi avec une grande attention au ministère. Lors des débats à l'Assemblée nationale sur la proposition d…
15090000207707L15/questions_ecrites1515090000207704150900002077041JO_QUESTION07/08/2018Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les disposi…
15090000207711L15/questions_ecrites1515090000207708150900002077081JO_QUESTION11/09/2018Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les disposi…
15090000207715L15/questions_ecrites1515090000207712150900002077121JO_QUESTION07/08/2018Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les disposi…
15090000207720L15/questions_ecrites1515090000207716150900002077161JO_QUESTION13/11/2018Le prélèvement à la source, qui ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, supprimera le décalage d'une année existant entre la perception de…
15090000207726L15/questions_ecrites1515090000207722150900002077221JO_QUESTION28/05/2019En application des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses supportées par les contribuables accueillis dans cert…
15090000207730L15/questions_ecrites1515090000207727150900002077271JO_QUESTION12/06/2018Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
15090000207734L15/questions_ecrites1515090000207731150900002077311JO_QUESTION11/12/2018Depuis la suppression du RSI au 1er janvier 2018, le régime général de sécurité sociale a pris la responsabilité de la gestion des prestations et du recouvremen…
15090000207740L15/questions_ecrites1515090000207735150900002077351JO_QUESTION29/01/2019Le régime de responsabilité du dirigeant en cas de retard ou de défaut de déclaration de cessation des paiements a été assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août…
15090000207745L15/questions_ecrites1515090000207742150900002077421JO_QUESTION24/09/2019De nombreux sites gouvernementaux utilisent des plate-formes externes de type Facebook, Youtube et Twitter en raison de leur popularité qui permet de toucher un…
15090000207751L15/questions_ecrites1515090000207747150900002077471JO_QUESTION12/06/2018Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
15090000207755L15/questions_ecrites1515090000207752150900002077521JO_QUESTION12/06/2018Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur a…
15090000207760L15/questions_ecrites1515090000207756150900002077561JO_QUESTION25/12/2018Conformément au a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments qui se…
15090000207765L15/questions_ecrites1515090000207761150900002077611JO_QUESTION28/08/2018La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe loc…
15090000207776L15/questions_ecrites1515090000207771150900002077711JO_QUESTION08/01/2019Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la …
15090000207782L15/questions_ecrites1515090000207779150900002077791JO_QUESTION18/09/2018Prenant toute la mesure de la situation difficile des victimes d'infractions d'escroquerie ou d'abus de confiance, la ministre de la justice partage la légitime…
15090000207787L15/questions_ecrites1515090000207783150900002077831JO_QUESTION11/12/2018L'article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) introduit dans les bâtiments d'ha…
15090000207792L15/questions_ecrites1515090000207788150900002077881JO_QUESTION12/12/2017La pension du régime général de retraite est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l'assuré…