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15090000205357L15/questions_ecrites1515090000205354150900002053541JO_QUESTION20/11/2018Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, …
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15090000205365L15/questions_ecrites1515090000205362150900002053621JO_QUESTION29/05/2018Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les …
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15090000205378L15/questions_ecrites1515090000205375150900002053751JO_QUESTION04/12/2018La lutte contre la fraude aux prestations sociales constitue une priorité pour le Gouvernement. Conformément à l'article 83 de la loi de financement de la sécur…
15090000205384L15/questions_ecrites1515090000205380150900002053801JO_QUESTION05/03/2019Conformément à l'annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de re…
15090000205390L15/questions_ecrites1515090000205385150900002053851JO_QUESTION28/08/2018Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
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15090000205402L15/questions_ecrites1515090000205399150900002053991JO_QUESTION31/07/2018Dans le cadre de ses missions, l'inspection générale des affaires sociales a constaté qu'au-delà de la qualité du travail de chacun de ses départements, en tant…
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