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17090000045336L17/questions_ecrites1717090000045332170900000453321JO_QUESTION2025-06-17522820250024Cf. PJ.
17090000045342L17/questions_ecrites1717090000045338170900000453381JO_QUESTION2025-06-17522820250024Cf. PJ.
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17090000045364L17/questions_ecrites1717090000045360170900000453601JO_QUESTION2025-02-25125820250008Les dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles reconnaissent à toute femme le droit de demander, lors de l'accouchement, la …
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17090000045400L17/questions_ecrites1717090000045395170900000453951JO_QUESTION2025-06-03459720250022Le cadre législatif applicable à la taxe R-PASS est défini par l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application de l'article 137 de la loi n° 20…
17090000045405L17/questions_ecrites1717090000045401170900000454011JO_QUESTION2025-04-08259620250014Les couleurs de marquages sur les chaussées doivent respecter les dispositions de l'article 29 de la convention internationale sur la signalisation routière sig…
17090000045428L17/questions_ecrites1717090000045422170900000454221JO_QUESTION2025-04-29310120250017L'article 7 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux …
17090000045433L17/questions_ecrites1717090000045429170900000454291JO_QUESTION2025-03-18187720250011L'article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pose une interdiction d'héberger des mineurs et majeures de moins de 21 ans dans de…
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17090000045562L17/questions_ecrites1717090000045557170900000455571JO_QUESTION2025-03-11159120250010La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides…
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17090000045574L17/questions_ecrites1717090000045569170900000455691JO_QUESTION2025-02-18104920250007La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières a…
17090000045581L17/questions_ecrites1717090000045575170900000455751JO_QUESTION2025-10-28872320250043En vertu de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, les maîtres contractuels et agréés exerçant la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement pr…
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17090000045592L17/questions_ecrites1717090000045587170900000455871JO_QUESTION2025-06-17516520250024Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pou…
17090000045597L17/questions_ecrites1717090000045593170900000455931JO_QUESTION2025-04-01232420250013Le complexe de zones humides abrité par le territoire de la Camargue est d'intérêt national, européen et méditerranéen pour les 350 espèces d'oiseaux sédentaire…
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